Fiches de droit administratif (L2)

Le cours de droit administratif et les fiches :

  • Fiches de droit administratif (L2) Le cours de droit administratif et les fiches : Lire la suite...
  • L’histoire du droit administratif et de ses grands arrêts Définition, critères, histoire du droit administratif Le droit administratif, c’est l’ensemble des règles exorbitantes du droit commun qui régissent les activités administratives. Il y a trois types de critères pour reconnaître le droit administratif du droit commun: – Critère organique: c’est la présence d’une personne publique. Certaines personnes privées peuvent être soumise au droit administratif si elles gèrent ... Lire la suite...
  • La place de la Constitution en droit administratif Le droit administratif et la Constitution Un acte administratif doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Ceci renvoie à la conception normativiste du droit qui est celle de Hans Kelsen. Tout système de droit renvoie à un ensemble de normes organisées sous a la forme d’une pyramide hiérarchique: – La Constitution – Les traités internationaux et le ... Lire la suite...
  • Les traités, les normes européennes et le droit administratif Les conventions internationales, les normes européennes et le droit administratif Les traités constitutifs en droit communautaire sont considérés comme du droit communautaire. Comme traités on a: Rome 1957, acte unique 86, Maastricht 92, Amsterdam 1997 et Nice 2000. Article 55 de la Constitution: « Les traités et accord régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une ... Lire la suite...
  • La loi : définition, domaine, application La loi I) Définition La loi est un acte pris par un parlement. C’est un acte qui intervient dans tel ou tel domaine. La loi se définit par rapport à sa place dans la hiérarchie des normes. La Constitution de 1958 combine ces 3 définitions: la loi est un acte voté par le parlement. Cependant, 80% des lois ... Lire la suite...
  • Le juge administratif et les PGD (principes généraux du droit) Les principes généraux du droit administratif Le droit administratif résulte de l’œuvre de la jurisprudence administrative, même s’il existe une édiction de codes reprenant ces décisions. I) Définitions Il s’agit de principes crées ou découverts par le juge administratif (Conseil d’État) à partir d’un ensemble de textes ou d’une tendance sociale dominante. Édouard de la Ferrière : « Existence ... Lire la suite...
  • Les actes administratifs (ordonnance, circulaire, directive…) Les actes administratifs Un acte administratif est un acte émanant d’une autorité administrative, voire d’une personne privée sous certaines conditions. I) L’existence d’un pouvoir réglementaire autonome A. Avant 1958 1. La reconnaissance jurisprudentielle d’un pouvoir autonome —  CE, 28 juin 1918, Heryes – Reconnaît la compétence du pouvoir réglementaire pour écarter la règle de la communication de dossier des fonctionnaires ... Lire la suite...
  • Définition de centralisation, décentralisation, déconcentration… Les politiques : centralisation, décentralisation, déconcentration La décentralisation consiste à conférer la personnalité morale de droit public à des portions de territoire (ville, département…) pour qu’elles s’administrent librement La centralisation connaît deux types des modalités : – la déconcentration = Le phénomène de la déconcentration peut être défini comme le système par lequel l’Etat unitaire gouverne et administre ... Lire la suite...
  • Les différentes catégories de collectivités territoriales Les catégories de collectivités territoriales   Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories qui ont vocation à se rencontrer sur l’ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer.   Les communes, les départements et les régions (art. 72 al. 1er de la Constitution). Ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. ... Lire la suite...
  • Le fonctionnement et le contrôle des collectivités territoriales Les collectivités territoriales : fonctionnement   Les collectivités territoriales sont des administrations décentralisées, dirigées par une assemblée délibérante élue. Il en existe trois en France : la commune, le département et la Région. Le territoire de la France comprend : 36 791 communes ; 96 départements (2 en Corse et 94 en métropole) ; 12 Régions de métropole (la Corse n’est plus une Région, mais une ... Lire la suite...
  • La définition de l’acte administratif unilatéral La notion d’acte administratif unilatéral Un acte administratif unilatéral est un acte unilatéral normateur lorsqu’il est édicté par une autorité administrative dans le cadre de ses fonctions. Il existe des actes administratifs pris par des personnes privées sous certaines conditions. La notion d’acte administratif est souvent liée à son statut contentieux en ce qu’un acte administratif ... Lire la suite...
  • Cours de droit administratif français DROIT ADMINISTRATIF   Dans son acception la plus large et la plus immédiatement perceptible, le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c’est-à-dire du gouvernement et de l’appareil administratif. Introduction Section 1: L’approche historique : la construction du droit administratif I) La révolution et le régime napoléonien II) De la restauration à 1870: La ... Lire la suite...

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