Fiches de droit commercial

Les fiches de droit commercial :

  • Fiches de droit commercial Les fiches de droit commercial : Lire la suite...
  • Quelle différence entre droit commercial et droit des affaires?  DIFFÉRENCE ENTRE DROIT COMMERCIAL ET DROIT DES AFFAIRES  Le droit commercial est l’ensemble des règles applicable aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale.  Le droit des affaires est lié aux entreprises. Le droit des entreprises est un droit beaucoup plus large et extensible que le droit des affaires. Ripert, est un commercialiste ... Lire la suite...
  • Les sources du droit commercial : loi, coutume, usage, doctrine LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL  Les sources du droit commercial sont la loi, la jurisprudence, la coutume, les usages, la doctrine  1) La loi. Dans les pays de la Common Law, on ne distingue pas le droit civil du droit commercial. Il n’existe que quelques lois applicables aux commerçants. De même que les droits italiens et les suisses. ... Lire la suite...
  • Définition du commerçant et de l’acte de commerce La qualité de commerçant  Les commerçants sont définis par la loi comme « ceux qui exercent des actes qualifiés commerciaux et qui en font leur profession habituelle ». Plus simplement, on peut donc définir le commerçant comme celui qui exploite une entreprise commerciale à titre professionnel. Cette qualité entraîne une série de conséquences : – la tenue de la comptabilité– respecter par ... Lire la suite...
  • Les actes de commerce par nature  DÉFINITION ET ÉNUMÉRATION DES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE  Le code de commerce donne une définition et un classement des actes de commerce. II y a trois types d’actes de commerce : > Les actes de commerce par nature . > Les actes de commerce en raison de leur forme . > Les actes de ... Lire la suite...
  • Les actes de commerce par accessoire Les actes de commerces par accessoire.   Pour rappel, le code de commerce donne une définition et un classement des actes de commerce. II y a trois types d’actes de commerce : > Les actes de commerce par nature . > Les actes de commerce en raison de leur forme . > Les actes de commerce par accessoire  Sera évoqué ... Lire la suite...
  • Les contrats sur le fonds de commerce (vente, nantissement…) Les principaux contrats portant sur le fonds de commerce.        Le contrat de vente du fonds de commerce,        Le contrat de location gérance,        Le contrat de nantissement,       Le crédit bail.  On parle de cession du fonds de commerce et non de vente, car c’est un meuble incorporel :  —  Elle n’est pas ... Lire la suite...
  • Le droit au bail commercial Le droit au bail commercial. Il s’agit du contrat de bail qui va lier le commerçant au propriétaire qui lui loue les murs, afin qu’il puisse y exercer son activité commerciale. Ce contrat est appelé bail commercial : il dure 9 ans et est renouvelable tous les 3 ans. Le loyer est modifiable tous les ... Lire la suite...
  • Le fonds de commerce Le fonds de commerce.  Le droit commercial accorde une importance fondamentale au fonds de commerce qui est un bien incorporel. Il existe en droit commercial 3 catégories de biens incorporels fondamentaux :  —  Le fonds de commerce.  —  Les droits de propriété industrielle.  —  Les valeurs mobilières : actions et obligations :  o   Depuis 1981 les actions sur support papier n’existent plus : toutes ... Lire la suite...
  • Le règlement des litiges et contentieux commerciaux Les modes de règlement des litiges commerciaux. Les modes de règlements de différends commerciaux présentent une certaine originalité, car les litiges doivent être tranchés rapidement, avec discrétion (des rumeurs peuvent tuer une entreprise, un commerçant). En matière commerciale, les plaideurs sont nombreux. Ces litiges présentent de plus en plus un aspect international. Le juge doit également ... Lire la suite...
  • Le respect de la loyauté de la concurrence L’obligation de respect de la loyauté de la concurrence Notre système juridique est dominé par la liberté du commerce et de l’industrie et donc il pourrait se passer d’une réglementation de la concurrence. En effet, les commerçants médiocres seraient éliminés par le libre jeu de l’équilibre du marché, puisque les clients vont vers les produits ... Lire la suite...
  • La clause de non concurrence et la protection de la concurrence Clause de non concurrence et les obligations en matière de concurrence. Les obligation en matière de concurrence sont légales, mais elles peuvent aussi être limitées par une clause qui interdit à un commerçant de ne pas faire concurrence à un autre. A.  Les clauses de non concurrence. On peut prévoir dans une clause, qu’un commerçant ou un professionnel, ... Lire la suite...
  • 2 obligations du commerçant : inscription au RCS, comptabilité Les obligations pesant sur les commerçants : L’obligation de s’inscrire au RCS et respect des règles en matière de comptabilité. 1 : L’obligation d’inscription au registre du commerce : Le RCS a été crée par une loi du 6 mars 1919. Le RCS a été retouché par un décret du 10 avril 1995. Il a deux fonctions ... Lire la suite...
  • Les restrictions à l’exercice du commerce Les restrictions à l’exercice du commerce. Depuis la révolution française est posé le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. En effet, les lois du 2 et 17 mars 1791 appelées décret d’Allard et la loi Le Chapelier 14 juin 1791 ont proclamés la liberté du commerce et de l’industrie. Repris par la ... Lire la suite...
  • L’attribution de la qualité de commerçant et ses conséquences La qualité de commerçant : attribution et conséquences. Est commerçant celui qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle. La jurisprudence et la doctrine ont ajoutés un 3ème critère de manière indépendante. Chapitre 1 : L’attribution de la qualité de commerçant. §1 : La condition d’habitude. En effet, il faut réaliser plusieurs actes de commerces de ... Lire la suite...
  • Les non commerçants : association, agriculteur, artisan, libéral Les secteurs non commerciaux de l’activité économique. La loi en la matière est silencieuse, donc recours à la jurisprudence. Les tribunaux recourent à deux théories : La théorie de l’accessoire : les tribunaux vont résonner en fonction de la théorie de l’accessoire lorsqu’un commerçant réalise des actes de commerce et a contrario. Si les actes de commerce ... Lire la suite...
  • Classification des actes de commerce (forme, nature, accessoire, mixte…) La détermination des opérations qualifiées d’actes de commerce. Il s’agit des actes de commerces énumérés par les articles L-110-1 du code de commerce. Cet article est décevant. Pourquoi ? Il ne contient aucune théorie générale de l’acte de commerce, il ne fait que dresser un inventaire qu’il envisage comme étant commercial. Pour Thaller, grand commercialiste du ... Lire la suite...
  • Cours de droit du commerce DROIT COMMERCIAL Le droit commercial est l’ensemble des règles applicable aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale. Le droit des entreprises est un droit beaucoup plus large et extensible que le droit des affaires. G. Ripert, est un commercialiste du 20ème siècle, affirmait qu’il n’y avait rien de commun entre les ... Lire la suite...

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