LA CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
Le taux de prélèvement de la CRDS est de 0,5%.La plupart des revenus et les plus-values de toute nature, sont soumis à la CRDS. Il s’agit notamment des revenus d’activités (salaires, traitements, somme de la participation et de l’intéressement, plan épargne entreprise), des revenus de remplacement (pensions de retraite, d’invalidité, allocations chômage, RSA, pensions de préretraite, indemnités journalières pour maladie, maternité, accidents) et des revenus du capital (capitaux mobiliers, revenus fonciers, revenus de l’épargne).
Certains revenus sont exonérés de CRDS : il s’agit, pour les revenus d’activité, de la rémunération versée aux apprentis et aux stagiaires, de la contribution patronale aux tickets restaurant et du remboursement des frais de transport.
Les caractéristiques générales de la CRDS.
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Cet impôt a été créé quelques années après la CSG, en 1996, sous le gouvernement Juppé. Chaque fois qu’un impôt est créé par voie d’ordonnance, cela montre les difficultés auxquels s’est heurté le gouvernement a faire accepter un nouvel impôt. Les conditions de créations de la CSG et la CRDS sont tout a fait différentes.
La CSG a été créé par une loi, ce qui a permis une meilleure acceptation.
La CRDS, quant a elle, a été créé par une ordonnance, ce qui montre la réticence a l’introduction de cet impôt.
La CRDS a une originalité qu’elle a conservé : la CRDS a été présentée au départ comme un impôt temporaire (13 ans). Le taux de cet impôt est de 0,5 % depuis 1996. C’est un impôt temporel. Il devait durer 13 ans, mais a été prolongé de 5 ans. Il devrait donc disparaître en 2014, mais rien ne dit que ce sera effectivement le cas. Il est possible que cet impôt se pérennise, voire augmente.
Le gouvernement a choisi de rallonger la CRDS jusqu’en 2025
mais son taux reste inchangé. Et, cet arbitrage, voulu par le gouvernement Fillon, s’est heurté a une très forte opposition de l’Assemblée Nationale, de la commission des affaires sociales, en particulier de ceux qui ont estimé qu’avec cette deuxieme option, on faisait porter l’effort sur les nouvelles génération.
Comme la CSG, la CRDS est affecté au financement d’une dépense précise. C’est celui de la CADES : Caisse d’amortissement de la dette sociale. C’est un compte géré par un établissement public, qui a pour fonction de gérer l’amortissement de la dette sociale, la gestion des remboursements des emprunts de dette sociale et gère les ressources spécialement affectées.
L’assiette est la même que celle de la CSG, certains ont dit que c’était une CSG bis.
Le recouvrement est le même que pour la CSG avec une retenue sur salaire. C’est un impôt indolore, mais qui diminue certainement la citoyenneté face à l’impôt.
La CRDS a un taux inchangé, unique, de 0,5%.
La CRDS n’est pas déductible des revenus taxés à l’IRPP. Elle représente bien un 3e impôt sur le revenu des personnes physiques.
Conclusion
L’on peut dire que depuis l’introduction de ces impôts sociaux, les contribuables qui étaient non imposables à l’IRPP, ou qui le sont toujours, sont désormais taxés sur leurs revenus. Jusqu’à l’institution de la PARE, on pouvait dire que les contribuables modestes, non imposés a l’IRPP se sont retrouvés taxés a partir de 1991 à un impôt nouveau sur le revenu des personnes physiques, qui était la CSG. L’introduction de la PARE a atténué cette situation pour les plus modestes car il restent tout de même imposables a la CRDS.