Droit commercial : fiches et cours

Le cours de droit commercial et ses fiches :

  • Droit commercial : fiches et cours Le cours de droit commercial et ses fiches : Lire la suite...
  • Définition, source, histoire du droit commercial DROIT COMMERCIAL : SOURCES, HISTOIRE, DÉFINITION    Le droit commercial est le droit applicable aux professionnels commerçants, aux entreprises commerciales et à certaines entreprises civiles non commerciales. Il n’est pas souhaitable d’appliquer les mêmes règles à un particulier et à un professionnel. &1 : Définition du droit commercial Le droit commercial prescrit que les sociétés doivent tenir une comptabilité. En ... Lire la suite...
  • L’originalité du droit commercial face au droit commun  L’originalité du droit commercial   Il y a une certaine perte de l’originalité du fait de la tendance à l’unification du droit des entreprises. Mais, cette originalité reste une donnée fondamentale du paysage juridique Français car  l’existence des tribunaux de commerce fait obstacle à une unification totale.   A) Le maintien de l’originalité 1)      Le cas général : ... Lire la suite...
  • La notion d’acte de commerce et commerçant Le domaine du droit commercial Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, régit une catégorie spécifique de personnes et d’actes. Ambiguïté concernant le code de commerce : •          L’approche objective consiste à dire que le droit commercial est le droit des actes de commerce. •          L’approche subjective consiste à dire ... Lire la suite...
  • Les entreprises civiles (profession libérale, agriculteur, artisan) Les entreprises civiles   Par tradition, certaines activités sont exclus du droit commercial : agricole, artisanale, intellectuelle. Ces activités sont exploitées par des professionnels indépendants, au même titre que les commerçants. Ils recherchent également le profit ce qui exclut le critère du profit pour faire la distinction entre civile et commerciale.   &1 : Les agriculteurs C’est un secteur ... Lire la suite...
  • Les obligations des commerçants (publicité, comptabilité…) Les obligations communes aux commerçants  Les entreprises commerciales ne sont pas les seules à faire courir des risques à leurs dirigeants, salariés … Les entreprises civiles peuvent drainer de l’argent et créer des emplois. Les champs d’application des obligations de certains commerçants ont été remis en cause car on avait l’impression qu’elles pouvaient s’appliquer aux entreprises civiles, ... Lire la suite...
  • La liberté du commerce La liberté du commerce et ses limites   Il s’agit des règles qui fixent l’accès à la profession. Le principe est la liberté du commerce et de l’industrie. Depuis la loi Royer du 27 décembre 1973, on parle plus généralement de liberté d’entreprendre une activité indépendante mais pas forcément commercial. C’est un Principe Général à valeur Constitutionnelle ... Lire la suite...
  • La situation des commerçants mariés La situation des commerçants mariés   La femme mariée peut librement exercer le commerce ce qui n’était pas le cas avant. Le Code Civil le dispose que  » chaque époux peut librement exercer une profession « . 1 : L’époux commerçant Si le commerçant est marié, il peut donner l’apparence de se trouver à la tête d’un certain patrimoine alors que ... Lire la suite...
  • L’entreprise individuelle L’entreprise commerciale individuelle (avantage / inconvénient, statut fscal et social)    C’est un ensemble de moyens matériels, humains, et financiers qu’une personne a réuni en vue de la réalisation d’une activité commerciale. Jusqu’en 1985, l’individu qui voulait créer sa propre entreprise sans s’associer avec quelqu’un ne pouvait que créer une société individuelle qui conférait le statut ... Lire la suite...
  • L’arbitrage en droit commercial L’arbitrage (définition, convention d’arbitrage, instance, sentence)   Les litiges qui naissent entre commerçants à propos d’un acte de commerce sont portés devant le tribunal de commerce, juridiction d’exception mais les commerçants peuvent aussi soustraire leur litige aux juridictions étatiques afin qu’un ou plusieurs arbitres leur proposent une solution. C’est le droit pour les parties de soustraire leur ... Lire la suite...
  • Le tribunal de commerce : organisation, procédure, compétences Le tribunal de commerce   Les litiges qui naissent entre commerçants à propos d’un acte de commerce échappent en 1ère instance à la compétence du juge de droit commun (TGI). Ils sont portés devant le tribunal de commerce, juridiction d’exception Les juges du tribunal de commerce ne sont pas des magistrats de carrière. Ceux sont des ... Lire la suite...
  • Les conditions d’application du bail commercial Quelles sont les Conditions d’application du statut des baux commerciaux?     Le bail commercial est un contrat par lequel une partie, propriétaire d’un immeuble (le bailleur) s’engage à mettre à la disposition de l‘autre, propriétaire d’un fonds de commerce (le preneur), la jouissance des lieux moyennant un loyer. Des conditions sont requises pour la conclusion d’un ... Lire la suite...
  • Le nantissement du fonds de commerce Le nantissement du fonds de commerce       Le nantissement, est utilisé pour obtenir un prêt entreprise en tant que sureté. Dans le cas du nantissement de fonds de commerce, le débiteur remet son fonds de commerce en garantie de sa créance. Il en conserve l’exploitation et se doit d’en garantir la valeur. Le nantissement de fonds ... Lire la suite...
  • La vente de fonds de commerce et autres modes de transmission  La transmission du fonds de commerce    Vendre le fonds de commerce, c’est vendre l’entreprise. La location gérance du fond constitue une étape préalable à la vente de l’entreprise. Mais il existe d’autres techniques de vente de l’entreprise que la vente de l’entreprise. On peut céder l’entreprise à titre gratuit à l’intérieur de la famille par ... Lire la suite...
  • La gérance du fonds de commerce (location gérance…) La gérance du fonds de commerce : exploitation directe ou location gérance Le fond peut être exploité directement sans gérant : on exploite soi-même son fond. C’est de loin l’hypothèse la plus fréquente. Mais il y a deux autres façons de l’exploiter :  on peut en assurer l’exploitation directe par l’intermédiaire agissant en qualité soit de salarié soit ... Lire la suite...
  • Le fonds de commerce : nature et éléments constitutifs La notion de fonds de commerce    Dégagée à la fin du 19ème siècle. Le 1er texte que l’on note est un texte de nature fiscale de 1872 qui organise l’enregistrement des mutations de fonds de commerce. En 1898, une loi créée le nantissement du fonds. En droit positif, il y a une loi de 1909 relative ... Lire la suite...
  • Les dessins et modèles Les dessins et modèles    Ce sont eux aussi des propriétés industrielles comme pour les brevets. Les dessins ou modèles sont des formes. Les dessins sont des assemblages de lignes et ou de couleur sur une surface plane, à deux dimensions alors que le modèle lui est un ensemble de formes en relief, en 3 Dimensions. L’appropriation ... Lire la suite...
  • Les brevets d’invention (procédures, droits attachés au brevet…) Les brevets d’invention et les certificats d’utilité    Définition du brevet d’invention et des certificats d’utilité C’est un bien incorporel qui confère à son propriétaire le monopole d’une invention industrielle à caractère utilitaire.  C’est une propriété industrielle. On parle de propriété car le propriétaire peut opposer son droit à tous et peut le vendre. C’est une propriété ... Lire la suite...
  • Les signes distinctifs : nom commercial et marque Les signes distinctifs   Toute entreprise est connue par ses signes qui la distinguent des autres. Ils ont une valeur. Il y en a deux importants, le nom commercial et la marque.   Section 1 : le nom commercial Il désigne l’entreprise (l’entreprise n’existe pas juridiquement). Il se distingue du nom de l’entrepreneur. L’entreprise a une dénomination sociale (société commerciale), ... Lire la suite...
  • Gage et warrant des marchandises ou des stocks  Les marchandises   Ce sont des objets destinés à être vendus à la clientèle dans l’état où ils ont été achetés ou vendus après transformation (s’il s’agit d’une entreprise industrielle). Les marchandises sont des meubles corporels. Elles ne deviennent jamais des immeubles par destination car elles ont vocation à circuler. Il n’est pas toujours aisé de savoir ... Lire la suite...
  • Le matériel et outillage du fonds de commerce Le matériel, un élément du fonds de commerce    Dans un fonds de commerce, il y a des marchandises et du matériel. Le matériel est constitué par l’ensemble des objets servant au fonctionnement de l’entreprise et qui ne sont pas destinés à être vendu. Tout ce qui n’a pas vocation à circuler. Les biens qui composent ces ... Lire la suite...
  • Quelles sont les règles du bail commercial? Le statut des baux commerciaux et ses règles   L’objet est de mieux protéger le propriétaire du fonds de commerce, c’est un statut de protection. Il s’agissait de protéger la stabilité du fonds de commerce à l’expiration du bail. Aujourd’hui on cherche à protéger l’équilibre de l’exploitation et les intérêts de l’exploitant tout au long de l’exécution ... Lire la suite...
  • Cours de droit commercial DROIT COMMERCIAL Le droit commercial est le droit applicable aux professionnels commerçants, aux entreprises commerciales et à certaines entreprises civiles non commerciales. Il n’est pas souhaitable d’appliquer les mêmes règles à un particulier et à un professionnel. Voici le plan du cours de droit commercial INTRODUCTION §1 : L’histoire du droit commercial §2 : Les sources 1)      La Constitution 2) ... Lire la suite...

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire