La preuve : Définition et objet de la preuve

La preuve des droits subjectifs  : définition et objet

  Pour se prévaloir d’un droit il faut démontrer, prouver qu’il existe. «  pas de preuve, pas de droit ». La preuve concerne tous les domaines du droit.

En matière civile, le droit de la preuve se partage entre le droit civil et la procédure civile, preuve relève du droit civil car règle conditionne la reconnaissance et l’exécution des droits subjectifs.

 &1 : Définition de la preuve

Les preuves sont des procédés par lesquels on peut établir l’existence ou la teneur d’un acte ou d’un fait juridique.

Quand est-il nécessaire de prouver un acte juridique ou un fait juridique ? C’est parfois nécessaire en dehors de tout litige (par exemple, prouver son identité dans un certain nombre de situations de la vie courante). Mais le plus souvent, la nécessité de prouver intervient à l’occasion d’un contentieux et en matière civile, il appartient en principe à celui qui réclame l’exécution de son droit prétendu à une autre personne d’en prouver l’existence.

 

Celui qui invoque le bénéfice d’un droit doit le prouver.

« Idem est non esse et non probari » (littéralement : « c’est la même chose que de ne pas exister et de ne pas être prouvé »

Les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile reprennent ce principe :

Article 1315 Code civil

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Article 9 Code de procédure civile

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Règles légales ne sont pas impératives en matière de preuves, ça signifie que ces règles de preuves peuvent être écartées par les parties au procès. Ce sont conventions de preuves. Arrêt de principe 1ère civ 8/11/1989 visa 1134 et 1341 du Code Civil.

Article 1134 partie libre de contracter

Article 1341 propre au droit de la preuve des écrits.

Cour de Cassation valide les conventions de preuves. Néanmoins liberté des parties a des limites, droit de la preuve est également et parallèlement soumis à certain principes d’ordre publique. Conventions de preuves ne peuvent pas écarter les principes de procédure : principe du contradictoire article 16 CODE DE PROCÉDURE CIVILE impose que toutes les preuves soient soumises à une discussion contradictoire des parties. Par conséquent les parties ne peuvent en aucun cas remettre en cause ce principe car PGD.

4 points :

  •           l’objet de la preuve
  •           la charge de la preuve
  •           les modes de preuve
  •           l’admissibilité des modes de preuve

 &2 : l’objet de la preuve

Savoir ce qui faut prouver, réponse repose sur distinction entre le fait et le droit. Principe qui reçoit une exception.

A) le principe

Distinguer tous les faits, circonstances, éléments factuels de toutes les règles juridiques. L’objet de la preuve se limite uniquement aux faits générateurs, qui ont donné naissance au droit qui est invoqué.

Deux directives :

  • seuls les faits générateurs doivent être prouvés car le juge n’en a pas connaissance
  • les règles de droit n’ont pas à être prouvé

 

Deux dispositions du CODE DE PROCÉDURE CIVILE consacrent ces directives, article 9 : il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires à sa prétention. Article 12 al1 CODE DE PROCÉDURE CIVILE, juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

  • Office des parties se limite aux circonstances
  • Office du juge se limite à l’application des règles de droit.

 

B) l’exception

Dans certains cas, il existe des règles qui peuvent être supposées connues du juge, les parties doivent apporter la preuve de ces règles. Deux hypothèses :

  • 1 ) les usages et la coutume

règles de droit font l’objet d’une publication, ce n’est pas le cas des usages et de la coutume, par conséquent contenu usages et coutumes pas aussi facilement accessibles que les règles de droit. Donc preuve de leur existence, mais preuve libre par tous les moyens. Dans domaine de droit commercial, preuve apportée par les parères : certificats délivrés par chambre de commerce et d’industrie et qui atteste de l’existence d’un usage dans le domaine professionnel concerné.

  • 2) la loi étrangère

hypothèse n est en matière droit international privé, loi étrangère déclarée applicable. Problème on ne peut pas exiger d’un juge national qu’il connaisse toutes les lois étrangères. Jurisprudence évoluée. Cour de Cassation distingue entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, les droits patrimoniaux sont des droits disponibles, les parties doivent prouver le contenu de la loi étrangère applicable aux droits disponibles.

En droit indisponible ( extrapatrimonial ) il appartient au juge de rechercher la loi étrangère.

 

Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)

 

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