Fiches de droit de la famille

Le cours de droit de la famille et les fiches de droit de la famille

  • Les actions relatives à la filiation (contestation de filiation, subsides…) Quelles sont les actions relatives à la filiation ?  La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle). Les actions en justices relatives à la filiation sont les suivantes :         actions relatives à l’établissement judiciaire de la filiation         actions en contestation de la filiation         actions ... Lire la suite...
  • Fiches de droit de la famille Le cours de droit de la famille et les fiches de droit de la famille Lire la suite...
  • Le mariage homosexuel Le mariage entre époux de même sexe  Il y a les conditions physiologiques, psychologiques, de moralité sociale, et des conditions formelles au mariage. Concernant les conditions physiologiques, le code civil impose des conditions relatives à l’âge, mais pas au sexe des époux.   La santé des époux  Aucune maladie ne peut empêcher une personne de se marier. Même ... Lire la suite...
  • La liberté et la volonté de se marier Conditions psychologiques pour le mariage  Le mariage est un acte juridique et la volonté exprimée par le consentement des époux en constitue l’une des conditions essentielles.   I) Le consentement des époux A) La réalité du consentement Cette condition est énoncée dans l’article 146 du Code Civil  qui dispose qu’il n’y a pas de mariage sans consentement. Il s’exprime ... Lire la suite...
  • Inceste et bigamie, quels sont les interdits absolus au mariage? Inceste et bigamie : Les interdits absolus au mariage    Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme ou deux personnes de même sexe (depuis 2013)  d’un accord décident de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétablit ; celui des gens mariés. La 1ère règle est la prohibition de l’inceste, ... Lire la suite...
  • Les formalités du mariage et les preuves du mariage Les conditions de formes et preuves du mariage Le Mariage est un acte juridique formaliste et non consensuel : il ne se forme pas uniquement le seul échange des volontés. Le mariage donne lieu à une cérémonie souvent accompagnée de festivités mais sociologiquement, religieusement, et juridiquement le mariage est surtout doté d’une certaine solennité. La laïcisation ... Lire la suite...
  • Les irrégularités sur la formation du mariage : nullité et opposition Les irrégularités sur la formation du mariage      La prévention Il existe deux manières de prévenir une union que l’on estime entachée de nullité. L’une d’elle est la dénonciation, c’est-à-dire sans formalisme l’officier d’état civil sera seul juge de la suite à donner. On peut aussi faire opposition au mariage. Il ne faut pas confondre, divorce, nullité ... Lire la suite...
  • Le régime primaire et les autres régimes matrimoniaux Les rapports d’ordre patrimonial entre époux  Il y a eu une évolution très importante avec la loi de 1965. Cette loi a instauré à l’égard de tous les époux un certain nombre de règles regroupées sous le nom de régime primaire impératif.  Ensuite, les rapports d’ordre patrimonial sont organisés par le régime matrimonial choisi par les époux. ... Lire la suite...
  • Les devoirs et obligations des époux pendant le mariage Les rapports d’ordre personnel entre les époux  Le mariage se traduit, comme toute entrée dans un groupement, par une certaine perte d’indépendance.  Néanmoins, le mariage crée des rapports de réciprocité et d’égalité entre époux. De plus, chaque époux conserve l’exercice, dans le mariage, de ces droits et libertés fondamentaux.       Droit à l’intégrité physique : ... Lire la suite...
  • Quelles sont les conditions du PACS ? Conditions et histoire du PACS Le pacs est un contrat conclu entre deux personnes de sexe différent ou du même sexe désirant une vie commune.  on peut  inclure  dans ce contrat toutes les obligations et les qui vous semblent utiles et nécessaires,   Le PACS est une union légale entre deux personnes.qui est moins contraignante que le ... Lire la suite...
  • Quelles sont les conséquences du PACS ? Les effets personnels et patrimoniaux du PACS  C’est l’enregistrement qui fait le PACS et non la signature de la convention. L’article 515-3 dispose que le PACS ne prend effet qu’entre les partis qu’à compter de son enregistrement qui lui confère date certaine.   À l’égard des tiers le PACS n’est opposable qu’à compter du jour où les formalités ... Lire la suite...
  • Qu’est-ce que le concubinage? Le Concubinage : définition, conditions, effets  Napoléon disait « puisque les concubins se désintéressent du droit, le droit n’a qu’à se désintéresser d’eux ». Le  nombre de couples non mariés est en très forte progression depuis 1968. Les unions doivent présenter un caractère de stabilité et de continuité. Ces éléments confèrent à l’union libre le nom de concubinage. ... Lire la suite...
  • Quelles sont les causes de divorce? Les causes de divorce   Le système français est marqué depuis 1975 par le pluralisme des causes du divorce.   En 1975, il existait 3 causes de divorce :   – Le divorce pour faute  – Pour rupture de la vie commune   – Le divorce par consentement mutuel mais en réalité ce dernier cachait deux types de divorce, en effet, il ... Lire la suite...
  • La procédure commune à toutes les causes de divorce Les principes généraux de la procédure de divorce  A partir de 1975, le divorce a connu une progression (55 000 divorces en 1975, à environ 110 000 par an en 2000) Le divorce pour fautes après la loi de 1975 est resté fort puisqu’il concernait 75% des divorces, puis 64% des divorces.  La volonté du législateur a ... Lire la suite...
  • Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel représente 55% des divorces. Quand on observe le taux de consentement mutuel, ce n’est pas lui qui a évolué, mais en revanche, la loi de 2004 à participé à l’effondrement du divorce pour faute, car aujourd’hui il représente moins de 20% alors qu’avant 2004 il représentait ... Lire la suite...
  • La procédure applicable au divorce contentieux Quelle procédure pour le divorce contentieux ? LA DÉFINITION DU DIVORCE : Le divorce est la seule dissolution du mariage du vivant des époux. Il doit être prononcé par autorité de justice et pour des causes prévues par la loi. Si les romains avaient usé du divorce, celui-ci était inconnu de l’ancien droit, le christianisme condamna l’institution ... Lire la suite...
  • La conséquence du divorce : dissolution du lien matrimonial Les effets du divorce : La dissolution du lien matrimonial Le premier effet du divorce est général, la dissolution du lien matrimonial. D’autres effets s’y ajoutent selon les cas. Une fois que le passé des époux est apuré un avenir personnel s’ouvre à chacun de ces ex époux et le divorce entraine aussi des ... Lire la suite...
  • La prestation compensatoire  La prestation compensatoire       A) Le principe La prestation compensatoire a été créée en 1975 comme l’une des pièces maitresse de la réforme du divorce. Elle est destinée selon l’article 270 à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des ex-conjoints.   Il ne s’agit pas ... Lire la suite...
  • Le sort des enfants et du logement suite au divorce         Le sort des enfants et du logement après le divorce  Bien évidemment, le divorce ne modifie pas le lien de filiation. Il ne fait que rompre le lien conjugal entre le père et la mère. Il faut alors organiser les rapports juridiques unissant sur le plan personnel comme sur le plan pécuniaire les enfants à ... Lire la suite...
  • Les conséquences de la fin du PACS et du concubinage La cessation du PACS et du concubinage  Même si le régime du PACS s’aligne sur celui du mariage dans de nombreux domaines, plusieurs différences notables subsistent sur le plan juridique. Depuis la loi du 23 juin 2006, le régime du PACS s’est rapproché de celui du mariage, tout en bénéficiant d’une souplesse, notamment de dissolution, par ... Lire la suite...
  • Les présomptions et preuves en matière de filiation Les dispositions générales sur la filiation La filiation est le lien qui défini l’enfant à son auteur .Elle peut se prouver soit de manière contentieuse soit de manière non contentieuse . Les modes de preuves non contentieux de la filiation sont prévus à l’article 310-3al1. Elles peuvent se faire par :    – acte de naissance    – acte ... Lire la suite...
  • L’établissement de la filiation par la loi L’établissement de la filiation par la loi 2 règles permettent de rattacher l’enfant à son père et à sa mère de façon instantanée. – L’enfant a pour mère la femme dont le nom est indiqué dans l’acte de naissance (« la mère est toujours certaine »). – L’enfant est présumé avoir pour père le mari de la ... Lire la suite...
  • La reconnaissance de la filiation La reconnaissance de la filiation On l’appelle la reconnaissance volontaire. C’est un acte par lequel spontanément, librement un homme ou une femme se reconnaît père ou mère d’un enfant. C’est la Révolution française qui a donné naissance à la reconnaissance. La reconnaissance à une valeur déclarative c’est à dire qu’elle reconnaît ce qui est. La reconnaissance ... Lire la suite...
  • L’établissement judiciaire de la maternité ou de la paternité L’établissement judiciaire de la filiation  Pendant longtemps, les actions judiciaires à fin d’établissement de la filiation on subit la plus vive méfiance. Comment s’assurer que cette filiation revendiquée correspond à la filiation biologique ? Les progrès de la science et l’évolution des mentalités ont conduit à une certaine banalisation de ces actions mais le souci de ... Lire la suite...
  • Qu’est-ce que l’adoption plénière? conditions, effets La filiation adoptive : l’adoption plénière   Elle correspond au lien de filiation entre des personnes qui ne sont pas parent par le sang. La loi du 11 juillet 1966 a créé 2 formes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. La distinction repose sur la subsistance ou non des liens entre l’adopté et sa famille d’origine.  Pour ... Lire la suite...
  • Comment contester la filiation ? La contestation de la filiation  C’est dans ce domaine que l’ordonnance de 2005 a apporté des revendications les plus profondes traduites par des simplifications radicales. L’ensemble du système avait été minée par la jurisprudence qui avait voulu adapter des dispositions législatives trop rigoureuse et les interpréter dans le sens de l’intérêt de l’enfant.   Le législateur devait ... Lire la suite...
  • Résumé droit de la famille DROIT DE LA FAMILLE   Le droit de la Famille est une branche du droit privé qui régit les relations d’un ensemble d’individus unis par un lien de parenté ou d’alliance.. Il traite essentiellement des unions entre personnes physiques (mariage, Pacs, concubinage) et de leur séparation (divorces, séparation de corps). Mais le droit de la Famille ... Lire la suite...

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