Droit administratif L2 S3

Le cours de droit administratif de L2 et ses fiches :

  • Droit administratif L2 S3 Le cours de droit administratif de L2 et ses fiches : Lire la suite...
  • La définition du service public et la distinction SPA / SPIC Le service public : définition et distinction SPA / SPIC  France : système juridique et social laisse grande place au service public –>  consécration juridique. Services publics régaliens : défense, police, justice, relations diplomatiques, fisc… + santé et télécommunications en France. Plusieurs facteurs d’extension : –          Crises : diplomatiques (Première et seconde guerre mondiale, économiques (1929, crises pétrolières). Effet de cliquet –>  pas ... Lire la suite...
  • Création et modes de gestion du service public Le régime juridique des services publics  3 aspects : conditions de création, modes de gestion, lois du service public. Sous-section 1 : Les conditions de création  Ces conditions sont soumises uniquement au pouvoir des personnes publiques. 1)  Les titulaires du pouvoir de création :  Titulaires : personnes publiques, mais pas toutes. Seuls l’État et les collectivités territoriales le peuvent (≠ Établissement Public, en raison ... Lire la suite...
  • L’ordre public L’ordre public  Le but de la police administrative est de prévenir les troubles à l’ordre public. La définition de l’ordre public : c’est l’état social idéal qui caractérisé par « le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques », la moralité publique (arrêt CE, 1959, Les Films Lutetia) et la dignité de la personne humaine ... Lire la suite...
  • Composantes, compétence, pouvoirs, mesures de police administrative La police administrative : ses composantes, ses compétences, ses pouvoirs et les mesures de police administrative   La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintien de l’ordre public, notion définie par les missions suivantes : bon ordre, tranquillité, sécurité, salubrité publiques. Sous-section 1 : Les composantes de la police  Système répressif justifie apparition de 2 ... Lire la suite...
  • L’acte administratif unilatéral LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE . L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL  Moyens juridiques. Droit privé (consensualisme dominant) ≠ droit administratif (acte juridique unilatéral). Caractère unilatéral : obligatoire pour mesures de police, courant pour gestion de services publics.  ==>  Puissance publique doit avoir moyens d’imposer sa volonté pour préserver intérêt général. Donc administration peut modifier à volonté l’ordonnancement juridique –>  création de droits et ... Lire la suite...
  • Les différentes catégories d’actes administratifs unilatéraux Les différents actes unilatéraux   Un acte administratif unilatéral peut se définir comme étant un acte de droit public (non législatif et non juridictionnel) destiné à régir le comportement d’une ou plusieurs personnes qui, tantôt étrangères tantôt associées à son édiction, n’en sont pas, juridiquement, les auteurs. Sous-section 1 : Distinction entre acte administratif et acte de droit privé  Acte ... Lire la suite...
  • L’autorité de la chose décidée : conditions et effets L’autorité de la chose décidée  Hauriou : actes administratifs doivent avoir ce caractère (comme décisions de justice). 3 éléments : –         Décision s’impose aux destinataires dès qu’elle est rendue publique, jusqu’à ce que le juge l’ait suspendue ou annulée. Obligation : destinataires, auteur (opposable à l’administration). –         Possibilité de contestation : tout acte administratif faisant grief est susceptible de recours et donc ... Lire la suite...
  • Les critères du contrat administratif Quels sont les critères du contrat administratif ?  Procédé ancien, mais développement récent. Problème : contrat repose sur concessions réciproques  –>  dangereux pour l’intérêt général.  ==>  Certaines matières sont exclues : police, gestion des fonctionnaires. Différence de régime contrat de droit privé/administratif. Détachabilité –>  contentieux administratif pour création d’un contrat de droit privé. Critères jurisprudentiels + quelques lois : –          Loi du 28 pluviôse ... Lire la suite...
  • Le régime du contrat administratif (condition, effet, contestation…) Le régime des contrats administratifs  Régime quasi-identique au droit civil. CE 8 janvier 1988 COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG : principe de l’effet relatif des contrats –>  une décision ne peut pas violer un contrat. Contrat administratif ≠ source de légalité. Mais contraintes spécifiques : primauté de l’intérêt général. Sous-section 1 : Les conditions de validité  1)   Les règles générales : A.   La formation du contrat :  CAPACITÉ ... Lire la suite...
  • Le principe de la légalité administrative et ses assouplissements LES LIMITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE : le principe de légalité administrative  Prosper Veil : « La soumission de l’administration au droit relève du miracle ». Administration soumise à un droit distinct. Des limites jouent a priori et d’autres a posteriori. Qu’est ce que le principe de la légalité administrative ? Action administrative doit être accomplie conformément au droit en vigueur, corps ... Lire la suite...
  • Le contrôle de la légalité administrative Le contrôle de la légalité  Le contrôle de légalité est la procédure confiée, par l’article 72 de la Constitution, aux représentants de l’Etat et tendant à vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sous-section 1 : Les vices contrôlés   Le juge administratif doit s’interroger ... Lire la suite...
  • La responsabilité administrative La responsabilité administrative :   TC Blanco –> responsabilité de la puissance publique ne peut pas être régie par le code civil. évolution :  –          Irresponsabilité de l’administration  –>  peu satisfaisant.  –          Juge administratif a créé la faute lourde pour engager la responsabilité de l’administration. CE 1905 TOMASO GRECCO  –          Engagement de la responsabilité de l’administration pour tout type de faute, ... Lire la suite...
  • La responsabilité de l’administration (pour faute et sans faute) Les variables de la responsabilité administrative Savoir si la personne publique est tenue de réparer. Originalité du droit administratif. Les personnes publiques ont des prérogatives de puissance publique à préjudices causés à certaines personnes au nom de l’intérêt général. Dès 1899, on admet responsabilité sans faute. Il existe aussi une responsabilité pour faute présumée. Sous-section 1 : La responsabilité pour ... Lire la suite...
  • Droit administratif – Second Semestre  Fiches de DROIT ADMINISTRATIF  Deux significations du droit administratif sont possibles. définition large : le droit administratif désignerait l’ensemble des règles de droit applicables à l’administration sans qu’il y ait lieu de distinguer entre droit privé et droit public. Donc ce droit serait simplement le droit de l’administration : cependant, cette conception apparaît comme étant trop large.   définition ... Lire la suite...

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