Droit des entreprises en difficulté : fiches et cours

Le cours de droit des entreprises en difficulté et fiches :

  • Droit des entreprises en difficulté : fiches et cours Le cours de droit des entreprises en difficulté et fiches : Lire la suite...
  • Clause de réserve de propriété et procédure collective La clause de réserve de propriété.    La clause de réserve de propriété permet au vendeur de s’assurer du bon paiement d’un bien meuble ou immeuble lors d’une vente, en lui garantissant un titre de propriété sur le bien vendu jusqu’à ce que le paiement total ait été effectué. Cette disposition permet au vendeur de se ... Lire la suite...
  • Le conjoint du débiteur en redressement ou liquidation judiciaire Quels sont les droits du conjoint du débiteur en procédure collective?    Ces droits doivent être examinés avec d’autant plus d’acuité que la procédure collective touche une entreprise individuelle. Pendant longtemps, le conjoint a subi le même sort que son époux, commerçant ou artisan, mis en faillite. Sa situation s’est sensiblement améliorée au fil du temps ; ... Lire la suite...
  • La nullité des actes de la période suspecte La nullité des actes passés pendant la période suspecte   À compter du jugement d’ouverture, des dispositions sont prises en vue de connaître la situation exacte de l’entreprise et de déterminer ses chances de redressement. Aussi est-il impératif d’évaluer le patrimoine de l’entreprise et de dresser un bilan économique et social de celle-ci afin d’élaborer un ... Lire la suite...
  • Les actes interdits ou contrôlés pendant la période d’observation  Quels sont les actes interdits ou contrôlés pendant la période d’observation?       La période d’observation est la période ouverte par le jugement de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire, durant laquelle l’Administrateur Judiciaire prépare un bilan économique et social ainsi qu’on projet de plan de continuation ou de redressement. La durée de la période d’observation ne ... Lire la suite...
  • Le sort des contrats en cours pendant la procédure collective Le sort des contrats en cours     Tout espoir de sauvegarde d’une entreprise en difficulté demeure vaine lorsque les partenaires contractuels refusent de poursuivent leurs prestations eu égard à la situation financière délicate de leur cocontractant. Aussi l’article L 622-13 Code de Commerce règle le sort des contrats en cours en mettant à la disposition de l’administrateur ... Lire la suite...
  • La situation de l’entreprise pendant la période d’observation La situation de l’entreprise     Durant la période d’observation, la société continue en principe son activité. Cependant le tribunal peut à tout moment prononcer la cessation partielle de l’activité ou convertir en redressement ou liquidation judiciaire la procédure de sauvegarde qui a été ouverte, ou encore convertir en liquidation judiciaire la procédure de redressement dans ... Lire la suite...
  • La période d’observation Qu’est-ce que la période d’observation?   Que ce soit pour la sauvegarde ou le redressement judiciaire, le jugement ouvre une période d’observation. L’article L 621-3 du Code de Commerce précise que « le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande ... Lire la suite...
  • Le jugement d’ouverture de la procédure collective Le jugement d’ouverture    Le jugement d’ouverture constate que les conditions de la sauvegarde sont remplies et ouvre la procédure.  Le jugement d’ouverture prend effet après une période d’environ deux mois suivant la saisine du Tribunal. L’information des tiers est assurée par la publicité du jugement d’ouverture avec l’indication des pouvoirs conférés à l’Administrateur (surveillance ou ... Lire la suite...
  • La compétence des tribunaux sur les procédures collectives La compétence juridictionnelle en droit des entreprises en difficultés   Si le code de commerce établit des règles relativement précises, il n’envisage pas les modalités de résolution de conflits de compétence. Cette question relève du décret du 27 décembre 1985. Avant de saisir le tribunal, il convient de se poser deux questions : Le tribunal de commerce est-il ... Lire la suite...
  • La période suspecte : Définition et fixation La période suspecte   Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont ouvertes aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements. Le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure collective quelle qu’elle soit, de redressement ou de liquidation judiciaire, après avoir vérifié, au jour où il statue, que l’état de cessation des paiements est effectivement ... Lire la suite...
  • La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire    Les règles de procédures constituent une garantie indispensable pour le débiteur. En effet, le redressement ou la liquidation judiciaire produit à son égard des conséquences graves notamment en restreignant ses droits. L’intéressé doit donc être en mesure de se défendre. Ces règles permettent également aux créanciers de ... Lire la suite...
  • La procédure de sauvegarde (définition, conditions, conséquences) La procédure de sauvegarde   Cette procédure constitue l’innovation majeure de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Ouverte avant toute cessation des paiements, elle constitue un redressement anticipé destiné à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La ... Lire la suite...
  • Cessation de paiements (définition, éléments constitutifs, preuve…) LA CESSATION DE PAIEMENTS   La cessation de paiements est l’impossibilité pour le débiteur, à partir de ses réserves actuelles de trésorerie ou de crédit, de faire face à son passif exigible .  Avec la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, la cessation de paiement ne traduit plus le passage des techniques non ... Lire la suite...
  • L’application des procédures collectives aux personnes morales L’application du traitement des difficultés aux personnes morales   Conformément aux articles L 620-2 du Code de Commerce pour la sauvegarde, L 631-2 pour le redressement judiciaire et L 640-2 pour la liquidation judiciaire, le traitement des difficultés s’applique à toute personne morale de droit privé. Néanmoins, la soumission à la procédure collective de tous les ... Lire la suite...
  • L’application des procédures collectives aux personnes physiques L’application du traitement des entreprises en difficulté aux personnes physique   Qui peut faire l’objet d’une procédure collective ? Il convient de distinguer selon que le débiteur est une personne physique ou morale. Nous évoquerons dans ce chapitre les personnes physiques. Toutefois vous trouverez ci-dessous une liste des personnes (physiques ou morales) qui peuvent faire l’objet d’une ... Lire la suite...
  • Les conséquences de la procédure de conciliation Les effets de la procédure de conciliation   La conciliation n’entraîne pas le dessaisissement du débiteur qui demeure maître de son entreprise et dont les pouvoirs de gestion demeurent intacts. Le conciliateur n’est donc pas investi d’une mission de surveillance. L’échec des négociations entraîne un arrêt de la procédure et la fin de la mission du conciliateur. ... Lire la suite...
  • La procédure de conciliation La procédure de conciliation    Une entreprise en difficulté a plusieurs solutions pour tenter de redresser sa situation financière. Par exemple, elle peut demander l’étalement à l’amiable de ses dettes . Plus proche de la procédure du mandat ad hoc, la procédure de conciliation a pour objectif de trouver un accord entre le débiteur et les ... Lire la suite...
  • Le déclenchement de la procédure de conciliation Le déclenchement de la procédure de conciliation   La sauvegarde d’une entreprise en difficulté suppose la mise en place d’une action préventive des associés ainsi que l’accord des débiteurs et de tous les créanciers. Les difficultés ne sont pas favorables à un accord amiable. Le débiteur refuse parfois de prendre conscience d’une évidence : –    d’une part, les créanciers préfèrent ... Lire la suite...
  • Les procédures collectives  DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ     Le droit des entreprises en difficulté ou droit des procédures collectives est un droit  plus complexe dans ses objectifs et ses procédures que le droit de la faillite dont il est historiquement issu.   La dernière grande réforme – loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises et ordonnance du ... Lire la suite...

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