Droit au compte bancaire des personnes morales

COMPTE BANCAIRE ET PERSONNES MORALES

Elles peuvent également ouvrir un ou plusieurs comptes. Néanmoins, le banquier doit procéder à des vérifications, notamment si la société est immatriculée, car elle conditionne son existence.

Mais il faut également vérifier les informations concernant la personne physique agissant pour la personne morale. Cela peut se faire en vérifiant le RSC, mais également en vérifiant les statuts sociaux.

En effet, c’est à partir de ces statuts que l’on va pouvoir vérifier si la personne morale peut agir au nom de la société.

En pratique, il est théoriquement impossible d’ouvrir un compte bancaire sans avoir la personnalité juridique.

Mais il parait possible d’ouvrir un compte au nom d’un groupement, notamment dans le cadre des sociétés en formation, donc dans le cadre de comptes bancaires ouverts en cours de création de l’entreprise.

Mais se pose alors la question de la reprise des actes conclus pendant la période de formation.

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