Droit des sociétés : Qu’est-ce que la société ?

Qu’est-ce que le droit des sociétés ?

C’est une branche du droit privé relevant du droit commercial + largement dénommé « Droit des Affaires ».

Il a pour objet de définir les différentes règles applicables, (le régime juridique) des groupements volontaire de sujets de droit ayant une finalité économique (les société).

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Qu’est-ce qu’une société ? Une société : en principe la société se définie comme un groupement de personnes et de biens constitué par un Contrat et qui est doté de la personnalité morale.

  • Le mot société a un double sens : la société est à la fois un Contrat et une personne.

– C’est un Contrat en ce que conformément à l’article 1832 du c.civ les associés conviennent  » d’affecter à une Ee commune des biens ou leur industrie (force de travail) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

– La Société est également une personne en ce qu’elle est constituée sous la forme d’un gpmnt auxquels le droit reconnaît la personnalité juridique, si et seulement si la société à été immatriculé au RCS. Dès lors qu’elle est été immatriculé, elle est titulaire de la personnalité morale et donc dotée de droit et d’obligat°.

Toutefois la société peut exister comme simple contrat. Sans être doté de la personnalité morale dès lors qu’elle n’a pas été immatriculée au RCS.

Ex : société en formation, elle n’est pas dotée de la personnalité juridique

La société peut exister comme simple personne morale sans pour autant exister sous la forme d’un contrat Ex : EURL qui repose sur un acte unilatérale de volonté de l’associé qui la constituée.

Le terme société diffère en droit des Sociétés du terme Ee, ki est une notion économique.

  • Nature juridique de la société

La société est-elle un contrat ou une institution ? Au départ on a considéré que la société été avant tout un contrat, cad qu’elle est crée et organisé par un accord de volonté négocié par les associés et qui est consignée dans les statuts. En effet le ppe de l’autonomie de la volonté conduisait à privilégier la conception contractuelle de la société. Mais en raison de l’interventionnisme de l’État qui s’est concrétiser par la multiplication de règles impératives de sorte qu’on à privilégier que la société été une institut°.

En réalité la société est à la fois un contrat & une institution, la part de chacun de ces éléments varient en importance selon le type de société considérée.

Ex : société de personne, société civil = élément contractuel prime.

société de capitaux, S.A = élément institutionnel prime en raison des régles impératives édicté présente dans ce type de société.

  • Comment classifier les différents types de Société

Le principal intérêt de la classification est la détermination du régime juridique applicable.

Société commerciale/civiles.

Sté énuméré à L210-1 :

SNC, SARL, société par actions (S.A, S.C.A, S.A.A)

L’objet

A priori les société en participation qui sont des société dont les associés ont convenus qu’ils ne seraient pas immatriculés, ne sont ni civile, ni commerciale ni dans le domaine des société de faits (situat° ds laquelle 2 ou plusieurs personnes se sont comporté dans les faits coM des associés sans avoir exprimé la volonté de crée 1 société).

La nature juridique de ces société dépend de leur objet, cad de leur activité. SI leur activité consiste en l’accomplissement d’acte de commerce de manière habituel et indépendante.

Les sociétés de personnes

L’exemple type est la société en nom collectif repose sur la confiance qu’inspire chaque associé ( contrat intuitue personae). L’une de leur caractéristique essentielle et le type de responsabilité qu’encours les associés. Chaque associés est tenu personnellement (sur s/patrimoine perso) et indéfiniment cad au-delà de son apport dans le capital de la société, mais proportionnel a son apport.

La S.A repose au contraire sur l’argent que chaque actionnaire accepte de mettre dans l’affaire : les qualités de la personne s’efface derrière sa contribution financière. Caractéristique essentielle : le type de responsabilité encouru dans ce type de société par l’associé, elle est limité aux apports. Il ne répond pas des dettes de la société au- delà du montant de son apport (si on apport 1000€, on doit rembourser 1000€ max).

Sauf que ce ppe de limitation de respté propre au société à respt limitée il saute en dès lors qu’on demande à l’associé dirigeant de s’engager personnellement en qualité de caution.

Fonction principale de la société ?

Son intérêt ppal est de doté la société d’une personnalité morale et d’une autonomie juridique et comptable.

3 intérêts :

– séparation des patrimoines société/individuel

– pérennité de l’Ee dont le destin cesse d’être lié à celui de l’entrepreneur. En effet en cas de décès d’un dirigeant ou d’un associé les biens qui avaient été apporté par ce dernier (en contrepartie desquels des titres lui ont été remis) continue d’appartenir à cette société malgré le décès de l’un des associés.

– facilité du transfert de l’Ee qui a lieu en raison du décès ou d’une cession enter vifs. Le transfert ne repose + sur les biens mais sur les titres de la société.

Quelles sont les différentes sources du droit des Sociétés ?

Articles 1832 s du c.civ qui traite du contrat de droit commun des sociétés civiles et commerciales.

La loi du 24 janvier 1966 s/ société commerciales, qui a elle-même un décret 23/03/67. Elle à été modifiée à plusieurs reprise 01, 02, 03…

– Directives communautaire

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