Droit des libertés fondamentales : cours et fiches

Le cours complet de droit des libertés fondamentales et ses fiches :

  • La liberté de communication des journaux et de la presse La liberté de communication des journaux et de la presse 1 le régime juridique attaché à l’entreprise de presse  A-    les principes juridiques  La loi du 29/07/1881 affirme tant de principes de liberté que la presse est totalement libre à l’égard des pouvoirs publics.Art 1er : L’imprimerie et la librairie sont libres.  Art 5 : Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans ... Lire la suite...
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  • La procédure d’alerte et le mandat ad hoc Mandat ad hoc et procédure d’alerte S1) Les procédures d’alerte Elles Ont pour objet d’attirer l’attention des dirigeants sur les difficultés objectivement décelables de l’entreprise. Ne remettent pas en cause le pouvoir décisionnel du dirigeant. Peut avoir une origine interne ou externe à l’entreprise. SS1) Alerte interne A) Déclenchée par le commissaire au compte Mise en œuvre ... Lire la suite...
  • La liberté religieuse face au principe de laïcité  LA LIBERTÉ DES CULTES EN FRANCE Il y a quelques exceptions en France : Alsace Moselle Guyane vivent encore sous le Concordat. Mayotte vit sous régime d’une influence grandissante de la religion musulmane.   1 La portée du principe de laïcité Principe proclamé comme constitutionnel en 1946 puis en 1958 : La République FRANÇAISE est une république laïque. La Révolution française a proclamée que la liberté d’opinion même ... Lire la suite...
  • La séparation de l’église et de l’État La religion et l’État 1 souplesse européenne  article 9 CEDH: liberté de pensée, de culte, de religion, de manifester celle-ci en privé ou public. C’est une liberté individuelle et collective. arrêt CEDH, Kokinakis c/ Grèce, 25 mai 93, sanction pénale pour prosélytisme abusif. Cour dit que sanction disproportionnée car il ne voulait que convaincre sa voisine de ... Lire la suite...
  • La liberté de l’enseignement L’ORGANISATION DE L’ENSEIGNEMENT Enseignement obligatoire de 6 à 16 ans dans un établissement au choix des parents ou tuteur.     I : LA LIBERTÉ DE L’ENSEIGNEMENT  C’est la seule qui soit encore discutée dans son principe. Jean Riveiro écrivait que la liberté de l’enseignement est la « mal aimée de nos liberté publique ». 3 lois : 1833 ; 1850 ; 1875. On rattache ce ... Lire la suite...
  • Le cinéma et la télévision face au libertés fondamentales  I ) LIBERTÉS FONDAMENTALES ET TÉLÉVISION  1 Principes généraux applicables   loi 1982 proclame dans son art 1er  que la communication audiovisuelle est libre. La rareté des fréquences hertziennes rend indispensable un contrôle de l’Etat. De même ce contrôle peut s’expliquer par le coût de la fréquence, l’impacte dangereux que peut avoir la communication audiovisuelle. Depuis le début de la 5ème République, évolution dans ... Lire la suite...
  • La liberté de communication  LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION   Elle va avec la liberté d’expression par réunion, parole, presse, pétition. Art 11 DDH. Mais dans la liberté de communication, il y a entre l’émetteur et le receveur un média, un moyen qui peut justif des pouvoirs publics pour la faciliter ou pour la contrôler. Il y a plusieurs régimes juridiques (presse écrite, ... Lire la suite...
  • La liberté d’association  LIBERTÉS DES ASSOCIATIONS, GROUPEMENTS A CARACTÈRE DURABLE    Liberté d’association reconnue par la loi de 1901. La liberté d’association est de valeur constitutionnel (PFRLR) selon le Conseil constitutionnel 16/07/71.   1 Les garanties de la Liberté d’association Les associations depuis 1901 se forment librement  sans autorisation ni déclaration préalable. Elles sont licites mais elles non pas la Personnalité Juridique. Pour en avoir une petite, elle devra être déclaré et publier au JO. Pour avoir ... Lire la suite...
  • La liberté de se grouper (réunions publiques, manifestation…) LA LIBERTÉ DE SE GROUPER    Liberté fondamentale mais dangereuse qui auparavant étaient liés à des autorisations préalables des pouvoirs publics. Méfiance des réunions depuis la révolution. 1 Les réunions publiques Le commissaire du gouvernement Michel, dans ses conclusions de l’arrêt BENJAMIN en 1933 définissait la réunion publique comme « un groupement momentané de personnes formés en vue d’entendre l’exposé d’idées ou d’opinion, en ... Lire la suite...
  • Le droit à la santé face aux libertés  Le droit de la protection de la santé   Il appartient à chacun de faire ce qu’il veut de sa santé. Les parents ont la responsabilité de leur enfant mineur mais la loi prévoit que l’on doit rechercher l’avis de l’enfant dés-lors qu’il est capable de penser par lui-même quand les parents ne donnent pas leur ... Lire la suite...
  • La procréation et l’IVG face aux libertés fondamentales  Les problèmes liés à la procréation   Qui prévaut les droits de l’enfant ou le droit à l’enfant ? Le droit de l’enfant c’est celui de naître d’une mère et d’un père qui l’élèveront ou le droit à l’enfant c’est celui pour les pers qui ne peuvent pas avoir d’enfant d’en avoir par des procédés non génétiques. Le législateur a choisi dans la ... Lire la suite...
  • La libre disposition de soi LE PRINCIPE DE LIBRE DISPOSITION DE SOI   Conformément aux théories libérales chacun est libre de l’usage de son corps, de ses capacités et de sa personne. La plupart des grandes religions ou philosophies morales sont plus exigeante  Ce droit est issu de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme.La liberté consiste à pouvoir ... Lire la suite...
  • Le secret des correspondances Secret des correspondances, une liberté fondamentale   Principe constitutionnel rattaché à l’article 11 DDH, sur la liberté d’expression. Article 226-15 Code Pénal puni le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer ou de retarder des correspondances adressées à des tiers. Donc la bonne foi n’est pas punissable. Violation de correspondance est punie plus sévèrement lorsque c’est un agent ... Lire la suite...
  • La protection et l’inviolabilité du domicile La protection du domicile     La protection du domicile touche à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de domicile. – article 226-4 du Code pénal constitue un délit l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte. –Article 438 Infraction si on tente de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile ... Lire la suite...
  • Le droit à l’image La protection de l’image  face aux libertés fondamentales    Les images servent de support à l’information.  Principe de base : Il est licite de capter des images dans les lieux publics. Cour d’Appel de PARIS, 23/03/1965, affaire dite « de la Tour de Pise » reprend ce principe mais le limite quant à leur publication si des personnes sont prises contre leur ... Lire la suite...
  • La vie privée face aux libertés fondamentales  La protection de la vie privée La notion de protection de la vie privée apparait notamment à l’ article 8 de la  CEDH. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que ... Lire la suite...
  • Les libertés face à la procédure pénale (garde à vue, détention…)  Libertés fondamentales et droit pénal  :  (procès, garde à vue, détention provisoire, contrôle d’identité..)  C’est le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement, c’est à dire de ne pas être privé abusivement de sa liberté d’aller et de venir.   1 La régularité du procès pénal   Loi 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme mais ... Lire la suite...
  • La liberté d’aller et venir La liberté d’aller et de venir   1 un principe peu contesté  Absence de contentieux car Ø contestation de cette liberté. CE 13 mai 1927 relatif à un arrêté municipal qui exigeait pour les touristes de déclarer à la mairie leur trajet de balade.   Pour le Conseil d’Etat même si partait d’une bonne intention (évité un chemin dangereux) cela violait ... Lire la suite...
  • La liberté de conscience LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE  Cette liberté comprend, outre la liberté de culte, la liberté de se réclamer d’une religion ou d’une conviction, de ne pas en avoir, d’en changer ou d’y renoncer. Les sources de la liberté de conscience sont : LES PRINCIPES DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 à son Article 1er : La République assure la liberté ... Lire la suite...
  • Le droit à la vie face à l’avortement et à l’euthanasie LE DROIT A LA VIE    Pendant des décennies, Ø mention dans les grandes déclarations 1789 et étrangères. Car il paraissait  aller de soi. Après a seconde guerre mondiale on a éprouvé le besoin de proclamer le droit à la vie dans les textes.   1 proclamation du droit à la vie Ce droit a été élaboré dans le cadre des NU après la Seconde ... Lire la suite...
  • Les sources internationales des libertés fondamentales Le cadre supra national des libertés fondamentales    Le Droit International des droits de l’homme a beaucoup évolué et contient beaucoup de principes à portée générale. Ils sont garantis par les organes des NU à vocation générale avec surtout la commission des droits de l’homme qui veille à l’état des DH au niveau mondial. Pendant la Guerre froide il y a ... Lire la suite...
  • Les sources nationales du droit des libertés fondamentales Les sources nationales des droits de l’homme  Quels sont les cadres juridiques nationales des droits de l’Homme : la constitution, la loi, la jurisprudence… Section I : Supériorité de la constitution, la détermination des principes fondamentaux On est passé d’une supériorité théorique à une supériorité effective qui supposait la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois. Il ... Lire la suite...
  • Le droit des libertés LE DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES INTRODUTION : LES DIFFICULTÉS DE MISE EN ŒUVRE DES LIBERTÉS    Dans ce cours nous commencerons par évoquer l’évolution des libertés fondamentales, puis nous évoquerons les sources de ces libertés. Enfin nous étudierons tous les aspects de ces libertés ; liberté de la presse, liberté d’aller et venir, liberté d’expression, liberté de groupement…   CHAPITRE I : L’ADAPTATION DES LIBERTÉS  1 La ... Lire la suite...

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