Fiches de droit du travail

Le droit du travail : le cours de droit du travail et ses fiches :

  • Fiches de droit du travail Le droit du travail : le cours de droit du travail et ses fiches : Lire la suite...
  • Quel est le critère du droit du travail? Le domaine du droit du travail : quel critère retenir? Arrêt « Berkani » du 25 mars 1996 Il est important car c’est arrêt qui a posé un critère de distinction entre le statut de droit public et les agents contractuels de droit public. De quelle compétence relevait le contentieux non-statutaire de l’administration ? Le contentieux relevait du Tribunal Administratif. I)   Une ... Lire la suite...
  • Le Conseil de prud’hommes : définition, régime et saisine  La juridiction prud’hommale  Rappel de cours : le conseil de prud’hommes est un système particulier différent du droit commun. Le conseil de prud’hommes est compétent pour connaitre des litiges individuels en ce qui concerne les contrats de travail. Plusieurs sections : industrie, activité diverse, commerce et encadrement. Pendant la procédure l’employeur ou le salarié peuvent se faire assister ... Lire la suite...
  • Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire  Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire Arrêt n° 1  L’employeur peut-il librement user de son pouvoir disciplinaire lorsque le Règlement Intérieur ne détermine pas les modalités d’usage d’une sanction disciplinaire ? Les notions juridiques en cause ici sont l’étendue du pouvoir disciplinaire et l’annulation qui en découle si la sanction n’est pas prévue par le RI. La première loi qui a ... Lire la suite...
  • La désignation des délégués syndicaux et du représentant syndical  Les syndicats   Il y avait un monopôle par les gros syndicats, les confédérations. Pourquoi on s’est posé la question de la représentativité ? Question de légitimité pour négocier les accords collectifs. On pouvait y déroger => loi Auroux. Lois dispositives. Réforme de la représentativité. Les choses ont évoluées à partir de 2004. Loi du 20 août 2008 avec ... Lire la suite...
  • Le comité d’entreprise et le délégué du personnel  Les institutions représentatives des salariés   La première question qui se pose c’est de savoir si un comité d’entreprise peut être mis en place dans ce cadre-là ? Est-ce obligatoire ou facultatif ? I) Le cadre d’implantation des représentants du personnel A) La mise en place du comité d’entreprise 2222-3 et L. 2322-4. L’employeur évite d’avoir un comité d’entreprise en ... Lire la suite...
  • Le droit des institutions représentatives du personnel Prérogatives des institutions représentatives du personnel et protection des représentants des salariés   On se rend compte que les salariés sont fortement attachés à Comité d’Entreprise type d’institutions car ils les élisent et s’occupent des problématiques qui les intéressent directement. Pour le Comité d’Entreprise Attributions en matière économique et concernant les œuvres sociales et culturelles. Elections à ... Lire la suite...
  • L’obligation de santé et de sécurité de l’employeur L’obligation de santé / sécurité de l’employeur : une obligation de résultat?   Dans un arrêt du 3 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation indique que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un ... Lire la suite...
  • Histoire du contrat de travail : contrat ou institution? Une histoire de la nature du contrat de travail et ses corollaires (lien de subordination, temps de travail…)  Le contrat de travail est à mi-chemin entre le contrat et l’institution. Par exemple,  la recherche d’un équilibre par la jurisprudence entre l’application de l’article 1134 impliquant l’immuabilité des conditions contractuelles sans accord du salarié et la reconnaissance ... Lire la suite...
  • Droit de retrait et CHSCT, 2 garanties pour la sécurité du salarié CHSCT et droit de retrait, deux garanties pour la sécurité du salarié   Sont étudiés ici deux outils pour la sécurité du salarié : Le droit de retrait et le CHSCT. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité ... Lire la suite...
  • Sécurité, santé et hygiène du salarié au travail La sécurité, la santé, l’hygiène des salariés de l’entreprise C’est l’histoire d’un essor de protection alors que le droit du temps de travail est un effondrement croissant. I)  Problématiques A) Santé et temps de travail Initialement le docteur VILLERME qui a produit un rapport en 1840 qui a débouché sur la loi du 22 Mars 1841. Ce rapport ... Lire la suite...
  • L’obligation de sécurité du salarié : responsabilité et sanctions Les obligations du salarié concernant sa propre sécurité Le pouvoir appartient à l’employeur et les profits vont à l’employeur le risque doit aller à l’employeur c’est la théorie du risque/profit. Ce principe existe mais il est assorti d’exceptions. 1 – Obligations générales A) Le pouvoir de direction La source première des obligations de sécurité du salarié est dans ... Lire la suite...
  • Le harcèlement sexuel et le harcèlement moral au travail Le harcèlement sexuel et moral dans le monde du travail Définition de harcèlement moral : L. 1152-1 du code du travail, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits ... Lire la suite...
  • Les congés (congé de maternité, congés payés, congé parental) Les congés payés ou les congés de maternité On distingue plusieurs types de congé :  – Les congés payés sont un droit reconnu à tous les salariés. Ils ne peuvent pas y renoncer pour travailler chez le même ou chez un autre employé. Depuis la loi du 22 mars 2012, tous les salariés acquièrent des congés ... Lire la suite...
  • Le temps de travail du cadre-dirigeant et du travailleur à temps partiel Temps de travail : le point sur les statuts spéciaux Situation de certaines catégories de salarié par rapport au temps de travail. Soit parce qu’ils sont peu protégés, comme les cadres dirigeants et les salariés à temps partiel sont les mieux protégés 1 – Les cadres dirigeants a) Régime Prévu à l’article L3111-2§1 : L’essentiel du droit du temps de ... Lire la suite...
  • La modification du contrat de travail par l’employeur  LE POUVOIR DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL  La question de la qualification du contrat de travail est intéressante d’un point de vue théorique mais en pratique c’est une question qui se pose dans un contexte contentieux particulier. En gros, c’est parce qu’il y a qualification du contrat de travail qu’il y a contentieux. Il y ... Lire la suite...
  • La durée du travail (cadence, durée maximale, repos…) La durée du travail    35h légale. Loi Aubry 1er Janvier 2000    Législation a évolué au niveau du traitement des heures supplémentaires.    Différentes lois, et dernière en date: 20 Août 2008: qui porte sur la durée du travail et la démocratie dans l’entreprise (représentativité syndicale en entreprise).  Cette loi rappel que durée du travail est ... Lire la suite...
  • Les heures supplémentaires : régime, preuve, sanctions Les heures supplémentaires   Conseil des Prud’homme, Guingamp 6 déc 2011 – Salarié qui avait la direction d’un Mc Donalds. Elle avait des horaires de 8h à minuit 7 jours sur 7. Elle a intenté un procès à McDo et à obtenu 250 000 euros uniquement en rappel de salaire. Il existe un droit français qui ... Lire la suite...
  • Le temps de travail effectif et le temps de repos Qu’est ce que le temps de travail effectif et le temps de repos? Qu’est ce que le temps de travail ? Qu’est ce que le temps de repos ? SECTION 1 – Notion de temps de travail effectif A) Principe : – Article L 3121-1 : C’est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ... Lire la suite...
  • Les normes du droit du travail Quelles sont les Sources du droit du travail ?  On distingue trois sources du droit du travail : – les sources internationales. Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l’Organisation Internationale du Travail, les conventions du Conseil de l’Europe, et le Droit Communautaire. – les sources nationales sont  ... Lire la suite...
  • Histoire des travailleurs : du « laisser faire » à la naissance de la classe ouvrière Droit du travail: historique.  Droit du travail = résultat évolution historique.  Le droit du travail sera défini comme l’ensemble des règles d’origines légales réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles dont la fonction est d’organiser les relations entre les demandeurs et les offreurs de travail en tenant compte des impératifs de protection des travailleurs mais aussi des exigences du bon ... Lire la suite...
  • Les normes professionnelles du droit du travail  Les sources « professionnelles » (unilatérales ou négociées) du droit du travail Les sources dites processionnelles sont des sources qui viennent s’ajouter aux normes étatiques. Bref rappel : Les sources du droit du travail sont nombreuses. En effet, il existe : au niveau international : les normes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) au niveau européen, les arrêts ... Lire la suite...
  • Le critère du contrat de travail La naissance du contrat de travail : La recherche d’un critère  Le contrat de travail s’est d’abord appelé de contrat de louage de service. Qu’est-ce qui fait existence:  Convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination à laquelle elle se place moyennant une rémunération.  => Le ... Lire la suite...
  • Les différents contrats de travail (CDI, CDD, temps partiel) Les différents types de contrat de travail : CDI, le CDD, le travail à temps partiel  On distingue plusieurs types de contrat de travail – Le contrat à durée déterminée (CDD) . Le CDD est un contrat de travail, obligatoirement écrit, liant l’employeur et le salarié pour une durée limitée, qui peut être exprimée de date ... Lire la suite...
  • Clause de non concurrence et autres clauses du contrat de travail   Les différentes clauses du contrat de travail : la clause de non concurrence et autres clauses  Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, car c’est lui qui va déterminer les droits et obligations de chacune des parties à l’acte. Mais la formation du contrat de travail doit aussi répondre à plusieurs conditions de fond ... Lire la suite...
  • La période d’essai  La période d’essai:                                   Un employeur peut prévoir, comme pour tout contrat de travail, une période d’essai. Elle permet de se  faire une idée sur le salarié recruté et ainsi vérifier s’il remplit bien les compétences et les qualités requises pour occuper le poste pour lequel vous faites appel à lui. Définition : La période d’essai ... Lire la suite...
  • Définition et critères de la notion d’employeur La détermination de l’employeur.                                                 Il n’existe pas de définition légale de la notion d’employeur, le code du travail utilise parfois la notion d’employeur ou chef d’entreprise. On utilise plus souvent employeur quand on l’envisage avec la relation avec les salariés. Et notion de chef d’entreprise quand on le compare à un décideur.                                                 L’employeur ... Lire la suite...
  • Les pouvoirs de l’employeur (règlement intérieur, droit disciplinaire) Les pouvoirs de l’employeur  Les pouvoirs de l’employeur est le droit reconnu a l’employeur d’élaborer des règles s’appliquant à l’ensemble des salariés de l’entreprise et regrouper dans un règlement, le règlement intérieur. Ce pouvoir se manifeste aussi dans le pouvoir disciplinaire qui est le droit au chef de l’entreprise d’infliger des sanctions aux salariés pour ... Lire la suite...
  • La rémunération du travail (salaire, intéressement, participation…)   La rémunération du travail   Au travers de la rémunération, l’employeur reconnaît à ses salariés un niveau de compétence et de qualification.On distingue la rémunération individuelle (le salaire) et la rémunération collective par l’épargne salariale : 1. La rémunération individuelle : – Le salaire de base : Le salaire est le paiement du travail convenu ... Lire la suite...
  • La suspension du contrat de travail  La suspension du contrat de travail                         La suspension du contrat de travail est l’arrêt provisoire de ce contrat du fait de certaines circonstances le plus souvent passagères. Le droit de la suspension du contrat de travail est très strict : seuls quelques cas sont admis par la loi et par la jurisprudence. Il ... Lire la suite...
  • La modification du contrat de travail La modification du contrat de travail              La problématique ici c’est que les entreprises et sociétés sont soumises à de forts aléas, et question est de savoir si les contrats de travail peuvent être impactés par ces aléas. Autrement dit, le contrat de travail doit-il pouvoir s’adapter aux évolutions de l’entreprise, tout autant aux évolutions du ... Lire la suite...
  • Fiches de droit du travail  DROIT DU TRAVAIL  Le droit du travail est une branche du droit privé. C’est l’ensemble des règles juridiques positives (en vigueur) applicables au travail subordonné, c’est-à-dire aux relations de travail entre employeurs de droit privé et leurs salariés Sur cette page, se trouve deux fiches de révision. La seconde fiche de révision contenait beaucoup d’abréviations, ... Lire la suite...

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