Responsabilité civile (L2 S2 droit des obligations)

Le cours complet de la partie du droit des obligations consacrée à la responsabilité civile ainsi que ses fiches :

  • Responsabilité civile (L2 S2 droit des obligations) Le cours complet de la partie du droit des obligations consacrée à la responsabilité civile ainsi que ses fiches : Lire la suite...
  • La collectivisation des risques par les fonds d’indemnisation LES FONDS D’INDEMNISATION, VERS LA COLLECTIVISATION DES RISQUES     En 1804, lors de la rédaction du code civil, la logique était celle de la recherche de la Responsabilité, on cherchait un fautif. Dorénavant, on passe à une logique de solidarité, d’indemnisation. Il y a dés lors, une Déconnexion entre l’auteur du dommage et le débiteur de ... Lire la suite...
  • L’indemnisation des accidents médicaux par la solidarité nationale (ONIAM) L’indemnisation/ la réparation des accidents médicaux par la solidarité nationale   Un accident médical est un événement imprévu causant un dommage accidentel ayant un lien de causalité certain avec un acte médical, mais dont la réalisation est indépendante de toute faute établie. Comment sont indemnisés les accidents médicaux ?  Par l’Office National d’Indemnisation des accidents médicaux ( ... Lire la suite...
  • La procédure d’indemnisation des accidents médicaux La procédure mise en place pour la réparation des dommages issus d’accidents médicaux    Les victimes d’un accident médical, d’un aléa thérapeutique ou d’une erreur médicale peuvent prétendre à des indemnités en réparation de leur préjudice corporel. La Loi Kouchner du 4 mars 2002, prévoit que les recours en indemnisation sont à mener devant la CRCI – Commissions ... Lire la suite...
  • Les conditions de la responsabilité du médecin Les conditions de la responsabilité du médecin    Depuis l’arrêt Mercier du 20/05/1936, la responsabilité du médecin repose sur la faute. Le médecin n’est tenu à l’égard de son patient que d’ une simple obligation de moyens. Il convient donc de prouver à son encontre une faute, puis un préjudice, et enfin un lien de causalité entre la ... Lire la suite...
  • La responsabilité civile du médecin  la responsabilité civile du médecin   C’est un droit issu de la Jurisprudence. Le juge va au gré des litiges s’inspirer du droit commun pour poser les obligations qui incombent au médecin et les conditions dans lesquelles la Responsabilité du médecin pourrait être engagées. La Loi 4/03/2002 relative au droit des malades et à la qualité du ... Lire la suite...
  • Produits défectueux : preuve, causes d’exonération, prescription La mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux     Les dommages causés par les produits défectueux sont des Dommages de masse causés à un très grand nombre de personne, ces dommages peuvent porter atteinte à la sécurité d’une partie de la population. A) Définition de la responsabilité du fait des produits défectueux Ce ... Lire la suite...
  • Champs d’application de la responsabilité des produits défectueux la responsabilité du fait des produits défectueux   Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est issu des articles 1245 et suivants du Code civil (anciens articles 1386-1), c’est une transposition de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985. C’est une responsabilité extra-contractuelle de plein droit des producteurs et fournisseurs de produits dont les ... Lire la suite...
  • L’indemnisation des victimes d’accident de voiture La procédure d’indemnisation des victimes de dommage d’accident de voiture  La Loi du 5 juillet 1985, dit loi Badinter, améliore la situation des victimes d’accident de la circulation, ça tend aussi à l’accélération des procédures d’indemnisation.  D’ailleurs, la loi Badinter est intitulée «loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à ... Lire la suite...
  • Les victimes directes ou par ricochet des accidents de voiture Le régime de la loi de 1985 : les dommages à la personne et les dommages aux biens   La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter porte sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation lorsqu’elles sont transportées dans un véhicule terrestre à moteur. La loi BADINTER a instauré une « summa divisio » entre les atteintes ... Lire la suite...
  • Les conditions d’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Le domaine de la loi sur les accidents de la route  Cette loi va être le fruit d’un compromis, elle ne va pas faire abstraction totalement de l’idée de faute, pas de choix clair en faveur de la garantie. On retrouve la faute dans plusieurs dispositions. Le législateur a fait le choix d’appliquer cette loi même ... Lire la suite...
  • Les origines de la loi Badinter sur les accidents de circulation la responsabilité du fait des accidents de la circulation   C’est la loi du 5 Juillet 1985 dite loi Badinter; Son objectif est d’améliorer la situation des victimes et accélérer l’indemnité des accidents de la circulation.. Les origines de cette loi expliquent en partie tant le domaine que le régime qui a été mit en place.   Section I : ... Lire la suite...
  • La réparation intégrale en responsabilité La réparation des dommage en responsabilité civile délictuelle   En droit de la responsabilité extracontractuelle, le principe est la réparation intégrale du préjudice. En responsabilité contractuelle on répare le dommage prévisible (article 1231-3 du code civil) : «Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de ... Lire la suite...
  • L’action civile et l’action pénale en responsabilité civile L’action civile ou pénal de la victime en en responsabilité civile délictuelle  La situation de la victime diffère que le fait dommageable est ou non une infraction pénale.     Si le fait générateur n’est pas une infraction pénale, la victime ne dispose d’aucune option, elle doit faire une action civile.     Si le fait générateur est ... Lire la suite...
  • Les parties à l’action en responsabilité civile Les parties à l’action en responsabilité civile délictuelle.   La responsabilité est source d’obligation. Si les conditions de la responsabilité sont réunies l’auteur du dommage va être tenu envers la victime. Ce responsable doit donc réparer le dommage subit par la victime. Section 1 : Les parties à l’action  I- Le défendeur à l’action  C’est celui à  qui on va ... Lire la suite...
  • Responsabilité contractuelle et délictuelle : quelle différence? La distinction des responsabilités contractuelles et extra contractuelles.              Au sens large la responsabilité civile c’est l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer le dommage subi par une autre. Ainsi définie la responsabilité civile recouvre tant la responsabilité contractuelle qu’extra contractuelle qu’on appelle aussi responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.              La responsabilité ... Lire la suite...
  • Quels sont les fondements de la responsabilité délictuelle? Évolutions et fondements de la responsabilité extracontractuelle.              De quoi est-on responsable ? Dans quelles circonstances une personne va être civilement responsable et va devoir réparer le dommage subi par un tiers ?  1°) Évolution de la responsabilité A l’époque franque, la loi salique s’applique et a prévu des infractions, a chaque infractions des sanctions. La loi salique écarte la ... Lire la suite...
  • Quels sont les caractères du dommage réparable ? Le dommage réparable : définition, caractère              Deux conditions communes à tous les régimes de responsabilité : le dommage, le lien de causalité, le dommage doit être directement causé par le fait générateur.  Un dommage doit être  CERTAIN : pour qu’il y ait réparation du préjudice, il faut qu’il soit certain, ou du moins très vraisemblable. Le dommage ne ... Lire la suite...
  • Quels sont les différents types de dommage réparable? Les différents types de dommage               Le dommage est une atteinte portée à un tiers soit dans sa personne, soit dans ses biens. Le code civil de 1804 renvoie aux dommages sans plus de précisions. La doctrine a dégagé différents types de dommages.    §1°) La classification traditionnelle des dommages              Classiquement on identifie 3 séries de dommages, le ... Lire la suite...
  • La théorie de la causalité adéquate et de l’équivalence des conditions Le lien de causalité : définition et théories   Trois conditions sont communes à tous les régimes de responsabilité : il faut un dommage, un lien de causalité, un dommage qui doit être directement causé par le fait générateur.       Le lien de causalité est le lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le dommage ... Lire la suite...
  • La preuve et la suppression du lien de causalité  Lien de causalité          Le lien de causalité est le fait de pouvoir relier matériellement la faute et le dommage subi par la victime  Le demandeur en réparation va devoir apporter la preuve du lien de causalité. Si la victime parvient à prouver l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage, le ... Lire la suite...
  • L’article 1240 du code civil : la responsabilité du fait personnel Le fait personnel               L’Article 1240 du Code Civil (l’ancien article 1382) pose le principe de la responsabilité du fait personnel : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.  Le fait personnel est le fait d’une personne. Il est synonyme ... Lire la suite...
  • La diversité des fautes de l’article 1240 du code civil Les différents types de fautes engageant la responsabilité du fait personnel (article 1240 du code civil)  L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer” .Lorsqu’une personne estime avoir subi un préjudice, elle peut invoquer ... Lire la suite...
  • Article 1243 et 1244 du code civil (bâtiments et animaux) Les cas spéciaux de responsabilité prévues par les articles 1242 et 1244 du Code civil.              Une chose peut entraîner un dommage. Le fait de la chose va ouvrir une hypothèse de responsabilité. La question qui se pose est qui peut être responsable ?  Évidemment, une chose n’a pas de responsabilité juridique. Le fait de la chose engage ... Lire la suite...
  • Article 1242 du code civil : la responsabilité du fait des choses Le principe général de responsabilité du fait des choses : article 1240 alinéa 1 du code civil     Les rédacteurs du code civil n’avaient prévu que des régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses : animaux (Code civil, anc. art. 1385) et ruine d’un bâtiment (Code civil., anc. article 1386). 1°) La volonté des rédacteurs ... Lire la suite...
  • Responsabilité du fait des choses : conditions, exonérations Article 1242 du Code Civil : Les conditions de la responsabilité du fait des choses et les exonérations de responsabilité   Selon l’article 1242 du code civil, « on est responsable (…) des choses que l’on a sous sa garde ». 1°) Les conditions de la responsabilité             L’article 1242 al 1 du code civil : il faut l’intervention d’une ... Lire la suite...
  • Article 1242 du code civil : La garde de la chose et le gardien La garde de la chose et la détermination du gardien en responsabilité du fait des choses     Le principe de la responsabilité du fait des choses repose sur le fait que le propriétaire d’une chose doit assumer les conséquences de la dangerosité potentielle des choses qu’il possédé ou qu’il manipule.  « On est responsable non seulement du ... Lire la suite...
  • Article 1242 al. 4 du Code civil : la responsabilité des parents La responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfant mineur.  La responsabilité du fait d’autrui engendre trois questions :  –       Quel fait doit avoir commis autrui pour engager la responsabilité de son répondant ? –       A quelle condition peut-on ne pas être tenu autrui (celui qui à commis l’acte) ? –       A quelle condition le répondant peut se décharger de ... Lire la suite...
  • Article 1242 al. 5 du code civil : responsabilité du commettant La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.    La responsabilité des commettants est l’obligation de réparer le préjudice causé par leurs préposés.. L’article 1242 al 5 du code civil dispose que « Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; ». Domaine ... Lire la suite...
  • Article 1242 al 1 du Code civil : responsabilité du fait d’autrui La responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1242 al 1  L’article 1242, alinéa 1er du Code civil dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que ... Lire la suite...
  • La Responsabilité civile L2 S4 Responsabilité civile (Licence 2, Semestre 4 de Droit des obligations)                 Au sens large la responsabilité civile c’est l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer le dommage subi par une autre. Ainsi définie la responsabilité civile recouvre tant la responsabilité contractuelle qu’extra contractuelle qu’on appelle aussi responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.   Introduction             ... Lire la suite...

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