Le droit des contrats spéciaux

Les fiches de droit des contrats spéciaux :

  • Le droit des contrats spéciaux Les fiches de droit des contrats spéciaux : Lire la suite...
  • Qu’est ce qu’un contrat spécial? (caractère, source, objet…) DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX  Le droit des contrats  est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. Ce cours traite plus particulièrement des contrats spéciaux. L’OBJET DU DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX L’expression est ambiguë. Les contrats spéciaux sont des contrats spécifiques mais quel est leur champ d’application ? ... Lire la suite...
  • Les contrats transférant la propriété d’un bien Les Contrats Transférant la Propriété d’un Bien  Au cœur de la vie économique, la vente a servie de modèle pour élaborer la théorie générale. On parle de vendeur (venderesse) et d’acheteur (acheteuse). Cédant et cessionnaire. Définition :      Article 1582 alinéa 1er : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la ... Lire la suite...
  • La promesse de vente (unilatérale ou synallagmatique) La préparation du contrat de vente (Promesse unilatérale de vente, promesse synallagmatique)     La vente est un accord de volonté qui se prépare en deux étapes : la préparation du contrat (promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, ou pacte de préférence) de vente et la conclusion Ce qui pose problème sont les ventes dont la conclusion s’étale dans le temps. ... Lire la suite...
  • Le pacte de préférence LE PACTE DE PRÉFÉRENCE   Dans le pacte de préférence : une partie que l’on appelle le promettant s’engage envers une autre partie , le bénéficiaire  , à conclure ultérieurement un contrat par préférence à d’autre personnes : les tiers. L’objet du pacte de préférence est le suivant : l’éventuel vendeur s’engage, s’il vend, à proposer le bien en priorité au bénéficiaire. ... Lire la suite...
  • Le consentement des parties dans le contrat de vente   LE CONSENTEMENT DES PARTIES  Dans le cadre du contrat de vente, tout comme pour un contrat de droit commun, le consentement des parties est un élément fondamental : –         Le consentement des parties doit exister –         Le consentement c’est la rencontre d’une offre et d’une acceptation concordante sur tous les points. –         Le consentement ne doit pas être vicié ... Lire la suite...
  • La forme du contrat de vente  LES FORMES DU CONTRAT DE VENTE  La vente est un contrat consensuel : article 1582 alinéa 2 et 1583 du Code civil. Le principe est le même en matière de vente internationale (article 11 de la Convention de Vienne). Mais le consensualisme dans cette Convention est étendu jusqu’à la preuve. Mais la pratique établit quasiment toujours des ... Lire la suite...
  • La chose dans le contrat de vente LA CHOSE DANS LE CONTRAT DE VENTE   Selon l’Article 1583 du Code civil : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». ... Lire la suite...
  • Le prix dans le contrat de vente La conclusion du contrat de vente : le prix  Pas de prix, pas de vente. Le prix est nécessairement une somme d’agent. Le prix est constitué de tous les frais relatifs à la vente ; article 1593 du Code civil. Qu’en est-il de la TVA si elle n’apparait pas explicitement, fait-elle partie de ces charges ? La ... Lire la suite...
  • Le transfert de propriété et le transfert des risques TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUE    Le contrat de vente entraine des effets réels et des effets personnels. Ici nous évoquerons les effets réels que sont le transfert de propriété et le transfert des risques. En principe, le transfert de propriété et le transfert des risques ont lieu dès que le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord ... Lire la suite...
  • L’Obligation de sécurité dans le contrat de vente Obligation de sécurité dans le contrat de vente  Les obligations du vendeur sont, au moment de la vente, notamment l’obligation de délivrance (transmettre la chose convenue ainsi que ses accessoires), l’obligation de renseignement (L111-1, L111-2 et L113-3) et l’Obligation de sécurité (3 ans pour agir à partir de la connaissance du dommage ; du défaut du produit ... Lire la suite...
  • Les effets du contrat de vente : les obligations de l’acheteur LES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR  Selon les Articles 1650 à 1657 du Code civil, l’acheteur a plusieurs obligations, les plus importantes sont les suivantes : payer le prix au jour et au lieu prévu par le contrat, payer les frais de la vente, retirer la chose ou payer les frais de livraison. I) Payer le prix  L’article 1651 stipule ... Lire la suite...
  • La délivrance de la chose dans le contrat de vente L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DE LA CHOSE   L’article 1603 du Code civil dispose que l’acheteur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ».  Nous évoquerons ici l’obligation de délivrance, ce n’est pas le seul effet de la vente. On distingue, pour rappel, les effets réels et les effets personnels. – Les ... Lire la suite...
  • La garantie d’éviction  LA GARANTIE D’ÉVICTION  L’Éviction est le fait que l’acheteur soit évincé de la chose,c’est à dire qu’il subit un trouble dans sa possession de nature à le priver peut-être de sa possession. Garantie que l’acheteur ne sera pas troublé dans sa puissance et possession de la chose. Ex : un vendeur a vendu 2 fois la même chose à 2 ... Lire la suite...
  • La garantie des vices cachés  LA GARANTIE DES VICES CACHÉS DANS LE CONTRAT DE VENTE   Ce sont des défauts de la chose vendu, ils ne se révèlent pas à son examen lors de la vente et elle empêche l’acheteur d’en faire l’usage auquel elle est destiné.  Le vendeur est tenu à la garantie de la chose. Cette garantie vient du droit romain, ... Lire la suite...
  • Le bail : Définition et conditions du contrat  DÉFINITION ET CONDITIONS DU CONTRAT DE BAIL  Un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d’usage d’un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d’un loyer. Nous traiterons ici du droit commun du bail. En effet, le bail peut-être un ... Lire la suite...
  • Les effets du contrat de bail LES EFFETS DU CONTRAT DE BAIL Le bail d’habitation est un contrat qui a pour conséquence de mettre à la charge du bailleur et du locataire certaines obligations. Obligations du bailleur L’obligation principale du bailleur est d’assurer au locataire des conditions de vie normales dans un logement décent. Il doit, à cet effet : – délivrer un logement en bon ... Lire la suite...
  • Le contrat de prêt LE CONTRAT DE PRÊT    Prêt à l’usage et prêt de consommation. Le Code civil commence ces dispositions par en dissocier 2 sans en donner de définition générale : « Convention par laquelle le préteur remet une chose à l’emprunteur en vue qu’il s’en serve ». La définition est plus vague car regroupe deux types de prêts, elle porte sur ... Lire la suite...
  • Le contrat d’entreprise LE CONTRAT D’ENTREPRISE   Le contrat d’entreprise fait partie des contrats de service, que le droit de l’UE appelle des contrats de fournisseurs de service, ils ont pour obligation une obligation de faire. Or l’activité humaine étant infinie, les contrats de services sont en nombres infinis. Ils sont le domaine privilégié des contrats sui generis, innommés. Le contrat ... Lire la suite...
  • Le contrat de mandat  LE CONTRAT DE MANDAT   L’article 1984 prévoit que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Cette définition est insatisfaisante en raison des termes « faire quelque chose » car cette notion est proche de celle de ... Lire la suite...
  • Le contrat de transaction LA TRANSACTION EN DROIT DES CONTRATS   Définition de la transaction : Contrat relatif au litige. Ce n’est toutefois pas le seul : compromis ou clause compromissoire, clause attributive de juridiction.  Définition 2044 alinéa 1er : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».  Jugée insatisfaisante car incomplète, elle ... Lire la suite...
  • Le contrat de dépôt Le Contrat de Dépôt  Définition du contrat de dépôt : L’article 1915 du Code civil propose une définition du dépôt : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il s’agit des petits contrats, il prend sa revanche ... Lire la suite...

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