Droit des affaires

Le cours de droit des affaires et les fiches :

  • Les moyens de paiement en résumé (chèque, lettre de change, carte…) Résumé : LES MOYENS DE PAIEMENT    Les moyens de paiement sont des instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.   Par exemple, sont considérés comme « moyens de paiEment » : le chèque, les espèces, les effets de commerce (la lettre de change, le billet ... Lire la suite...
  • Classification des sociétés (civile, commerciale, SA, SARL…) LA CLASSIFICATION DES SOCIÉTÉS   En droit français, différents types de sociétés existent (commerciales, civiles). Une société est commerciale, par opposition à civile, par sa forme ou par son objet. –       Les sociétés commerciales : –       Les sociétés de personnes (Société en Nom Collectif, Société en Commandite Simple), –       Les sociétés mixtes (Société à Responsabilité Limitée, Société Coopérative Ouvrière de Production, ... Lire la suite...
  • Les pratiques restrictives de concurrence  LES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE    Le droit de la concurrence a pour objectif de préserver la loyauté dans les relations économiques. L’existence d’une concurrence effective est indispensable au bon fonctionnement de l’économie, à la régulation du marché.   Les pratiques restrictives de concurrence concernent les cas où on a un comportement contraire à la liberté ou ... Lire la suite...
  • Droit des affaires Le cours de droit des affaires et les fiches :   Lire la suite...
  • Le droit des affaires : définition, délimitation, sources QU’EST CE QUE LE DROIT DES AFFAIRES?   Le droit des affaires est le droit applicable à la vie des affaires autrement dit aux acteurs, auxactivités et aux structures du monde des affaires. Le droit des affaires est l’une des branches du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente ... Lire la suite...
  • L’acte de commerce (par nature, par la forme, par accessoire…)  DÉFINITION DE L’ACTE DE COMMERCE      La définition du commerçant dépend de la définition de l’acte de commerce. Le droit commercial s’est construit autour de cette notion d’acte de commerce. Si on est commerçant, on a un certain nombre d’obligations. Ce qui définit le commerçant, est celui qui fait des actes de commerce à titra de ... Lire la suite...
  • Acte de commerce et acte mixte : régime juridique LE RÉGIME DE L’ACTE DE COMMERCE     La notion d’acte de commerce n’est pas définie par la loi. Le Code de commerce contient uniquement une liste des actes réputés actes de commerce (art.L110-1s C.com.). L’acte de commerce s’oppose à l’acte civil. L’acte civil s’entend comme l’acte accompli par une personne n’ayant pas la qualité de commerçant. ... Lire la suite...
  • La notion de commerçant L’ATTRIBUTION DE LA QUALITÉ DE COMMERÇANT    Qui est commerçant ?  Le commerçant est défini par l’article L121-1 du Code de commerce. Il s’agit des personnes « …qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Il résulte de cet article du Code de commerce qu’une personne a la qualité de commerçant lorsqu’elle effectue des actes de commerce ... Lire la suite...
  • Le statut de commerçant : accès, obligations, conjoint… LE STATUT DE COMMERÇANT    Le commerçant est une personne physique qui, simultanément : effectue des actes de commerce pour son propre compte : as de définition de l’acte de commerce. Cependant, il est classique de distinguer les actes de commerce par nature et les actes de commerce par la forme.  et en fait sa profession habituelle : ici ... Lire la suite...
  • Le fonds de commerce : définition, éléments, nature juridique LE FONDS DE COMMERCE  Définition : Les fonds de commerce sont un ensemble d’éléments qui appartiennent au commerçant que celui-ci regroupe et met en œuvre pour créer et conserver sa clientèle. C’est vraiment le support de l’activité commerciale du commerçant. C’est un élément essentiel. S’il n’y a pas de fonds de commerce, il n’y a pas d’activités ... Lire la suite...
  • La vente du fonds de commerce LE CONTRAT DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE    Le fonds de commerce est une notion juridique définie par la jurisprudence. En pratique, il s’agit de l’ensemble des actifs incorporels et corporels qui sont mobilisés par une personne dans le but de réaliser une activité commerciale. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du ... Lire la suite...
  • L’apport en société du fonds de commerce L’APPORT EN SOCIÉTÉ DU FONDS DE COMMERCE  L’apport est l’opération par laquelle l’apporteur transfert la propriété du fonds à une société en échange de l’attribution de droits sociaux (= part ou action) en échange d’une participation en capital de la société (qui existe déjà ou en création). On va transférer la propriété du fonds de commerce à une société ... Lire la suite...
  • La location gérance du fonds de commerce LA LOCATION GÉRANCE DU FONDS DE COMMERCE   C’est l’opération par laquelle le loueur, qui est le propriétaire ou l’exploitant du fonds, concède la location du fonds à un tiers qui est le locataire-gérant. En échange le locataire va payer un loyer (=une redevance) et comme c’est le locataire-gérant qui exploite le fonds en son nom, à ... Lire la suite...
  • Le crédit-bail sur le fonds de commerce LE CREDIT BAIL SUR LE FONDS DE COMMERCE = opération qui amène à la vente. C’est un contrat qui mélange à la fois la vente et le bail : il permet de financer l’acquisition d’un bien : quand on veut acquérir un bien on s’adresse à un organisme de crédit qui va acheter le bien et nous le ... Lire la suite...
  • Le nantissement du fonds de commerce LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE  On peut nantir tout le fonds de commerce ou quelques éléments du fonds. Définition : Le nantissement est une technique de garantie : l’idée est d’affecter le fonds de commerce (ou l’un de ses éléments seulement) à la garantie d’une dette du commerçant qui exploite le fonds. L’intérêt de cette garantie pour le ... Lire la suite...
  • Le bail commercial : durée, loyer, aménagement contractuel LE BAIL COMMERCIAL   Le bail commercial porte sur des locaux à usage commercial ou artisanal. Les locataires signataires d’un bail commercial sont les commerçants, les chefs d’entreprise, les artisans. En conséquence, le statut du bail commercial ne pourra pas s’appliquer à un locataire non commerçant même si le local a lui même un caractère commercial. ... Lire la suite...
  • La liberté du commerce et ses limites LA LIBERTÉ DU COMMERCE ET SES LIMITES   Le principe de la liberté de la concurrence est un principe majeur. Juridiquement, ces clauses sont sujettes à discussion. Les marchés doivent pouvoir être conquis par toute entreprise qui le souhaite.  I.      Le principe de la liberté du commerce Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (décret ... Lire la suite...
  • La concurrence déloyale : définition, sanction LA CONCURRENCE DÉLOYALE    La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre. On ne doit pas abuser de la libre concurrence (liberté).  La notion de concurrence déloyale  Ce qui est sanctionné n’est pas l’intention de nuire mais une faute qui peut entraîner la confusion dans l’esprit de la clientèle entre 2 commerçants ... Lire la suite...
  • Les clauses de non-concurrence LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE    C’est une clause permettant à un employeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait lui faire un salarié à l’expiration du contrat de travail (rupture pour démission ou licenciement) ; elle a pour objet d’interdire l’exercice d’une activité professionnelle concurrentielle. Cette clause ne se présume pas, même si elle est envisagée par ... Lire la suite...
  • L’abus de position dominante et l’entente illicite. 2 PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : ENTENTES ILLICITES ET ABUS DE POSITION DOMINANTE    Les pratiques anticoncurrentielles sont sont des comportements qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Elles ne sont prohibées que si elles ont un effet anticoncurrentiel établi.  Au titre de ces pratiques, on ... Lire la suite...
  • Qu’est ce qu’une entreprise? LA NOTION D’ENTREPRISE : le point de vue juridique et économique  Il n’y a pas de définition juridique de l’entreprise.  Approche économique : l’entreprise peut être considérée comme : –          une unité de production de besoins et services destinés à être vendus sur le marché. –          La mise en œuvre de moyens matériels et humains –          Un centre de pouvoir de décisions ... Lire la suite...
  • Les conditions d’une société (affectio societatis, apport…) Quelles sont les conditions de constitution d’une société ?    Les sociétés commerciales sont des personnes juridiques, elles disposent donc d’une personnalité morale. La définition de la société est donnée par l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise ... Lire la suite...
  • La société : constitution, vie et dissolution 1) constitution de la société Les conditions de validité des sociétés  La société est un contrat : condition de formation des contrats. Les statuts déterminent l’objet social qui doit être licite et déterminé Les impératifs quant au nombre d’associés, quant au capital social minimum. Les formalités obligatoires   Quel est le nombre d’associés requis ? Entreprise individuelle Elle se compose uniquement de ... Lire la suite...
  • Le droit commun des contrats LE DROIT  COMMUN DES CONTRATS APPLIQUÉ AUX CONTRATS DE L’ENTREPRISE     D’un point de vue juridique, l’activité de l’entreprise se traduit par la conclusion de contrats. Celle-ci débute le 1er jour où les associés décident de s’associer puisque ce qu’il permet de constituer une société est un contrat. Il est important que le droit commun des ... Lire la suite...
  • Le contrat de distribution LE CONTRAT DE DISTRIBUTION    Le distributeur (ou concessionnaire) est une société commerciale qui achète les produits d’un fournisseur en vue de les revendre en son nom et pour son propre compte, avec une marge, sur un marché déterminé (territoire géographique ou secteur de clientèle) selon des modalités et des conditions déterminées dans un contrat de ... Lire la suite...
  • Les contrats de vente et de location de biens CONTRAT DE FOURNITURES DE BIENS      On met un bien à disposition du cocontractant, soit par le biais de la location, soit par le biais de la vente (on parle de biens meubles uniquement). Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie ... Lire la suite...
  • Les contrats de prestation de service CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE   La notion de contrat de prestation de service renvoie au contrat d’entreprise (c’est comme ça que l’appelle le Code Civil). Il s’agit d’un contrat dans lequel une partie effectue une prestation de service moyennant une rémunération. Le contrat de travail n’est pas un contrat d’entreprise : dans le contrat d’entreprise il ... Lire la suite...
  • Les contrats de financement (transfert de créance, crédit de trésorerie…) LES CONTRATS DE FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE  Les contrats qui permettent le financement de l’entreprise sont les opérations de Crédit =           mise à disposition de fonds à titre onéreux           la prise d’engagement de garantie           Crédit Bail ou location assortie d’option d’achat. Créditeur, prêteur -> crédité, emprunteur. Le crédit repose sur la confiance (en latin). La ... Lire la suite...
  • Résumé : prévention, liquidation et redressement judiciaire LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE La loi du 26 juillet 2005 traite des entreprises en difficulté. Une entreprise est toute unité économique et sociale qui dispose de moyens humains et matériels destinés à la réalisation d’une action économique autonome. Difficultés : –       La plus grave : être en état de cessation de paiement, quand une société ne peut plus faire face à ... Lire la suite...
  • Les prises de participation (agressives ou concertées) LES PRISES DE PARTICIPATION   La prise de participation est le rachat d’actions de la société convoitée. On parle de restructuration quand la rachat donne lieu à une prise de contrôle (= changement d’actionnaire dominant).   I) La prise de participation concertée –          soit par une augmentation de capital -> qui s’accompagne de nouvelles actions pour ceux ... Lire la suite...
  • Fusion d’entreprise : définition, procédure, conséquences Qu’est ce qu’une fusion? procédure et conséquences     La fusion est une « opération par laquelle une ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former plus qu’une seule.  La restructuration d’une entreprise peut être un moyen de faire face à une difficulté de l’entreprise. Cela permet d’abandonner une branche d’activité qui plombe l’activité, de faire des économies. ... Lire la suite...
  • Cours de droit des affaires DROIT DES AFFAIRES Définition : le droit des affaires s’occupe : – des relations entre commerçants, entre les professionnels – des activités de production et de l’échange effectué par les entreprises commerciales Le droit des affaires a pour synonyme le droit de l’économie ou le droit d’entreprise. Le droit des affaires est un droit d’exception. C’est un droit très vaste. Le ... Lire la suite...

 

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