Définition et source de la procédure civile française

  Définition de la procédure civile

— L’expression procédure civile a eu une connotation péjorative pendant longtemps. Le procédurier est celui qui gagne le procès parce qu’il connait bien la procédure.
— La procédure civile est un service public organisé et règlementé.
— Procédure civile : Ensemble des règles qui gouvernent le fonctionnement et l’organisation de la justice civile en vue d’assurer aux particuliers la mise en œuvre et la sanction des droits subjectifs qui relèvent du droit privé.
    → La procédure civile appartient à la catégorie des droits sanctionnateurs.

— Quel est l’objet du droit judiciaire privé ? Pour quelles caractéristiques ?
→ A pour objet d’obliger les particuliers à s’en remettre aux tribunaux pour trancher leurs litiges.
    → Qui est juge ? Quel juge va être apte à trancher le litige en matière civile ? La règle de compétence judiciaire.
    → Comment la décision va-t-elle être obtenue ? Via un procès (un chemin !)
    → Comment contraindre quelqu’un à payer ?

— En théorie, la procédure civile ne traite que du déroulement du procès, c à dire de l’introduction de la requête à la décision finale du procès. En pratique, les questions de compétences se greffent à cette procédure.

1ere partie = compétence juridictionnelle.
2eme partie = théorie de l’action : pourquoi je peux saisir un juge ? Comment ?
3eme partie = théorie de l’instance : la façon dont le procès se déroule.

— Place du droit judiciaire privé entre le droit privé et le droit public.
 
    → Pendant longtemps, on pensait que c’était une matière de pur droit privé, le seul moyen de saisir le juge pour faire valoir un droit subjectif (Code Civil).
    → Mais la compétence des juge est-elle de nature privée ou publique ?
    → La procédure civile est de nature mixte.

— Si la procédure civile était une matière de pur droit civil, l’Etat n’aurait qu’un rôle minimal face au pouvoir des parties. Si c’était une matière de droit public, les parties n’auraient aucun pouvoir sur leurs pouvoirs.
    → La procédure civile est donc une matière mixte, à mi chemin entre le civil et le public, entre les pouvoirs des parties et les pouvoirs du juge durant l’instance.
— La finalité de la procédure civile est la défense des intérêts particuliers.

— Une bonne procédure est un bon facteur de paix sociale. Ex de la chine.
— Une bonne procédure est un facteur de croissance.

— Quelles sont les caractéristiques fondamentales de la procédure civile ?
    → Formaliste et impérative. Formaliste car beaucoup de règles strictes et minutieuses, notamment relative à la formes des actes ou aux délais d’introduction des requêtes. Un non respect des règles formalistes entraine généralement la nullité des actes, et des actes sous-jacents à ce dernier même si ça n’est pas automatique. Impérative car généralement, toutes les règles étudiées sont des règles d’ordre public, dans l’intérêt général et dans l’intérêt des parties

 

Les sources de la procédure civile

Section 1 – Les sources principales.
 — La loi au sens large du terme.

    Paragraphe 1 – Le domaine d’application de la loi.
     Domaine dans l’espace (champ d’application).
    — Depuis l’entrée en vigueur du nouveau CODE DE PROCÉDURE CIVILE au moins une loi par an. Les règles que l’on va étudier sont d’application territoriale, c à dire que tous les juges se trouvant sur le territoire français sont tenus au respect de ces procédures.
— Il peut y avoir des dérogations d’applications, fondées sur la distance par rapport à la métropole et en raison de l’histoire, notamment pour les départements d’Alsace Moselle.
    →  Pour les DOM TOM POM, lorsqu’il y a des procédures pour ces territoires, on considère que les parties ont des délais supplémentaires. Ex. on assigne une partie à comparaitre devant un tribunal, cette partie possède un certain délai pour comparaitre ( 15j – 1 mois). Ces délais se rallongent pour les personnes domiciliées dans ces territoires.
    → Pour les départements du bas Rhin, haut Rhin et Moselle, le traité de Versailles autorisait le respect du droit Allemand. Une loi du 1er Juin 1924 a maintenu l’application dans ces 3 départements du régime du CODE DE PROCÉDURE CIVILE Allemand. Puis au passage du nouveau CODE DE PROCÉDURE CIVILE, les règles ont été harmonisées.

— Ces règles sont d’application territoriale, le juge français ne peut appliquer une procédure étrangère. Règle établie depuis le MA =– Application de la Lex Fori. Le fait que chaque juge doit appliquer ses procédures ne veut pas dire qu’il n’existe aucun dialogue procédural entre les états.
    → En effet, les règles relatives à la transmission des actes en France sont réglées dans le CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

    Dans le temps.


    — La loi nouvelle entraine nécessairement des perturbations au milieu d’un processus et dans la procédure civile. Cette matière fait l’objet de réformes quasi-constantes. Généralement, le législateur prend les mesures nécessaires à l’intérieur de sa loi pour différer l’entrée en vigueur de la loi nouvelle dans le temps.
— Les lois de procédure civiles ne sont pas rétroactives mais sont en principe d’application immédiate.

— Si une loi intervient alors qu’une instance est en cours :
    → Si le législateur a prévu des dispositions transitoires, alors il n’y a qu’à les respecter.
Traditionnellement, la doctrine civiliste présente les lois de procédures comme des lois qui dérogent à l’article 2 du Code Civil en vertu duquel les lois n’ont pas d’effet rétroactif. Les règles de procédures étant de pure forme, elles seraient rétroactives à la différence des lois du fond. Mais les lois de procédures civiles NE SONT PAS RETROACTIVES pour autant.
— La loi nouvelle a cependant à vocation à s’appliquer immédiatement aux instances en cours =– Cour de Cassation 1962
— Sur les actes déjà accomplis au moment ou la procédure est modifiée, si la loi est d’organisation judiciaire (on décide de changer la compétence d’un tribunal), alors dans ce cas, la nouvelle loi devra s’appliquer aux instances en cours immédiatement, ainsi le  procès sera transférer. Cela peut nécessiter de réintroduire une instance. Cette rétroactivité est malheureuse car si le juge était tout prêt de rendre une décision, il sera nécessaire pour les plaideurs de recommencer le procès devant une nouvelle juridiction.
    → Cette règle est tempérée, et on considère que si la juridiction initialement saisie a déjà rendu une décision qui intéresse le fond de l’affaire, alors la loi ancienne de compétence continuera à s’appliquer.
    → Si on change une règle de Procédure (et non compétence), la nouvelle loi s’applique sans effet rétroactifs sur les actes déjà accomplis, mais avec un effet immédiat sur les instances en cours. Sauf devant la Cour de Cassation n’a pas d’application immédiate.

/!\ En matière probatoire /!\ : les dispositions nouvelles sont immédiatement applicables quand il s’agit  d’admission de la preuve, sauf celles qui concernent l’admissibilité des modes de preuves pré constitués.

/!\ En matière de recours /!\ : les dispositions nouvelles qui modifient la formes de recours s’appliquent immédiatement même lorsque le jugement attaqué à été rendu à une époque ou la loi ancienne était encore en vigueur. En revanche, si la nouvelle loi vient restreindre la possibilité de former un recours, alors la loi ancienne s’applique pour les litiges en cours.

 Paragraphe 2 – La nature de la loi en procédure civile.

— Loi + règlement. Dans cette matière, la hiérarchie des sources a été affectée par la constitution de 58 parce que le domaine de la loi parlementaire s’est trouvée réduite en proc. Civile.
    → La source principale est donc le règlement.

    A – Les articles 34 et 37 de la constitution : partage des compétences.


— Avant 5eme république, les règles de procédures civiles appartenaient qu’au Parlement. Les règlements n’intervenaient que pour préciser les lois.
— En 58, les articles 34 et 37 déclarent qu’un certain nombre de matières sont réservées au domaine législatif, mais que tout le reste est du domaine règlementaire.
    → En grande partie, la procédure civile n’est pas dans la liste réservée au parlement. Le gouvernement contrôle donc majoritairement le droit judiciaire privé.

— Relèvent du domaine législatif l’organisation judiciaire à savoir la création de nouvelles juridictions, le statut des magistrats et les voies d’exécutions.
— Pour toutes les matières de procédures, le gouvernement à le pouvoir, via les décrets, de modifier les règles anciennes et d’élaborer les règles nouvelles, alors même que les règles anciennes étaient des lois.
    → Par exemple, le code 1806 qui était une loi a été modifié par décret entre 1958, 60 et 65 jusqu’au nouveau code de procédure civile.
    → Avantage est que la procédure civile est maintenue à jour.
    → Inconvénient est que le système de production des textes est opaque, pas de débat public. Ils sont le fruit de travaux menés par les ministères. Ce droit avance sans aucun contrôle parlementaire. Il peut y avoir des groupes de pression.
    → Cette source réglementaire établie une grande instabilité dans la matière, mais la matière est du coup très réactive.
    
    B – Conséquence de ce partage des compétences.


— Le CE est juge du droit judiciaire privé. Les décrets de procédure sont soumis à son double contrôle (en amont et en aval). Ex. Annulation par le CE de certains articles du CODE DE PROCÉDURE CIVILE peu après leur adoption.

— Emprise croissante du droit constitutionnel en procédure civile. Ce mouvement s’est manifesté par une réintégration d’une partie de la procédure civile dans le champ d’application de l’article 34 (garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques), et par une décision du Conseil Constitutionnel  du 30 juillet 82, il a été décidé que le parlement pouvait légiférer dans le domaine de la procédure sans encourir une censure pour cause d’inconstitutionnalité. De plus, le Conseil Constitutionnel  a élaboré une jurisprudence sur les principes constitutionnels d’organisation et de procédure que doivent respecter le parlement et autres.

    Paragraphe 3 – La forme de la loi en droit judiciaire privé.

— 2 codes qui essayent de résumer le travail accomplis depuis 1958.
— Ces deux codes étaient le CODE DE PROCÉDURE CIVILE et le Code d’organisation judiciaire (Code de l’Organisation Judiciaire). Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE ne concerne que les règles de procédures civiles alors que dans le COJ il y a les règles relatives à l’institution, au fonctionnement et aux compétences des juridictions.
— Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE est en réalité l’héritier de l’ancien CODE DE PROCÉDURE CIVILE instauré le 14 avril 1806 et entrée en vigueur en 1807. Au moment où il est entré en vigueur, le CODE DE PROCÉDURE CIVILE n’a pas abrogé toutes les autres dispositions du CODE DE PROCÉDURE CIVILE de 1806. La loi du 20 décembre 2007 a définitivement abrogé le Code de 1806 et à donné au CODE DE PROCÉDURE CIVILE le nom de CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
— Malgré l’existence du COJ et CODE DE PROCÉDURE CIVILE, toute la matière relative au droit judiciaire privé ne sont pas couverts. Loi 9 juillet 91 concernant les procédures civiles d’exécution, avec des décrets d’application. Un projet de loi est en cour pour donner au parlement la compétence de codifier les lois de procédures civiles d’exécution.

    Ancien code de procédure civil.

— Un des 5 grands code Napoléonien. Avant ce code, le grand texte de procédure datait de 1667 (Colbert).

— Ce code 1806 n’a pas réussit à se détacher de la tradition, et donc est parut comme ancien. Au 20eme siècle, la nécessité se fait impérieuse. En 1934, une commission de réforme du CODE DE PROCÉDURE CIVILE est créée. Ses travaux débouchent sur un décret loi créant le Juge chargé de suivre la procédure (ancêtre du juge de la mise en Etat). A partir de 58, nouvelles dispositions grâce au changement de constitution. C’est un décret du 13 octobre 65 qui a modifié la procédure devant le TGI et anticipe sur les travaux qui aboutiront sur le CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Grand travail de codification commence qui mènera au CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Il est un grand code car répond aux défis des grands codes.

— Le défit était de créer complètement un nouveau code pour couvrir toute la procédure, sans utiliser ses prédécesseurs. Il faudra 18ans pour l’achever.
— Pour réformer la procédure, mise en place d’une commission en 69, mise en place de sous commissions pour relecture. Avis du Conseil d’Etat.
— Promulgation du CODE DE PROCÉDURE CIVILE par décret du 5 décembre 75 qui instaure « le CODE DE PROCÉDURE CIVILE, qui rassemble les décrets précédents. » Composé de deux livres. Livre I- Dispositions communes à toutes les juridictions ; Livre II- Dispositions particulières à chaque juridiction. Problème, en 1975 tout n’est pas prêt, donc le CODE DE PROCÉDURE CIVILE va par la suite s’enrichir d’autres livres.
– 1979 Livre III- décret relatif au pourvoi et à la procédure applicable devant la Cour de cassation.
– 1981 Livre IV- décret relatif à l’arbitrage et autres matières.
– Projet du Livre V- l’exécution. Problème, jusqu’à présent tout se fait par voie réglementaire. Or les voies d’exécution ne peuvent pas être réformées par voie réglementaire, puisque la Constitution dit que c’est du domaine législatif. 1981, gouvernement de gauche, donc cette réforme n’est pas trop au goût du jour.
– 1991 réforme hors du code : loi, 1992 réforme hors du code : décret, sur les saisies spéciales.

    Bilan.

— Très beau code, avec structure, plan universitaire. Petit frère du Code Civil. C’est un code qui donne des définitions, car la matière a été profondément réformée. Influence dans cet ouvrage de l’auteur Henri Motulsky, qui est l’instigateur des principes directeurs du procès. De plus ce code prend aussi les exigences pratiques des justiciables.

    Les retouches.

— Après 1981, de nombreux décrets (plus d’une trentaine) sont venus modifier le CODE DE PROCÉDURE CIVILE. À côté de ces décrets ponctuels, il y a eu la volonté de réunir des commissions pour réfléchir des à réformes. Aujourd’hui la procédure n’est pas mauvaise et fait régulièrement l’objet de modifications. En tout cas toutes les questions de procédure sont occupées par le débat sur la réforme de la carte judiciaire.

 

Section 2 – Les sources Complémentaires nationales et internationales.

    La jurisprudence.
— A ne pas confondre avec la pratique judiciaire. Elle est abondante. N’y a pas de grands arrêts de procédure civile car il est dur d’imaginer cela dans une matière sans cesse réformée.

    Les pratiques et usages.
— Usages locaux, avec des styles et habitudes. Ex. voie électronique.
    Doctrine.
— Rôle important car c’est une matière technique. G. Cornu, Motulsky, R. Perault professeur à Paris 2.

    Sources internationale.
— S’appliquent aux litiges internes ou internationaux.
— Pour ce qui est de la procédure interne, il existe des dispositions de droit international qui en vertu de l’article 55 ont supériorité sur les règles internes de procédures et qui vont donc trouver à s’appliquer. S’agit essentiellement de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du droit communautaire. Au sein de la Convention, l’article 6 donne droit à un procès équitable, fixant des standards de procédure. Selon une partie de la doctrine, cet article 6 est la principale source de la théorie de l’action (le droit pour une personne de s’adresser à un juge). Le droit communautaire n’a pas de base juridique pour influencer les droits interne en matière de procédure, ou très peu. Ici, les règles sont pour les litiges entre les frontières.
— Le droit international privé, avec sa procédure civile internationale.
 

La Compétence.

— Un juge est compétent lorsqu’il a le pouvoir juridictionnel de trancher une question dont il est saisi.
    Définition de la compétence.

        Compétence matérielle.

        Suivant la valeur des litiges.

— La valeur du litige en première instance va permettre de savoir si le jugement est susceptible d’appel ou s’il n’y aura qu’un pourvoi en cassation de possible.
    → Pour les petits litiges, à savoir maximum 4000 euros, premier et dernier ressort donc pas d’appel. En pratique, il n’y aura pas de cassation non plus.
De tps en tps, compétence partagée entre 2 juridictions. Pour tous les litiges concernant des droits de créance (actions personnelles), compétence partagée entre Tribunal d’Instance et TGI et Juge de proximité
    → jusqu’à 4000 : juge proximité.
    → Jusqu’à 10.000 : Tribunal d’Instance puis au delà c’est le Tribunal de Grande Instance.
— Pour déterminer le montant, s’il y a une seule prétention, il faut prendre le montant de la demande telle qu’elle est exprimée en principal dans les dernières écritures du demandeur.
— Si pas de demande de montant, ce sont des « demandes indéterminées ». article  40 du Code de Procédure Civile dispose que ces demandes sont toujours susceptibles d’appel. Pour éviter trop de demandes non chiffrées, les tribunaux sont sévères à ce propos =– Une demande d’un euro symbolique de DOMMAGES & INTÉRÊTS a été considéré comme d’un montant déterminé.
— Si il y a plusieurs demandes, en général, on prend en compte la totalité des demandes qui vont s’ajouter pour déterminer le taux de compétence.

        Suivant la Nature des litiges.

— Les natures des litiges sont contenues dans le COJ. Le principe est qu’il y a une juridiction de droit commun normalement compétente sauf si une disposition particulière donne compétence à une juridiction d’exception / d’attribution.
— Deux juridictions de droit commun : TGI et CA.
TGI créé en 58 en remplacement des tribunaux civils, compétence large. Il a vocation à connaître de tout litige sauf si un texte particulier l’exclu (ex. actions personnelles ou mobilières si montant inférieur à 10K euros =– Tribunal d’instance). Si Il a une compétence exclusive, il statuera jusqu’à 4k euro en premier et dernier ressort, et avec appel pour plus de 10k euros (matières exclusives : article L211-4 et suivant. Ex. Etat des personnes, actions personnelles immobilières, contentieux d’exécution…)
Le président du TGI possède une compétence qui s’exerce pour les mesures provisoires et conservatoires, en référés et requêtes. En plus de cela, compétences sur le fond (bail commercial).

— La Cour d’Appel. 35 en France. Compétente pour tous les recours au 2nd degré. Dans des cas très spécifique, l’appel va être interjeté devant un autre juge de 1er degré. Ex, certaines décisions du juge des tutelles sont attaquées devant le TGI.
La Cour d’Appel peut aussi connaître certaines demandes nouvelles, et certaines Cour d’Appel concentrent géographiquement les recours formés contre des autorités administratives indépendantes (Ex. la CA de Paris).

        Le tribunal d’instance.

— Vocation à traiter des petits litiges, juge unique.
— article  L141-4 du Code de l’Organisation Judiciaire. Juge du Tribunal d’Instance compétent pour toutes les questions d’une valeur égale ou inférieure à 10k euros. Jusqu’à 4k euros en dernier ressort, et avec appel jusqu’à 10k euros.

        Le tribunal de proximité.

— Créé par loi 9 septembre 2002 modifié en 2005. Mal perçu par le monde judiciaire car les juges sont bénévoles. Le juge de proximité a une compétence principale pour connaître en dernier ressort des litiges personnels ou mobiliers jusqu’à 4k euros, et à charge d’appel pour les demandes indéterminées qui ont pour origine une obligation et dont le montant < 4k euros.

        Tribunal de commerce.

— Juges non professionnels, élus. Compétent pour trancher les litiges entre commerçants L721-3 du Code de Commerce. Si les deux parties ne sont pas commerçantes, la partie ‘civile’ doit saisir la juridiction civile, alors que le commerçant a le choix.

        Conseil des prud’hommes.

— Compétent pour tous les litiges sur des contrats de travail entre employeurs et employés. Seul tribunal compétent pour ca. Si 4K euros, pas d’appel, sinon oui.

        Compétence territoriale.

— Principe de compétence : tribunal du lieu du domicile du défendeur. article  42 al 1 du Code de Procédure Civile.
Pour les personnes morales, il s’agira du lieu où elle est établie. Le siège social doit être entendu comme siège social réel (où s’exerce la direction de la Sté) ou statutaire (dans les statuts). Si elle possède des succursales, l’établissement doit jouir d’une autonomie suffisante par rapport au siège social et surtout … ?
Parfois la loi ouvre une option de compétence ou fixe un critère de compétence différent.

— Il y a une option de compétence lorsque le législateur fixe en plus du lieu ou réside le défendeur, article 46 du Code de Procédure Civile, une possibilité de saisir un autre tribunal. En matière contractuelle (tribunal du lieu de livraison de la chose ou de l’exécution de service), en matière délictuelle (lieu du fait dommageable), en matière mixte (à la fois créance et droit réel), en matière d’aliment (juge le plus proche).
Si la loi fixe une règle de compétence exclusive qui déroge aux règles de compétences territoriales de l’article 42. Cas en particulier
    → En matière immobilière, le lieu de compétence est le lieu de situation de l’immeuble
    → En matière successorale lieu de compétence à l’endroit d’ouverture de la compétence.
    → Loi peut autoriser les parties à choisir le juge compétent. Peut-on décider de déroger à la nature et à la règle de compétence territoriale ?

Pour la dérogation à la règle de compétence matérielle, interdiction absolue, car règles d’ordres publiques. On ne peut pas choisir sa juridiction. Mais la volonté des parties peut supprimer le 2nd degré, si elles acceptent le jugement de premier degré.
Il existe quelques cas, règles de compétence au profit du tribunal d’instance, s’il s’avère que le litige est supérieur à 10k euros, encore faut-il que le litige soit déjà né. article  41 du Code de Procédure Civile.

Pour la dérogation à la règle de compétence territoriale, selon article 48 du Code de Procédure Civile, nullité générale des clauses de compétence territoriale pour celles qui sont conclues avant naissance du litige (c à dire conclues dans un contrat). S’il n’y a pas la clause et que le litige est porté devant une juridiction qui ne serait normalement pas compétente, et que l’autre partie omet de contester cette compétence, la clause de compétence territoriale sera acceptée.
La nullité ne vaut pas entre commerçants, la clause est exceptionnellement valables, à la condition qu’elle concerne le commerçant qui ne contracte pas pour sa vie privée, et qu’elle soit clairement indiquée dans l’engagement.

    Les incidents de compétence.

— Il faut que la contestation systématique de la compétence ne soit pas un frein.
— 3 types de contestation : Incompétence totale (exception d’incompétence), Exception de connexité,
La vérification de compétence.


— Le tribunal se déclare lui même incompétent.
— Possibilité de recours contre cette décision. En 58, création du recours appelé le « contredit ». On peut donc soit ‘contredit’  soit appel.
La différence tient dans le fait de savoir si le premier juge a tranché la question de compétence sans trancher le fond, ou s’il s’est aussi exprimé au fond. S’il ne s’est prononcé que sur la compétence, la voie de recours est le Contredit, mais s’il s’est exprimé aussi sur le fond, alors il faudra interjeter appel.

 

 

 

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