Le droit pénal : domaine, définition, caractères

DÉFINITIONDU DROITPÉNAL

Si l’on se place d’un point de vue juridique, c’est l’étude du phénomène criminel, c’est-à-dire des comportements qui, sous des formes diverses, mais aussi des degrés différents, vont être considérés comme contraires à 1 ordre social et contraires à la sécurité publique et, pour cette raison, vont être sanctionnés.

DOMAINE DU DROITPÉNAL

Mais avant même d’aller plus avant dans la définition de cette matière, 2 remarques terminologiques permettant de s’en faire une idée plus précises s’imposent :

– Le droit pénal a été pendant longtemps et encore parfois appelé droit criminel (ce qui peut laisser entendre que seuls les crimes sont réprimés), alors que le droit s’attache à réprimer des actes moins graves : délits, contraventions, selon la classification tripartite des infractions.

– La dénomination « droit pénal » n’est pas non plus exempte de reproche puisqu’elle peut laisser croire selon l’étymologie latine « poena » (= peine) que seules les peines seront étudiées alors que l’étude des infractions, c’est à dire les faits, sanctionnées par le législateur et que l’on appelle les incriminations, représentent en réalité une part majeure de la discipline appelée droit pénal.

Il existe des subdivisions à l’intérieur de cette discipline.

– Le droit pénal général

Il a pour objet l’étude de l’infraction, mais aussi de la sanction, ainsi que de toutes les règles qui leur sont applicables.

– La procédure pénale

Il connaît des interpénétrations nombreuses avec le droit pénal général, peut se définir quant à elle comme l’ensemble des règles relatives à la poursuite et au jugement des délinquants devant les tribunaux.

Elle est une sorte de trait d’union entre l’infraction et la sanction, et porte sur l’étude des opérations qui vont se dérouler entre le moment où les faits délictueux ont été commis et celui où le délinquant va exécuter la peine infligée en cas de condamnation.

Les liens sont donc indissociables : il n’y a pas de droit pénal sans procédure pénale en principe, à la différence du droit civil par exemple, où les règles de droit vont s’appliquer dans la majeure partie des cas en dehors de toute implication de la procédure civile. L’aspect pathologique du droit (c’est-à-dire le fait d’aller devant les tribunaux) constituant l’exception et non la règle, contrairement au droit pénal.

– Le droit pénal spécial

Il consacre ses développements à l’étude des différentes incriminations et des sanctions applicables mais cette fois, infraction par infraction. Il vient définir les différentes catégories d’infractions que le législateur a mis en place.

Tout d’abord, infractions contre les personnes (génocides, crimes contre l’humanité, meurtre, viol, agressions sexuelles, etc.…).

Ensuite, les infractions contre les biens (vol, escroquerie, abus de confiance, etc.…).

Il y a également les infractions contre la nation, l’état et la paix publique (délits, crimes de trahison ou d’espionnage).

Enfin, toutes les contraventions de la 1^ère à la 5^ème classe, donc tout ceci constitue le droit pénal spécial qui n’est pas au programme de cette année.

– Le droit pénal des affaires

Celui-ci se présente comme une subdivision du droit pénal spécial. C’est un droit pénal spécial appliqué aux affaires avec évidemment toute la difficulté de délimiter cette délinquance protéiforme.

Il connaît une réelle spécificité à plusieurs niveaux :

– Son domaine qui concerne le cadre économique de l’entreprise, des sociétés, des activités économiques ou commerciales en général.

– Les acteurs, les délinquants en col blanc, les commerçants, les chefs d’entreprise, les dirigeants le + souvent.

– La variété des domaines d’application, question d’atteinte à la propriété le + souvent, ou encore à la confiance publique, ou encore à l’environnement.

– La diversité des sources. En effet, en droit pénal des affaires, il n’y a pas que le code pénal : de nombreux textes hors code pénal régissent la matière en droit pénal des affaires.

– La recherche et le jugement des infractions économiques et financières.

– Le droit pénal international

Il tend aussi à prendre une importance considérable avec la multiplication des sources internationales.

Il peut être défini comme la branche du droit criminel qui règle l’ensemble des problèmes pénaux qui se posent au plan international, et l’on fera appel au droit pénal international dès lors qu’une infraction va comporter ce qu’on appelle un élément d’extranéité conduisant à se trouver en relation avec un ordre juridique étranger au système français, ou encore dès lors qu’il existe une norme supranationale qui prime le droit pénal interne, comme l’expriment très bien Mr HUET et R. KOERING- JOULIN dans leur ouvrage : le droit pénal international détermine la compétence des tribunaux français et la loi applicable à la définition ou à la sanction pénale d’une telle infraction. Il indique aussi si la police française, ou un juge répressif français, peut procéder à des investigations sur un territoire étranger, si la France peut ou doit livrer un délinquant qui s’est réfugié sur son sol par exemple, à un état étranger qui souhaite le poursuivre devant ses tribunaux, si un jugement répressif étranger de condamnation est exécutoire en France, ou encore si un tribunal français peut prononcer une peine prévue par son propre code pénal, mais prohibée par une convention internationale à laquelle la France est partie prenante.

– Le droit pénal comparé

C’est l’étude des différences, mais aussi des ressemblances entre 2 ou plusieurs ensembles juridiques pénaux, cette comparaison se faisant tant au niveau du fond du droit qu’au niveau de la procédure. Quant aux limites géographiques, celles-ci ne s’arrêtent pas à la comparaison entre états différents, mais également à l’intérieur d’un même état, ou encore entre groupes d’un même état. Elles se distinguent même clairement du droit pénal international ou encore du droit pénal européen ou de l’anthropologie juridique.

DISTINCTION ENTRE LA MORALE ET LE DROITPÉNAL

Le droit pénal a entretenu et entretient encore des liens avec la morale et la religion. De façon plus précise, il est possible de mettre en perspective les liens du droit pénal avec 3 types de morale :

– morale religieuse qui correspond à l’idée de devoir vis-à-vis de Dieu, et qui dans le passé a donné naissance à des incriminations extrêmement graves (blasphème, hérésie, sacrilège ;

– morale individuelle induisant des devoirs avec soi-même, avec des comportements qui ne sont + incriminés désormais tels que le suicide ou la débauche, le mensonge (dans ce dernier cas, celui-ci peut être puni en cas de faux témoignage ou de faux serment) ;

– morale sociale également, générant des devoirs envers autrui (devoir de charité, devoir de secours, devoir de justice, etc.…). On peut aussi citer le devoir sanctionné pénalement de porter secours à personne en danger.

Les auteurs sont unanimes pour dire que le droit pénal et la morale offrent un trait commun : ces 2 matières sont en effet normatives ; elles édictent des règles : le droit pénal énonce ce que l’on doit faire ou ne doit pas faire, afin d’assurer le maintien de la paix sociale et l’ordre public. La morale quant à elle édicte des principes qui peuvent être similaires, mais qui tendent cette fois au perfectionnement de l’individu. Dans ce cas, l’individu a affaire avec sa conscience, puisque la morale n’édicte pas de contraintes positives. Dans l’autre cas il a affaire à l’autorité publique, aux tribunaux en cas de dépassement.

Le droit pénal est donc par certains côtés plus étroit que la morale qui réprime le mensonge, le suicide ou la prostitution, mais condamne aussi les simples pensées ou les mauvaises résolutions (celles de commettre un acte antisocial, une infraction), et qui obligent aussi à la charité, au sacrifice.

Mais le droit pénal est par ailleurs plus large que la morale puisque lui va sanctionner des actes non intentionnels, des actes qui en eux-mêmes n’expriment aucune intention dolosive tels que les contraventions de police ou certains délits que l’on qualifiait par le passé de délits de contravention (considérés comme de vrais délits alors qu’il n’y avait ni intention ni faute particulière comme le délit de pêche ou de chasse, ou encore en droit des sociétés).

DISTINCTION DU DROITPÉNALAVEC D’AUTRES DISCIPLINES JURIDIQUES

La question qui se pose ici est de savoir quelle est la nature juridique du droit pénal.

A 1^ère vue on serait tenté de rattacher le droit pénal au droit public qui organise les rapports entre l’état et les individus (il est vrai que la matière n’implique l’intervention que de la seule puissance publique). C’est en effet à elle qu’appartient l’intervention quand un individu trouble l’ordre social ; à elle d’assurer l’ordre et la sécurité et de faire justice, et ceci dans l’intérêt général. Ce n’est plus à la victime ou à ses proches de le faire, même si ceux-ci auront droit à la réparation du dommage subi (poursuites et condamnations sont d’ailleurs faites et rendues au nom de la société).

Cependant, le droit criminel ressortit aussi au droit privé qui réglemente les rapports entre particuliers, et ceci pour plusieurs raisons :

– d’abord du point de vue de la forme : l’intervention des tribunaux judiciaires, composés des mêmes magistrats œuvrant aussi bien au pénal qu’au civil.

On note aussi le rôle de ces mêmes particuliers non seulement dans la poursuite des infractions, mais aussi dans le jugement des infractions (pour les infractions les + graves : les crimes, et on pense ici aux jurés d’assises qui sont de simples citoyens). Du point de vue procédural donc, intervention de simples personnes privées dans la matière.

– Du point de vue du fond : ici, le droit privé joue aussi son rôle puisque la victime souhaite obtenir réparation du préjudice civil qu’elle a subi par la commission d’une infraction. Pour y arriver, elle a le choix entre le tribunal répressif plutôt que le tribunal civil, par le biais de ce qui est appelé action civile.

Le juge répressif sera donc amené à évaluer le dommage subi par la victime et à accorder des dommages et intérêts, ce qui est traditionnellement le rôle du juge civil.

On voit donc qu’il n’y a pas cloisonnement, mais interpénétration entre droit privé et droit public. En fait, on peut aisément concevoir le droit pénal comme une branche distincte, s’exprimant en coupes transversales en quelque sorte des multiples disciplines juridiques, une sorte de droit carrefour s’il fallait le qualifier.

Le droit pénal a donc pour fonction de protéger les valeurs essentielles d’une société, mais également de préserver l’organisation sociale (cet ordre social n’est cependant pas maintenu que par le seul droit pénal, mais aussi par des règles de droit privé, notamment du droit civil).

Tout comportement contraire aux règles édictées par le service public ne conduit pas nécessairement à une sanction pénale. Il peut conduire à une sanction administrative par exemple, comme peuvent en prononcer les autorités administratives indépendantes (le conseil de la concurrence, ou la MF), en cas de non-respect de la réglementation de l’aspect édicté. Mais il peut également conduire à une sanction civile quand 1 individu ne respecte pas les droits reconnus à autrui. La responsabilité civile étant sanctionnatrice elle aussi.

Mais quand on aborde la matière pénale, seuls certains actes précisément délimités par la notion d’interdit (et cette notion est fondamentale) seront sanctionnés pénalement.

Une omission n’est sanctionnée pénalement que si la loi la prévoit pénalement. En effet, ce n’est ni à la collectivité, ni aux individus, ni à la justice, ni à la police de décider directement ou indirectement de ce qu’il faut faire ou ne pas faire. Ce rôle appartient aux législatifs (au parlement en matière de délits et de crimes) ainsi qu’à l’exécutif et à ses représentants, s’agissant des contraventions, comme le prévoit la constitution.

CARACTÈRESDU DROITPÉNAL

S’agissant toujours de sa nature juridique, le droit pénal présente trois caractères majeurs qui ont été mis en valeur par le professeur Stefanie :

– le droit pénal est avant tout un droit déterminateur (= le droit pénal réprime des actes contraires aux obligations qui trouvent leur origine précisément en lui-même). Les prescriptions relatives à la vie d’autrui (respect de son intégrité physique, respect de ses biens, de sa nation, de la paix publique) ne sont édictées que par le droit pénal, prescriptions que l’on trouve précisément dans le code pénal.

Voilà pourquoi le code pénal est un droit déterminateur : il détermine sa propre matière.

– Mais le droit pénal est aussi un droit sanctionnateur (= il apporte son secours, celui de ses peines en quelque sorte, aux autres disciplines juridiques, lorsque les sanctions particulières de ces droits sont ou paraissent insuffisantes). Ainsi le droit pénal agit-il en subsidiarité au 2^nd degré quand une des dispositions du droit du travail par exemple (ou de la santé publique, ou du droit des sociétés) n’est pas respectée. Et l’on sort ici du code pour se retrouver dans des dispositions pénales totalement éclatées dans une myriade de textes de lois ou de règlements. Il existe en effet plusieurs milliers de textes pénaux totalement extérieurs au code pénal. On ne peut donc se limiter à un seul outil pour délimiter la matière pénale.

– Le droit pénal est aussi un droit autonome, parce qu’il obéit à des règles qui lui sont propres, en ce qu’il s’applique parfois sans tenir compte des règles du droit privé, voire au mépris de ces règles.

Autrement dit : un délinquant par exemple, peut voir sa responsabilité pénale retenue, alors même que sa victime était consentante, et même lorsque sa victime a pris part à l’infraction. Par exemple en matière de proxénétisme, ce qui en matière civile paraîtrait inconcevable.

Cette autonomie se justifie par la mission particulière que remplit le droit pénal et qui est la défense des intérêts de la société, voire d’intérêts particuliers lorsque le juge répressif décide de réparer alors même que le juge civil ne l’aurait pas fait.

Mais l’approche du phénomène criminel peut être multiple et non pas seulement juridique. C’est certainement cet aspect polymorphe qui rend la matière intéressante.