Droit de la famille

Le cours de droit de la famille et ses fiches :

  • Droit de la famille Le cours de droit de la famille et ses fiches : Lire la suite...
  • Les conséquences du divorce pour les enfants Les conséquences du divorce pour les enfants Le divorce est une rupture du lien conjugal, prononcée par un jugement dans des cas déterminés par la loi.  A l’égard des enfants mineurs, chacun des parents reste tenu du devoir de contribuer à l’entretien des enfants, en proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent (pension ... Lire la suite...
  • La séparation de corps et la séparation de fait La séparation de corps et la séparation de fait La séparation de corps est un simple relâchement du lien conjugal consistant essentiellement dans la dispense du devoir de cohabitation. La séparation de corps est prononcée par un jugement et résulte des mêmes causes que le divorce. La séparation de corps ne met fin qu’à certains effets ... Lire la suite...
  • Le concubinage : définition, conditions, preuve Le concubinage Le concubinage, encore appelé union libre, suppose: que deux personnes (de sexe différent ou deux personnes du même sexe) ne soient pas mariés ensemble. que l’union ait un certain caractère de stabilité (contrairement à une simple relation passagère). le concubinage produit n certain nombre d’effet juridique (droit à conserver le logement en cas de décès du concubin, ... Lire la suite...
  • Les effets du concubinage Les conséquences juridiques du concubinage Le concubinage est la situation de personnes vivant maritalement alors que l’union conjugal n’a pas été célébrée. Quelles sont les conséquences juridique du concubinage? I – Les rapports entre concubins Au cours de la vie commune Le statut des époux mariés ne leur est pas applicable. Comme les concubins sont juridiquement étrangers l’un à ... Lire la suite...
  • Le PACS : définition, conclusion, condition, modification Le pacte civil de solidarité Quand on parle du couple hors mariage on parle notamment du concubinage. Cette vie commune peut être formée par deux personnes du même sexe. Concernant ce cas, c’est la loi du 15 novembre 1999 sur le pacs qui est la consécration légale du couple homosexuel par la création d’un statut, ... Lire la suite...
  • Les conséquences du PACS Les effets du pacs entre les partenaires et à l’égard des tiers Le pacte civil de solidarité, autrement appelé PACS, est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Quels sont les effets juridiques du PACS? Les partenaires (les pacsés) sont liés par des engagements réciproques ... Lire la suite...
  • La dissolution du PACS : causes et conséquences La dissolution du pacs Le PACS est un contrat organisant la vie commune d’un couple, du même sexe ou non. C’est donc un vrai engagement et les partenaires doivent répondre à des obligations. Depuis le 1er novembre 2017, le PACS se conclut à la mairie de votre lieu de résidence. Chacun des partenaires du PACS a ... Lire la suite...
  • La possession d’état d’enfant et la présomption sur la conception Les présomptions applicables à tous les enfants Filiation = lien de droit qui unit l’enfant à sa mère ou à son père ou à chacun d’eux. Ce lien fonde la parenté et fait entrer l’enfant dans la famille de son auteur. I – Présomptions relatives à la conception de l’enfant La preuve directe n’est pas prouvée. Permet à ... Lire la suite...
  • La filiation par le sang La filiation par le sang peut s’établir de deux manières :   D’après l’article 310-1 du Code Civil : « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété. Elle peut aussi ... Lire la suite...
  • Résumé sur l’établissement de la filiation Résumé : L’établissement contentieux ou non de la filiation Le droit positif français en matière de contentieux de la filiation est issu de l’ordonnance du 4 juillet 2005. Cette ordonnance a abandonné la distinction entre les enfants légitimes et les enfants naturels . En conséquence, l’établissement de toute filiation est soumis à des règles en grande partie communes. Ainsi, ... Lire la suite...
  • La possession d’état L’établissement de la possession d’état  La possession d’état est un ensemble de faits rendant vraisemblable un lien familial. La définition de la possession d’état La possession d’état est l’apparence d’un état donné qui se décompose de 3 éléments : Nomen (le nom) : la personne porte le nom qui correspond à l’état dont a la possession. Ainsi, ... Lire la suite...
  • La reconnaissance de maternité ou de paternité L’établissement par la reconnaissance La reconnaissance d’enfant est une déclaration contenue dans un acte authentique par laquelle une personne affirme être le père ou la mère d’un enfant. Cette déclaration unilatérale vaut établissement de la filiation. Les enfants susceptibles d’être reconnus Article 316     La reconnaissance apparaît comme un mode subsidiaire d’établissement de la filiation. En principe tout ... Lire la suite...
  • L’acte de naissance et la présomption de paternité L’établissement de la filiation par l’effet de la loi par l’acte de naissance ou par la présomption de paternité On distingue : – l’Établissement automatique de la filiation maternelle dans l’acte de naissance. – L’établissement automatique de la filiation paternelle résulte de la présomption paternelle. Désignation de la mère dans l’acte de naissance 1. Établissement automatique Article 311-25 : ... Lire la suite...
  • Les conditions des actions relatives à la filiation Les règles communes aux deux catégories d’actions relatives à la filiation On distingue deux types actions relatives à la filiation que nous avons étudié dans deux autres chapitres : cliqué sur les liens ci-dessous : – l’action en contestation de la filiation – l’action aux fins d’établissement de la filiation. Nous évoquerons ici les règles communes aux deux actions.  Les ... Lire la suite...
  • Les actions aux fins d’établissement de la filiation Les actions aux fins d’établissement de la filiation   On distingue deux catégories d’actions: les unes tendent à faire déclarer en justice l’établissement d’un lien de filiation; les autres ont pour objet de contester le lien de filiation aux fins d’en obtenir l’annulation. A.    La recherche de maternité et de paternité Cette recherche est librement admise. Les deux ... Lire la suite...
  • Les actions en contestation de la filiation Les actions en contestation de la filiation  Les actions en contestation de la filiation sont au nombre de deux : — Les actions en contestation de maternité et de paternité : La maternité étant fondée exclusivement sur l’accouchement, l’action en contestation de maternité implique de prouver que la femme désignée pour la mère dans l’acte de naissance ou, ... Lire la suite...
  • La filiation adoptive : définition et conditions de l’adoption La filiation adoptive L’adoption a fait l’objet d’une réforme importante en 2005 (4 juillet). L’objectif est d’augmenter le nombre d’adoptions en France. Objectif qualitatif également : elle propose une aide à la réalisation du projet adoptif. Deux mesures essentielles : création de l’agence française de l’adoption (groupement d’intérêt public créé pour servie d’intermédiaire pour l’adoption internationale. Rôle : aider ... Lire la suite...
  • La procédure et les effets de l’adoption simple ou plénière La filiation adoptive : procédure et les effets de l’adoption La finalité de l’adoption est de créer une filiation fictive à un enfant. La définition de l’adoption (ou de la filiation adoptive) est la suivante : lien de parenté juridique et volontaire entre deux personnes, l’adopté et l’adoptant. L’adoption peut être simple ou plénière. Autrement dit, c’est ... Lire la suite...
  • La PMA : définition et condition d’accès à la PMA la procréation médicalement assistée (PMA) Selon le lexique des termes juridiques, la définition de la PMA est la suivante : La PMA s’entend des pratiques chimiques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryon et l’insémination artificielle, ainsi que de toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel. L’assistance médicale  la ... Lire la suite...
  • La PMA avec ou sans tiers donneur (PMA endogène ou exogène) La procréation médicalement assistée (PMA) avec ou sans tiers donneur  En France, l’assistance médicale à la procréation : est définie par l’article L2141-1 du code de la santé publique : « L’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que de toute technique d’effet ... Lire la suite...
  • Cours de droit de la famille DROIT DE LA FAMILLE   La famille est un groupe de personnes unies par des liens fondés sur l’alliance et la parenté.  Le droit de la famille est une discipline du droit civil qui dépend largement des bouleversements sociologiques, des conceptions morales et religieuses. Le droit de la famille est éminemment politique. Il est au cœur des ... Lire la suite...

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