Cours et fiches de finances publiques

Cours de finances publiques

Le cours complet de finances publiques est disponible sur ce lien.

Les Finances publiques concernent des flux financiers, ce qui entre et ce qui sort des caisses des comptables publics. S’ajoutent à cela des phénomènes plus complexes : l’avance de trésorerie, l’emprunt… pour aller à l’étude de toutes les ressources et charges des personnes publiques.

Les finances publiques concernent aussi des sommes finissant par abreuver des personnes privées (traitement des fonctionnaires, subventions aux associations).

Le cours de droit des finances publiques est aussi l’étude du lien entre ces phénomènes et le citoyen, qui est aussi contribuable. Certains contribuables ne sont pas citoyens (mineurs, étrangers…). Ce citoyen intervient au niveau de la recette puis en tant qu’usager au sens large du service public (redevance pour service rendu à un service public lorsqu’il paye un bus).

Le citoyen contribue et bénéficie à la fois. Les personnes publiques n’ont pas vocation à conserver l’argent. Le citoyen doit pouvoir décider par lui-même ou par ses représentants du montant de l’impôt et de l’affectation de la dépense.

Il en a va de la démocratie sous son aspect financier. Il s’agit aussi de mettre un contrôle sous tous les organes qui sont acteurs des finances publiques. Le citoyen doit pouvoir directement ou indirectement contrôler que l’argent est bien employé.

 

 

Le cours de droit des finances publiques est divisé en plusieurs fiches :

  • Cours et fiches de finances publiques Cours de finances publiques Le cours complet de finances publiques est disponible sur ce lien. Les Finances publiques concernent des flux financiers, ce qui entre et ce qui sort des caisses des comptables publics. S’ajoutent à cela des phénomènes plus complexes : l’avance de trésorerie, l’emprunt… pour aller à l’étude de toutes les ressources et charges des ... Lire la suite...
  • L’exécution de la loi de finance L’EXÉCUTION DE LA LOI DE FINANCE  La loi de finance de l’année, ou la loi de finance rectificative, une fois adoptée, doit être exécutée. Il s’agit là évidemment du pouvoir exécutif du Gouvernement que de mettre en œuvre un texte législatif. Entre ce qui concerne les LFA et les LFR, on a cette mise en œuvre. ... Lire la suite...
  • Les sources juridiques des finances publiques L’ENCADREMENT JURIDIQUE DES FINANCES PUBLIQUES  La question ici est de savoir comment est encadré le phénomène financier. Cela passe par la détermination d’un cadre juridique avant d’aborder un cadre administratif.   Différentes normes viennent opérer cet encadrement. On distingue la valeur de la norme (loi, loi organique…) et sa signification de fond.   A) La Déclaration des Droits ... Lire la suite...
  • Les dépenses publiques  Présentation des charges publiques   Ce sont toutes les dépenses définitives mais aussi ce que l’on appelle les dépenses de trésorerie. La dépense est le traitement, et il y a d’autres mouvements que sont les dépenses de trésorerie. Ce sont les mouvements n’influant sur le solde qu’à un moment donné (dépenses allant rentrer puis sortir ou inversement). ... Lire la suite...
  • Les recettes de l’État (recette fiscales ou non fiscales) LES RECETTES FISCALES OU NON FISCALES   « La France est un pays très fertile, on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts. » Clemenceau On fait un lien très clair entre une dépense et une recette. Sous la III République, mise en place de prestations (aide aux personnes…). Pour payer ces fonctionnaires, il ... Lire la suite...
  • La dette publique  Le financement de la dette  La dette publique, est la dette de l’État, c’est-à-dire l’ensemble des emprunts contractés par l’État (exemple des obligations d’État ou des bons du Trésor), ainsi que celles des collectivités territoriales et des organismes de Sécurité sociale. Il ne faut pas confondre dette publique et dette extérieure, la seconde représentant l’ensemble des ... Lire la suite...
  • L’emprunt public L’emprunt public   On trouve des traces d’emprunt dès le Moyen-Âge (banquiers italiens qui prêtaient au pouvoir). C’est ce phénomène qui pousse le pouvoir à financer par un appel à un tiers ce qu’il n’arrive pas à payer avec ses revenus ou avec ses recettes fiscales. Historiquement, sous l’Ancien Régime, la Couronne empruntait par le biais ... Lire la suite...
  • Les principes budgétaires (annualité, unité, universalité…) Grands principes budgétaires (annualité,unité, universalité…)  La présentation du droit des finances publiques faite couramment fait intervenir ou exhume différents principes budgétaires. Ces « principes budgétaires », ou règles budgétaires, sont assortis d’un grand nombre d’exceptions. La réalité de l’action en finances publiques privilégie les exceptions, et il n’y a pas lieu de parler de principes.    Dans ... Lire la suite...
  • Les acteurs des finances publiques (parlement, gouvernement…) Les différents acteurs des finances publiques  Il fait intervenir beaucoup d’acteurs dans le processus financier. Il y a évidemment des instances représentatives (le Parlement dans ses deux chambres pour l’Etat ; les assemblées délibérantes (conseil régional, général, municipal) pour les collectivités territoriales ; les conseils d’administration pour les établissements publics) qui disposent de la représentativité en ... Lire la suite...
  • Quelle différence entre la loi de finance et le budget ? Quelle est la différence entre la loi de finance et le budget ?  Comment se transcrit la réalité administrative (dépenses, recettes, emprunts, dettes) ? Toutes ces réalités vont être transcrites dans un texte. Ce texte financier par excellence comporte donc des mots mais aussi des chiffres. Les mots composeront des articles de loi, et des comptes ... Lire la suite...
  • Le contenu de la loi de finances Le contenu de la loi finances   Il s’agit ici d’opérer une distinction matérielle entre la loi ordinaire et la loi de finances, de justifier le fait que l’on distingue ces deux lois. L’article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles, l’assiette, le taux, et le recouvrement des impositions de toute nature. La ... Lire la suite...
  • La forme des lois de finances Quelles est le formalisme des lois de finances?  La loi de finance est encadrée au niveau de sa forme. Elle est définie à l’article 34 de la loi organique, mais il n’y a pas d’innovation. Elle reprend le dispositif de l’ordonnance de 1959. La loi de finance, qu’elle soit de l’année, rectificative ou de règlement, ... Lire la suite...
  • Les crédits budgétaires Présentation des crédits budgétaires  . Un gestionnaire de crédits est théoriquement quelqu’un susceptible de générer un mouvement financier. L’idée de la réforme de 2001 est de substituer à cette approche très financière, une approche managériale, en substituant au terme gestionnaire le terme ordonnateur. On ne sait pas qui est le gestionnaire de crédits. Il a les ... Lire la suite...
  • Les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) Les Budgets Opérationnels de Programme (BOP)   On revient ici dans les comptes des ordonnateurs. Le BOP (budgets opérationnels de programme) est bien l’unité financière d’exécution budgétaire. Elle découle d’une interprétation dans la mise en œuvre de la loi organique par la direction du budget. On sait que l’article 7 de la loi organique prévoit une architecture ... Lire la suite...
  • Les comptables publics Les comptes des comptables publics   Art. 27 à 31 de la loi organique précisent le régime juridique des comptes des comptables publics. Il ne s’agit pas des comptes des ordonnateurs (administrateur qui déclenche un payement). Les comptables publics sont ceux, qui, juridiquement sont les seuls habilités à effectuer des mouvements de caisse (recette ou dépense). Bien ... Lire la suite...
  • La préparation du projet de loi de finances LA PROCÉDURE D’ÉLABORATION DES LOIS DE FINANCES : la préparation du projet de loi de finances  Préparation, discussion & vote.   Tout part de l’article 39 de la Constitution du 4 oct. 1958 : les projets de loi de finances et les PLFSS sont soumis en premier lieu à l’Assemblée Nationale. Le fait de soumettre en premier ... Lire la suite...
  • La procédure budgétaire devant le Parlement I – L’intervention du Parlement   Au niveau financier, la loi de finances est l’enjeu majeur des parlementaires. Le texte doit être voté par le Parlement. On trouve ici une limite entre le Droit constitutionnel et les finances publiques. L’article 28 de la Constitution du 4 oct. 1958 organise une session unique (modification en 95), au cours ... Lire la suite...
  • Le rôle du Parlement sur les finances publiques La mise en œuvre de la démocratie financière  C’est l’autre point majeur concerné par l’intervention du Parlement. Cette mise en œuvre de la démocratie financière vise à répondre de l’impératif de l’article 14 de la DDHC. Cette mise en œuvre passe par plusieurs points.    —  La priorité accordée à l’Assemblée Nationale : Depuis la Restauration, on ... Lire la suite...
  • Les corrections du budget de l’État Les corrections du budget de l’État  Il existe une marge de manœuvre dans la mise en œuvre du budget, dont la nature est politique. Il s’agit bien ici de prendre des décisions d’arbitrer sur la dépense publique. Du coup, le type de problématique « dans quelle mesure le pouvoir réglementaire est-il autorisé à modifier le budget ... Lire la suite...
  • Les lois de finances rectificatives Les lois de finances rectificatives   Le budget a été déterminé fin décembre de l’année n-1. Le compte a été exécuté en partie durant l’année n, et modifié de fait. Des crédits ont été annulés, d’autres gelés (régulation budgétaire), il y a eu des décrets ayant opéré des mouvements de crédit. Il convient de constater que le ... Lire la suite...
  • La vérification des comptes de l’État La vérification des comptes de l’État  (le contrôle de l’exécution du Budget) Il y a une obligation pour le pouvoir de procéder au contrôle de l’exécution du Budget. I. L’objet du controle de l’exécution du budget Cela implique 2 idées : – Il s’agit d’un côté de vérifier que juridiquement, ce qui a été prévu a ... Lire la suite...
  • La loi de règlement La loi de règlement   Expression traduisant une approche comptable de l’acte budgétaire, la notion de règlement définitif du budget ne semblait s’intéresser historiquement qu’à la régularité du compte. Elle évolue vers une approche de la qualité de l’exécution du budget, qualité de sa gestion, qui semble maintenant enfin correspondre aux prescriptions de l’article 15 de la ... Lire la suite...
  • La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) La CDBF et la performance de l’action publique   La performance de l’action publique est un thème qui semble nouveau. Cette évaluation de la performance est loin d’être une nouveauté. La CDBF est chargée de juger les infractions en matière de finances publiques en sanctionnant « les violations des règles de protection de l’argent public et (…) la ... Lire la suite...
  • Finances publiques L2 Cours de finances publiques L2 Semestre 3   Les Finances publiques sont étudiés en deuxième année de licence de droit ou en AES. Les finances publiques concernent des flux financiers, ce qui entre et ce qui sort des caisses des comptables publics. S’ajoutent à cela des phénomènes plus complexes : l’avance de trésorerie, l’emprunt… pour aller ... Lire la suite...

 

 

Les thématiques abordées dans ce cours de finances publiques sont :

Les principes budgétaires communautaires – La procédure budgétaire communautaire  – Le contentieux budgétaire communautaire – Le contenu du budget général de l’Union européenne – La libre administration et l’autonomie financière des collectivités territoriales – Les principes budgétaires des finances locales – Le contrôle des finances des collectivités territoriales : le contrôle de la légalité du budget local, le contrôle budgétaire, le contrôle juridictionnel des comptes, le contrôle de la gestion des ordonnateurs – La fiscalité directe locale : la taxe d’habitation, la taxe foncière, la taxe professionnelle – La fiscalité des entreprises : l’impôt sur les sociétés et des bénéfices industriels et commerciaux – La fiscalité du patrimoine : l’impôt de solidarité sur la fortune et les droits de mutation à titre gratuit – Le contrôle fiscal

Question  : Qui sont les acteurs des finances publiques ?

– L’Etat, en tant qu’entité politique et aussi en tant que regroupement d’administrations, est un acteur des finances publiques.

– Les collectivités locales et leurs administrations (collectivité territoriale = lieu de légitimité infra étatique / collectivité locale = plus larges, regroupent des syndicats intercommunaux par ex.).

– Les organismes de sécurité sociale, à la fois des administrations mais aussi des personnes privées qui gèrent de l’argent public.

– On trouvera aussi des établissements publics, nationaux ou locaux.

– L’Union européenne, entendue comme représentation politique et comme regroupement d’administrations.

L’étude des finances publiques, c’est l’examen des relations entre ces institutions, en gardant toujours en tête les relations entre ces institutions et le citoyen. 3 types de relations :

– Qui ? C’est l’organisation des compétences (qui lève l’impôt, le fixe ? qui organise le recouvrement de la TIPP ?). – Quoi ? Quelles sont ces prérogatives ? – Comment ? Quelles sont les procédures qui commandent la mise en œuvre des recettes et des charges ? – Quels sont les contrôles qui viennent s’appliquer à ces procédures ? Ce droit pourrait être le droit public financier, ou droit des finances publiques.

C’est tout ce qui entre dans le champ de compétences de la cour des comptes et de ses extensions que sont les chambres régionales des comptes. On parle de droit budgétaire, c’est le droit de l’autorisation de la recette et de la dépense. Le budget est un outil de prévision et d’autorisation, ce qui intervient en amont. Le droit budgétaire – politique – détermine qui fait ce budget. Face à ce droit budgétaire, on aurait un droit comptable – extrêmement technique – s’occupant de la recette et de la dépense. Il existe aussi le droit fiscal, droit du prélèvement de l’impôt – très politique -, mais définissant comment s’effectuent ces recettes, et étant donc aussi très technique.

La difficulté de l’approche droit fiscal, comptable, budgétaire, vient du fait qu’elle intègre mal le phénomène fiscal dans les finances publiques. Il y aurait dans le phénomène fiscal ce qui relève de la cour des comptes ou non.

Au-delà de cette classification, la difficulté vient de la volonté de délimiter strictement la décision (le budget) et l’exécution (la comptabilité), le phénomène financier étant un phénomène complet (décision, puis mise en œuvre en passant par sa réalisation).

Textes fondamentaux :

  • Cf. Code financier.
  • – La Constitution du 4 octobre 1958.
  • – La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen des 20 et 26 août 1789, art.
  • 12, 13, 14, 15.
  • – L’ordonnance du 14 septembre 1822.
  • – L’ordonnance du 31 mai 1838.
  • – Le décret du 31 mai 1862.
  • – Le décret du 19 juin 1956 (sous la IVème).
  • – L’ordonnance organique du 2 janvier 1959 (sa transcription sous la Vème).
  • – Loi organique du 1er août 2001.
  • – Le décret du 29 décembre 1962.

Problématiques en finances publiques Qui ? Quoi ? Comment ? Le contexte influe aussi, ainsi que le droit organisant les finances publiques. Par ex. Dans quelle mesure le Gouvernement est-il susceptible de modifier l’acte fondamental qu’est le budget de l’Etat ?

 

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