Fiches et cours de droit administratif des biens

Le cours de droit administraif des biens et ses fiches juridiques :

  • Fiches et cours de droit administratif des biens Le cours de droit administraif des biens et ses fiches juridiques : Lire la suite...
  • Le droit de propriété des personnes publiques   L’idée d’un droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens : du rejet de l’idée à sa consécration           On va étudier le rapport qui unit les biens des personnes publiques à celles-ci. Les personnes morales de droit public sont l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les personnes publiques sui generis, comme les groupements ... Lire la suite...
  • Bien public : Insaisissabilité et interdiction de cession à vil prix Les caractères spécifiques du droit de propriété de l’État : Insaisissabilité des biens publics et interdiction de cession à vil prix              La réponse est nuancée : trois arguments permettent de dire dans un premier temps que la propriété des personnes publiques n’est pas très différente de la propriété des personnes privées :   un même fondement juridique ... Lire la suite...
  • Le contentieux de l’appartenance au domaine public ou privé Le contentieux de l’appartenance d’un bien à une personne publique              Pour faire partie du domaine public, il faut appartenir à une personne publique. Il faut donc savoir quelles sont les personnes publiques qui peuvent avoir un domaine, et qu’advient-il du patrimoine lorsqu’une personne publique devient privée.    I) La propriété publique, critère obligatoire d’appartenance au domaine public ... Lire la suite...
  • Les critères de distinction entre domaine public et privé Les critères de distinction entre domaine public et domaine privé   Le domaine public est constitué de tous les biens que la personne publique a décidé d’y incorporer. Cette incorporation est soit le résultat d’une décision expresse de classement, soit celui d’une affectation à un service public avec réalisation d’aménagements spécifiques, soit enfin d’une affectation de fait ... Lire la suite...
  • Les dépendances du domaine public Les cas particuliers de qualification des dépendances du domaine public ou privé : la conception globale du domaine public               Il y a certains cas où le juge va faire l’économie des critères du domaine public et raisonner globalement pour apprécier si un bien appartient ou pas au domaine public : c’est ce qu’on appelle les ... Lire la suite...
  • Qu’est-ce que la consistance du domaine public ?  La mise en œuvre des critères : la consistance du domaine public   Le domaine public comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique (État, collectivités territoriales, établissements publics) et affectés soit directement au public, soit à un service public dans le cadre de ses missions. Le domaine public est inaliénable, irrévocable et imprescriptible. I – La ... Lire la suite...
  • L’intégration des biens au domaine public L’intégration au domaine public   Il faut distinguer trois activités qui touchent à cette question.   Il y a tout d’abord l’acquisition du bien, qui est l’acte juridique par lequel la personne publique devient propriétaire d’un bien. S’agissant du domaine public naturel, celle-ci résulte d’un fait naturel ; s’agissant du domaine public artificiel, celle-ci pourra se faire ... Lire la suite...
  • La sortie d’un bien du domaine public La sortie des biens du domaine public  Contrairement à l’entrée d’un bien au sein du Domaine Public, la sortie nécessite que le bien soit réellement désaffecté et qu’il fasse l’objet d’un acte de déclassement (Conseil d’Etat ; Section 17 Mars 1951 Sieur Ranchon). Ainsi, un acte de déclassement serait totalement sans valeur en l’absence de désaffectation ... Lire la suite...
  • Le domaine public : inaliénabilité, imprescriptibilité, entretien La protection de la consistance du domaine public     Selon l’Article L3111-1 du Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques, « Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles » I – L’inaliénabilité du domaine public  A) Définition et valeur juridique du principe              Ce principe d’inaliénabilité est ... Lire la suite...
  • Les occupations illégales du domaine public La protection contre les occupations illégales du domaine public : la poursuite des occupations sans titre du domaine public             L’occupant sans titre du domaine public est celui qui n’a pas de titre l’autorisant à occuper le domaine public ou celui dont le titre est arrivé à expiration.              Lorsqu’il y a une occupation sans ... Lire la suite...
  • Les contraventions de grande voirie La protection contre les dégradations : les contraventions de grande voirie (CGV)              La personne publique doit protéger le domaine public contre les dégradations que pourrait lui faire subir un usager ou un tiers, volontairement ou non. Une contravention de grande voirie est une amende qui vise à sanctionner tout fait de nature à compromettre la ... Lire la suite...
  • L’utilisation du domaine public L’utilisation du domaine public Le domaine public peut être utilisé soit par l’administration elle-même, soit par les usagers.   Quand c’est l’administration qui utilise le domaine public, c’est quand elle y affecte un service public, soit pour que celui-ci soit utilisé directement par les usagers, soit pour y faire des bureaux pour y placer son ... Lire la suite...
  • Le domaine privé : consistance, contentieux, gestion Le domaine privé  Le domaine privé est constitué des biens, propriété d’une personne publique, qui ne sont pas affectés à l’usage direct du public ou à un service public. Le domaine privé est donc souvent défini d’une manière négative. Selon Bonnard, « le domaine privé est constitué par les propriétés administratives qui, n’étant pas à l’usage ... Lire la suite...
  • L’expropriation pour cause d’utilité publique L’expropriation pour cause d’utilité publique : la phase administrative               Les personnes publiques ont à leur disposition plusieurs moyens pour acquérir des biens, notamment les moyens normaux d’acquisition des biens, tels qu’acheter à l’amiable un bien à une personne privée.              Le privilège des personnes publiques réside dans le fait d’avoir un pouvoir de contrainte sur ... Lire la suite...
  • L’enquête préalable dans la procédure d’expropriation L’enquête préalable dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique              L’enquête préalable est une des étapes de la phase administrative de l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’enquête publique  a pour but de réunir les informations relatives au projet d’expropriation et de recueillir l’opinion du public en vue de déterminer si le projet est réellement ... Lire la suite...
  • L’acte déclaratif d’utilité publique L’acte déclaratif d’utilité publique ou déclaration d’utilité publique              La déclaration d’utilité publique est un acte juridique qui constate, après enquête publique, l’intérêt général d’un projet et qui conditionne donc sa poursuite matérielle. C’est l’acte le plus important dans la procédure d’expropriation. A) L’autorité compétente pour établir la déclaration d’utilité publique             Avant la loi de 2010, si le ... Lire la suite...
  • L’arrêté de cessibilité L’arrêté de cessibilité  Avant d’étudier l’arrêté de cessibilité, il convient de résumer les étapes de l’expropriation. L’expropriation se déroule en quatre étapes :  1)  Une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique avec 😮 La constitution d’un dossier d’enquête rassemblant des informations sur l’opération projetée, la délimitation des immeubles à exproprier, l’appréciation du coût des travaux ... Lire la suite...
  • La phase judiciaire de l’expropriation L’expropriation pour cause d’utilité publique : la phase judiciaire C’est nécessairement l’autorité judiciaire qui prend le relai une fois les trois phases administratives réalisées car il est le gardien naturel et exclusif de la propriété privée ; par conséquent, il n’y a que lui qui puisse opérer le transfert de propriété et allouer l’indemnité. Cette ... Lire la suite...
  • La notion de travaux publics La notion de travaux publics     Pour définir la notion de travail public, le critère organique est un élément important mais insuffisant puisque les personnes publiques peuvent entreprendre indifféremment des travaux publics ou des travaux privés, et inversement, des personnes privées peuvent parfaitement réaliser une opération de travail public.    C’est un des pans du droit administratif ... Lire la suite...
  • L’ouvrage public : définition, critères, intangibilité La notion d’ouvrage public               L’enjeu de la qualification d’ouvrage public est le même que celui des travaux publics : seuls les ouvrages publics sont soumis au régime du droit public et relèvent de la compétence du juge administratif. Cela dit, tous les ouvrages appartenant à une personne publique ne sont pas des ouvrages publics.   &1 ... Lire la suite...
  • Les dommages de travaux publics Les dommages de travaux publics              Les dommages de travaux publics sont les dommages subis au cours de l’exécution ou de la non-exécution du travail public et ceux causés par la présence et le fonctionnement d’un ouvrage public.    Il faut distinguer deux types de dommages de travaux publics :   les dommages permanents,  les dommages accidentels.  Première section : les ... Lire la suite...
  • Droit administratif des biens Cours de DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS    Le cours de droit administratif des biens est au cours de droit administratif général ce que le droit civil des biens est au droit privé. Il en constitue une part essentielle, que structurent quelques principes forts qui ont largement contribué à la construction de l’État depuis le début du ... Lire la suite...

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