Droit des obligations : les contrats (cours et fiches)

Le cours complet de droit des obligations (semestre 1 de L2) consacrée au droit des contrats et les fiches de cours :

  • Droit des obligations : les contrats (cours et fiches) Le cours complet de droit des obligations (semestre 1 de L2) consacrée au droit des contrats et les fiches de cours : Lire la suite...
  • La classification des contrats Les classifications du contrat  On distingue les classifications traditionnelles et les classifications contemporaines Chapitre I : les classifications traditionnelles  I.      Contrat synallagmatique – Contrat unilatéral    Contrat synallagmatique : engagement réciproquement de chacune des parties qui ont conclu le contrat, à l’égard de l’autre. Chaque cocontractant doit exécution d’une obligation. Obligation réciproque et interdépendante.    Caractère très important : beaucoup de règles du régime y sont attachées : –          Les règles de la ... Lire la suite...
  • Les loteries publicitaires Le contentieux des loteries publicitaires  La situation : expédition d’un courrier qui annonce le gain d’un lot de manière trompeuse.   L’engagement unilatéral :   Civ. 1ère, 28 mars 1995 (doc. 1) :  La société de loterie a pris l’engagement de payer les sommes mentionnées. C’est un engagement unilatéral de volonté. Le simple engagement unilatéral porté par le courrier expédié suffisait à justifier l’obligation de ... Lire la suite...
  • Les conventions d’assistance bénévole Que sont les conventions d’assistance bénévole?  On se demande si c’est une vraie convention au regard de la notion de contrat. Définition : C’est la convention qui oblige le bénéficiaire d’une aide ou assistance, l’assisté, à réparer les conséquences dommageables subies par celui qui a prodigué cet aide, l’assistant, à l’occasion de son geste d’assistance. Ex. noyade en rivière, quelqu’un ... Lire la suite...
  • La gestion d’affaires : condition, régime et définition La gestion d’affaires      Définition de la gestion d’affaire :  Acte par lequel une personne, appelée le gérant d’affaires, s’immisce dans les affaires d’une autre personne, appelée le mandataire, afin de lui rendre service et sans que ce dernier lui donne mandat pour l’accomplissement de cet acte.    Autrement dit, la gestion d’affaires concerne la situation où une personne agit ... Lire la suite...
  • La répétition de l’indu Le paiement ou réparation de l’indu :               Article 1376 du Code Civil « celui qui reçoit par erreur ou … » et article 1235 du Code Civil tout paiement suppose une dette. C’est la jurisprudence qui a forgé ce concept. Ex : quelqu’un paye plus que ce qu’il ne doit ou paye à la mauvaise personne ou paye à ... Lire la suite...
  • L’enrichissement sans cause L’enrichissement sans cause :         C’est l’hypothèse qui s’éloigne le plus du cœur des quasi-contrats. Il y a enrichissement sans cause dès lors qu’on repère un déséquilibre objectif que ne justifie ni un droit de l’enrichi ni une libéralité de l’appauvri.   Ex : Arrêt Bourdier du 15/06/1892 : un fermier prend à bail un propriétaire agricole et devait ... Lire la suite...
  • Les sanctions de l’inexécution du contrat Les sanctions de l’inexécution du contrat               Sur le fondement  de l’article 113 du code civil, auquel on associe l’article 1184 , sanction de principe : exécution forcée. Mais celle ci n’est pas toujours possible et n’est pas forcément intéressante pour le créancier de l’obligation. Du coup s’ajoute des sanctions qui vont être ... Lire la suite...
  • L’effet relatif du contrat LE PRINCIPE DE L’EFFET RELATIF DU CONTRAT   art 1165 . a posé plus de problème que 1134 : que faut t  il entendre par la lettre de cet art ?  l’évidence de la lettre va t elle être aussi simple juridiquement qu il y paraît ? il faut classiquement distinguer 2 pts : –          domaine de l ‘effet relatif –          les exceptions ... Lire la suite...
  • Les exceptions à l’effet relatif des contrats  Les exceptions à l’effet relatif des contrats   On range habituellement ces exceptions ds 2 catégories : la fausse exception et les vraies exceptions.   la promesse de porte fort : la fausse exceptionart 1120CC : consiste pr une personne à s engager d’obtenir le consentement d une 3ème personne vis à vis d’une seconde. C’est un engagement spécifique et dangereux ds ... Lire la suite...
  • Les obligations : définition, diversité des obligations… La notion d’obligation   Le mot « obligation a plusieurs sens :  – courant = on a des devoirs généraux (moraux, devoirs résultant de prescription légales) dans la langue juridique ce mot peut avoir plusieurs sens.  – Il peut avoir un sens étroit très techniques : l’obligation peut être un titre négociable qui représente une certaine valeur et donc une créance   – ; dans ... Lire la suite...
  • La source des obligations : la théorie classique et sa critique Les sources des obligations Une personne est généralement obligée — en raison d’un –  contrat : le vendeur s’oblige à livrer la chose vendue, en raison du contrat de vente  –  délit : l’auteur d’une imprudence s’oblige à réparer le dommage qu’il a causé à autrui en raison de sa faute   — ¨envers quelqu’un en dehors de tout contrat, non pas parce qu’on lui a causé un préjudice, ... Lire la suite...
  • La Lésion : définition, sanction LA LÉSION :  Définition de la lésion – effet de la lésion Cas particulier de l’erreur. Erreur sur le prix, sur la valeur. Je demande l’annulation du contrat car j’ai acheté trop cher. La lésion 1118 n’est pas une cause de nullité et ne vicie pas les conventions. Il y a disproportion entre les prestations réciproques, contemporaines de la formation ... Lire la suite...
  • La nullité des contrats : nullité relative et nullité absolue Les nullités du contrat :   Annulation ,nullité du contrat, on réserve ce terme à la sanction de la conclusion du contrat.   Elle est judiciaire : tant que le contrat n’est pas annulé par le tribunal, le contrat sort ses effets Elle n’est pas faite par le cc on trouve juste des articles épars.   Evolution : 19°, 20°, la doctrine distingue les contrats ... Lire la suite...
  • L’objet du contrat L’objet du contrat   Certains auteurs distinguent l’objet de l’obligation et l’objet du contrat : distinction pratique mais pas justifié en droit => par définition le cntrt n a pas d objet . juridiquement parlant seules les obligations en elles mêmes ont un objet . Si on utilise cette distinction , c est pour 2 raisons : faire un ... Lire la suite...
  • La cause du contrat  La cause du contrat.             Pourquoi s’engage t on ?  cela va donc venir compléter l’objet : à quoi je m engage ? pour connaître la cause de l’obligation  , je vais me demander pourkoi je m’engage à faire cela . dans quelle mesure peut on prendre les raisons qui poussent à contracter pour apprécier la validité du ctt ? Or ... Lire la suite...
  • La responsabilité contractuelle : condition et effet LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE    L’inexécution de l’obligation contractuelle entraîne la responsabilité du débiteur à plusieurs conditions : Cette responsabilité du débiteur de l’obligation entraîne l’obligation de réparer le dommage causé au cocontractant. Nous verrons cependant qu’il existe fréquemment des stipulations contractuelles aménageant la responsabilité contractuelle du débiteur.   les conditions de la responsabilité contractuelle   Elles sont au nombre de trois. L’existence d’un ... Lire la suite...
  • Le dol : définition condition et effet LE DOL    Article 1116 Cciv. La définition de cet art comporte trois éléments : dans manœuvres pratiquées par l’une des parties au contrat, une erreur provoquée par ces manœuvres et l’erreur doit être déterminante du consentement de la victime du dol.   A)    les manœuvres dolosives  a)      les types de manœuvres 2 types de dols : dol positif et réticence ... Lire la suite...
  • La violence dans le contrat : définition, condition et effet La violence  Définition de la violence : contrainte physique ou morale dirigée contre un contractant ou ses proches qui sont de nature à déterminer le consentement de ce contractant. C’est un consentement extorqué (expression de Malaury). La diférence avec les autres vices : il n’y a pas eu d’erreur. Deux éléments constitutifs: violence illégitime et une crainte ... Lire la suite...
  • L’erreur dans le contrat : définition, condition et effet  l’erreur en droit des contrats L’erreur est une représentation inexacte de l’objet de la convention Etapes du raisonnement : quelle est l’erreur en présence ?  il faut écarter les erreurs ne justifiant pas l annulation : erreur sur la valeur , erreur sur les motifs.erreur sur la valeur : pourquoi?  article 1118 du Code Civil : la lésion n est ... Lire la suite...
  • Fiches de Droit des obligations : droit des contrats DROIT DES OBLIGATIONS (L2, S3 : DROIT DES CONTRATS) Le cours correspond au Semestre 3 de la L2,il est consacré a à la notion d’obligation et au droit des contrats. Ce cours de droit des obligations est à jour de la réforme du droit des obligations et des contrats de 2016 (ordonnance). Remerciements à  NGANGUE MARTIAL-JOEL ... Lire la suite...

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