Cours sur les entreprises en difficultés

Le cours cpmplet de droit des entreprises en difficulté et ses fiches :

  • Cours sur les entreprises en difficultés Le cours cpmplet de droit des entreprises en difficulté et ses fiches : Lire la suite...
  • L’ordonnance du 18/12/2008 sur les entreprises en difficulté Commentaire de l’ordonnance du 18/12/2008 portant réforme du droit des entreprises en difficultés : entré en vigueur le 19/2/2009. Ne modifie pas l’architecture de ce droit. LME du 4/8/2008 avait habilité le gouv à prendre par voie d’ordonnance les dispo relevant du domaine législatif relatives aux difficultés des entreprises nécessaire pour satisfaire à 16 ... Lire la suite...
  • L’apurement du passif et la clôture de la liquidation judiciaire L’apurement du passif et la clôture de la liquidation judiciaire    Le tribunal prononce la clôture de la liquidation lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actifs, ou (exceptionnellement) lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers. Il peut également prononcer la clôture, si les ... Lire la suite...
  • Le plan de cession Le plan de cession Un plan de cession est un plan qui vise à céder tout ou partie de l’activité de l’entreprise en difficulté à un repreneur.  Le but du plan est indiqué à l’article L. 642-1 du Code de commerce : « la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ... Lire la suite...
  • Les opérations de liquidation judiciaire : la réalisation de l’actif Les opérations de liquidation judiciaire Jusqu’à la loi de 2005 la liquidation avait pour finalité exclusive de mettre fin à l’activité de l’entreprise par l’apurement de son passif (cessions dispersées des actifs du débiteur). finalité supplémentaire depuis 2005 : procéder à la réalisation du patrimoine du débiteur dans le but de préserver l’entreprise par sa cession ... Lire la suite...
  • La liquidation judiciaire : définition, condition, conséquence La liquidation judiciaire   La liquidation judiciaire est une procédure collective. Pour en bénéficier il faut être en cessation des paiements c’est à dire quand on ne peut pas faire face à son passif exigible au regard de l’actif disponible, si aucun espoir de maintenir l’activité le tribunal prononce la liquidation judiciaire. La liquidation est un ... Lire la suite...
  • La cession de l’entreprise en sauvegarde ou redressement judiciaire La cession et le sauvetage de l’entreprise   Le plan de sauvegarde ou de redressement = permettra une restructuration du périmètre des activités de l’entreprise. Le plan peut prévoir l’arrêt ou l’adjonction d’une ou plusieurs activités ou encore leur cession à un tiers repreneur. Modalités de la cession différentes selon que le plan est de sauvegarde ... Lire la suite...
  • Les règles propres au plan de sauvegarde ou au plan de redressement Les règles propres au plan de sauvegarde et redressement  Présentent des traits caractéristiques qui leur sont propres et pour lesquels un régime spécifique a du être mis en place. règles particulières pour les licenciements pour motif économique,  prévu au soutien du sauvetage de l’entreprise. De même, la situation des cautions diffèrent selon la nature du plan. ... Lire la suite...
  • L’élaboration du plan de sauvegarde ou du plan de redressement  Élaboration du plan de sauvegarde ou du plan de redressement   Quelque soit la procédure, le tribunal décidera seul du sort de l’entreprise. La décision du tribunal sera précédé d’une phase de préparation qui conduire à l’élaboration d’un bilan économique et social de l’entreprise + projet de plan de sauvegarde ou redressement, soumis à la consultation des ... Lire la suite...
  • Les droits du conjoint en cas de procédure collective La révision des droits du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective     Un débiteur marié dont l’entreprise est en difficulté peut être tenté de transférer certains de ses biens sur son conjoint pour faire échapper les biens aux poursuites de ses créanciers. Risque de fraude voisin que celui combattu en période suspecte.   Le conjoint ... Lire la suite...
  • La nullité des actes postérieurs à la cessation de paiement Les actes frappés d’une nullité facultative et le régime juridique de l’action en nullité La loi considère que les actes accomplis par le débiteur postérieurement à la date de cessation des paiements sont « suspects », et en permet donc l’annulation. Les textes énumèrent deux catégories d’actes: Les actes nuls de plein droit : La nullité doit ... Lire la suite...
  • Les nullités de la période suspecte Les nullités de la période suspecte   La période suspecte est une période au cours de laquelle les actes passés par une entreprise en difficultés financières sont susceptibles d´être remis en cause. La « période suspecte » est la période qui précède le jugement d´ouverture d´une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et qui a pour point de départ la date ... Lire la suite...
  • L’action en revendication d’un bien Les actions en revendication   L’ouverture d’une procédure n’interdit pas l’action en revendication du propriétaire d’un bien détenu à titre précaire par le débiteur : le droit de propriété est un droit opposable à tous échappant à la suspension des créances individuelles. Code de Commerce institue 2 catégories de règles relatives à la revendication : les ... Lire la suite...
  • Le traitement préférentiel des créanciers postérieurs la préférence accordée aux nouveaux créanciers considérés comme postérieurs au jugement d’ouverture Traitement préférentiel. La poursuite de l’activité commande cette entorse importante au principe traditionnel de classement des créanciers. Selon l’ancien art. 40 (art. L. 622-17 Code de Commerce depuis 2005), les créanciers postérieurs sont payés à l’échéance stipulée et bénéficient d’une priorité générale d’une grande ... Lire la suite...
  • Le sort des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture Le gel des droit des créanciers antérieurs   Sont placés dans une discipline identique et se voient imposés des sacrifices. Non seulement ils ne peuvent plus recevoir paiement de leur créance, mais doivent aussi arrêter leur poursuite individuelle. Ne peuvent plus solliciter l’inscription de nouvelles sûretés. Le cours des intérêts de leur créance est également suspendu. ... Lire la suite...
  • La déclaration des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture Les droits restreints des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture : la déclaration des créances   Les créanciers antérieurs sont soumis à une discipline commune qui vise à favoriser le recouvrement de l’entreprise + principe d’égalité entre les créanciers. Le Code de Commerce leur fait obligation de déclarer leur créance pour participer à la répartition et aux dividendes. Il ... Lire la suite...
  • La continuation des contrats en cours durant la période d’observation Quel est le sort des contrats en cours pendant la  la période d’observation? Risque de rupture de ses relations contractuelles pour l’entreprise en difficulté (jeu de la clause résolutoire protégeant ses cocontractants) ou inexécution de leurs obligations contractuelles par le jeu de l’exception d’inexécution. Une entreprise en procédure de sauvegarde se heurte à la méfiance de ... Lire la suite...
  • La période d’observation La gestion de l’entreprise pendant la période d’observation Pendant cette période, l’activité de l’entreprise se poursuit dans des conditions aussi proches que possible que celles qui existaient avant le jugement d’ouverture. le rôle de l’administrateur diffère suivant que l’entreprise est en procédure de sauvegarde ou redressement. Lors de l’ouverture de la procédure et à titre exceptionnel, ... Lire la suite...
  • Le jugement d’ouverture de la procédure : publicité et voies de recours La Publicité du jugement d’ouverture et ses et voies de recours   Le jugement d’ouverture de la procédure doit faire l’objet d’une publicité. Peut aussi faire l’objet de voies de recours. S1) Publicité et date d’effet du jugement d’ouverture. Le jugement d’ouverture prend effet à compter de sa date, c’est à dire a l’heure et au jour ... Lire la suite...
  • Le rôle du tribunal dans la procédure collective S1) L’information du tribunal préalable à sa décision d’ouvrir une procédure collective   Le tribunal saisi s’informe d’abord par l’audition d’un certain nombre de personnes. Art. L. 621-1 Code de Commerce. Le débiteur, représentant du comité d’entreprise ou délégués du personnel. Il entendra d’abord le débiteur si la procédure est liée à l’inexécution des engagements financiers souscrits ... Lire la suite...
  • Le jugement d’ouverture Jugement d’ouverture : tribunal compétent et saisine du tribunal La procédure de redressement judiciaire ne peut débuter qu’avec la décision judiciaire qui l’ordonne sous la forme du jugement d’ouverture.    Il n’y a de procédure collective que du jour où une juridiction l’a expressément décidée. Le jugement d’ouverture n’est pas une simple déclaration. Elle Impose une nouvelle ... Lire la suite...
  • les causes d’ouverture du redressement ou de la sauvegarde Les causes d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement  Sauvegarde réservée au débiteur qui n’est pas encore en cessation des paiements. La cessation des paiements reste la cause principale de l’ouverture d’une procédure de redressement. Si la loi ancienne prévoyait des cas d’ouverture-sanction de redressement judiciaire, ont disparu avec la nouvelle loi. Mais a maintenu qu’une entreprise ... Lire la suite...
  • Conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement L’ouverture des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire : quelles entreprises sont concernées?   Pour qu’une procédure soit ouverte, l’entreprise doit être soumise au droit des entreprises en difficulté + décision du tribunal. Une décision de sauvegarde ou redressement ne peut être décidée qu’à l’encontre de certaines entreprises. La condition d’ouverture fondamentale pour le redressement se ... Lire la suite...
  • Quelle différence entre redressement et sauvegarde? LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDE ET DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Contrairement aux mécanismes de prévention, ce sont des procédures collectives, donc arrêt des poursuites des créanciers. La procédure est une procédure de redressement judiciaire anticipé survenant avant cessation des paiements. L’état de cessation des paiement : ligne de partage entre procédure de sauvegarde et les procédures classiques de redressement et ... Lire la suite...
  • Le rôle du conciliateur dans la procédure de conciliation L’exécution de la mission du conciliateur    La procédure de conciliation est ouverte devant le tribunal de commerce aux personnes exerçant une activité commerciale.qui vivent une difficulté juridique, économique ou financière et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.Le conciliateur, est, soit proposé par l’entreprise, soit désigné par le président ... Lire la suite...
  • La procédure de conciliation Rénovation du règlement amiable dit « procédure de conciliation »   La loi du 1/3/1984 a cherché à privilégier la résolution des difficultés des entreprises par la voie de négociation entre le débiteur et ses créanciers.Conclusion d’un accord entre le débiteur qui n’est pas encore en état de cessation de paiement et les créanciers qui peuvent lui ... Lire la suite...
  • Les Entreprises en difficulté Le droit des entreprises en difficulté Le cours consacré aux procédures collectives ou au droit des entreprises en difficulté aborde l’étude des principaux thèmes de l’endettement des entreprises et de leur traitement judiciaire. L’évolution historique de cette matière est marquée par un caractère sanctionnateur de la faillite. L’approche contemporaine centrée sur l’économique et le sauvetage des entreprises ... Lire la suite...

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