Définition, élaboration et révision de la constitution

La constitution

Le fonctionnement de toute institution politique nécessite la détermination d’un corps de règles régissant la dévolution et l’exercice du pouvoir, c’est le rôle de la constitution.

La Constitution est la norme fondamentale d’un système juridique globalement efficace et sanctionné. La constitution détermine la production et la validité des normes inférieures.

1. A) Notion de constitution

1) Définition

La notion de constitution est un concept très ancien qu’on relie souvent à l’indépendance des colonies américaines du 18^ème siècle mais qui avaient suscité des réflexions bien antérieures.

En droit positif, la constitution est la loi générale ou la loi fondamentale que s’est donné le peuple afin de régler les rapports entre les différents pouvoirs. La constitution est donc située au sommet de la hiérarchie des normes. Elle bénéficie d’une protection juridique particulière. Elle sera plus difficile à modifier, à réviser qu’une loi ordinaire. Il y a 2 approches possibles : au sens matériel, la constitution est l’ensemble des règles des plus importantes écrites ou issues de la coutumes qui déterminent la forme d’un état et surtout régissent la dévolution et l’exercice du pouvoir. Tout état a donc une constitution. Au sens formel, la constitution est un document relatif à la dévolution et l’exercice du pouvoir politique dont l’adoption et la révision obéissent à des règles différentes de celles de la procédure législative ordinaire. Ce formalisme correspond à un certains types de constitutions, ce sont les constitutions dites rigides. Nous verrons plus loin qu’il existe aussi des constitutions qui peuvent être modifié selon la même procédure que les lois ordinaires.

2) Les significations de la constitution

Elle sert à organiser les pouvoirs publics, elle constitue le fondement du pouvoir public et elle exprime une philosophie politique du symbole de l’état de droit.

1. a) Fonction d’organisation des pouvoirs publics

Voir 1)

1. b) Le fondement du pouvoir politique.

Dans une société démocratique, la légalité d’un gouvernement est la condition nécessaire sinon suffisante de sa légitimité auprès du peuple. L’obéissance des citoyens ou leur adhésion aux projets politiques de leurs gouvernants, vient de ce que ceux-ci ont été désignés par eux. Ils prennent leurs décisions conformément à la constitution. Il existe ainsi une légitimité constitutionnelle. Cela a une conséquence non négligeable en France. Même si les élections législatives lui sont défavorables et se traduisent par un changement de majorité à l’assemblée nationale, le président de la république peut néanmoins resté jusqu’au terme de son mandat. Sa légitimité constitutionnelle demeure malgré les changements de conjoncture politique.

1. c) L’expression d’une philosophie politique et de l’état de droit

La constitution n’est pas seulement un ensemble de procédures ou de techniques juridiques, elle exprime aussi une certaine vision de la société ou un projet politique. La constitution contient en effet une déclaration des droits qui est généralement placée en préambule une déclaration des droits qui est inspirée de la déclaration des droits proclamée par les colonies américaines qu’on appelle la constitution de Virginie de 1776. Ainsi en France, le préambule de la constitution de 1958 se réfère à la fois à la déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789 et aux principes économiques et sociaux proclamés par la constitution de 1946. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 traduit une philosophie individualiste et bourgeoise. Et le préambule de la constitution de 1946 au contraire vise à protéger les citoyens des abus du pouvoir politique et surtout à leur conférer des pouvoirs économiques et sociaux. Pendant longtemps les juristes se sont interrogés sur la valeur juridique de ces droits et principes fondamentaux. S’agit-il de simple déclaration d’intention ou au contraire de véritables règles de droit. Avec le développement du contrôle de constitutionnalité des lois dans les démocraties modernes la question est révolue. Il s’agit en principe de véritables règles de droit que le législateur doit respecter sous peine de voir la loi déclarée inconstitutionnelle.

1. B) L’élaboration de la constitution

1) L’adoption de la constitution par le pouvoir constituant

1. a) La notion de pouvoir constituant

Le pouvoir constituant représente l’ensemble des organes ou autorités chargés d’élaborer ou de réviser la constitution. On distingue ainsi, le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé, institué

Le pouvoir constituant est dit originaire lorsqu’il propose une constitution alors qu’aucune constitution n’est en vigueur. Cela correspond à la création d’un état nouveau ou alors à une phase révolutionnaire qui conduit ou a conduit à la suppression de l’ancienne constitution. C’est donc un pouvoir de fait qui va créer un nouvel ordre juridique. On dit que ce pouvoir est inconditionné. Une fois que la constitution est adoptée le pouvoir originaire laissera la place à un pouvoir constituant dérivés ou institués, c’est-à-dire un pouvoir qui est crée par la constitution en vue de sa modification ou de sa révision. Ce pouvoir est évidemment tenu d’agir conformément aux règles de fond et de procédures prévue par la constitution pour sa révision.

1. b) Le mode démocratique d’élaboration des constitutions

Dans les régimes autoritaires la constitution peut être l’œuvre d’un seul homme qui fait alors approuvé son projet par le peuple par un plébiscite. C’est le cas en France des premiers et seconds empires. Parfois c’est plus nuancé, le procédé peut être mis en œuvre dans des régimes nouveaux qui se mettent en place. Par exemple : la constitution française de 1958 a été élaborée par le pouvoir exécutif et elle a fait l’objet d’une ratification populaire. Mais dans les régimes démocratiques le pouvoir constituant appartient au peuple souverain qui va participer à l’adoption de la constitution de 2façons. Soit par l’intermédiaire de ses représentants soit par le biais du référendum. Dans le 1^er cas, une assemblée est élue avec pou mission d’élaborer une constitution. Le peuple est donc associé à cette œuvre par le choix des représentants au sein de cette assemblée. On parle alors de convention. Le procédé a été utilisé en France en 1791, 1848 et en 1875. Dans le second cas, c’est le peuple lui-même qui exerce le pouvoir constituant. Le texte élaboré par la convention est en effet soumis à l’approbation populaire par voie de référendum. Exemple : l’instauration de la 4^ème république ne France, la constitution de 1946.

2) La révision de la constitution

1. a) Des modalités de révision variables

Les procédures, les modalités de révision diffèrent selon la nature de la constitution et du régime politique.

• Les modalités distinctes selon la nature de la constitution

La constitution est dite souple lorsque sa modification n’est soumise à aucunes conditions spécifiques et peut être effectuée par une simple loi ordinaire. Ex : la constitution britannique est un ensemble de coutume et de loi ordinaires. Mais le plus souvent, les constitutions sont qualifiées de rigides. La modification du texte fondateur est alors soumise à des règles de fond et de procédure spécifiques, plus contraignantes que celles liées à l’adoption des lois ordinaires. Ce qui prouve que la constitution ou loi constitutionnelle est supérieure à la loi ordinaire. La procédure de révision est encore plus complexe dans le cas des états fédéraux, car il est nécessaire de s’assurer de l’approbation des entités fédérées. Il se pose un problème en la matière, c’est celui de la révision par la coutume. Le problème se pose pour les constitutions écrites. Il est normal que l’on puisse réviser une constitution coutumière par la pratique. Mais ce procédé de révision est-il admissible. Peut on réviser la constitution par la coutume. La coutume c’est la pratique ayant valeur de loi. Il y a un problème pour une constitution écrite. En France l’existence de coutumes constitutionnelles soulève toujours un débat. De plus en plus on évoque la tradition républicaine. La question a été débattue quand le Général de gaule décide d’utiliser l’article 11 de la constitution à la place de la procédure normale de révision. Beaucoup de juristes estiment que la coutume de la pratique ne devrait pas constituer une règle juridique dans la pratique. La révision de la constitution est également variable selon la nature du régime politique.

• Les modalités distinctes selon la nature du régime politique

Il y a 3 stades de la procédure.

Dans les régimes autoritaires l’initiative appartient au chef de l’exécutif

Dans les régimes démocratiques l’initiative appartient soit à l’exécutif (Etats-Unis) soit partagé entre le législatif et exécutif (France) soit partagée avec le peuple. Dans les régimes autoritaires incombes au chef de l’exécutif. Dans les régimes démocratiques elle incombe soit au parlement soit à une assemblée élue spécialement à cet effet (la convention).

Dans les régimes autorités, les textes sont adoptés par plébiscite. Dans les régimes démocratiques, l’adoption des textes est faite soit par le parlement selon une majorité qualifiée et parfois même dans une formation spéciale soit par référendum.

1. b) Les limitations du pouvoir de révision

Il y a 2 limitations classiques et qui interviennent au moment de la révision et qui concerne le contenu de la révision.

• Le moment de la révision

Les constitutions peuvent ainsi prévoir un certain délai pendant lesquelles elles ne peuvent pas être révisées. Les constitutions peuvent aussi prohiber le recours à la révision dans des situations exceptionnelles. La constitution de 1958 en France, interdit de procéder à une révision en cas de vacances de la présidence et surtout en cas d’occupation du territoire national.

• Le contenu de la révision

L’objet de la révision est parfois limité. Les constitutions peuvent protéger la forme du régime politique. Ainsi en France, les constitutions de 1946 et de 1958 précisent que la forme républicaine du gouvernement ne peut pas faire l’objet d’une révision. Jusqu’où peut on aller dans la révision. Peut on réviser une constitution au point d’instaurer un régime politique de nature différente de celui issu par la constitution modifiée. Ca a été fait par Petain avec la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Ce qui a transformé la nature politique de la France. On ne peut pas réviser la constitution au point d’instaurer un régime politique de nature différente de celui issue par la constitution modifiée sinon on fait une fraude. Certains juristes soutiennent qu’il existe des règles supérieures à la constitution, des règles supra constitutionnelles et des droits fondamentaux qui échapperait à la procédure de révision. Mais cette opinion minoritaire n’est pas partagée par le conseil constitutionnel. Celui-ci considère que le pouvoir constituant est souverain et qu’il peut ainsi modifier toute disposition sous réserve de respecter les règles de procédure imposées par la constitution.