Cours de droit fiscal : quels sont les grands principes ?

LES GRANDS PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE DU DROIT FISCAL FRANÇAIS

La dimension technique ne doit être négligée mais on ne saurait réduire le Droit fiscal à des règles techniques, il prend l’appui sur un ensemble de grands principes et qui apporte au système fiscal une stabilité. Le droit fiscal français est basé sur plusieurs grands principes qui gouvernent la collecte et la gestion des impôts. Les principes clés du droit fiscal français comprennent:

  1. Le principe de légalité fiscale: Ce principe stipule que la collecte des impôts ne peut être effectuée qu’en vertu d’une loi votée par le Parlement. Ainsi, aucune taxe ne peut être imposée sans une base légale.

  2. Le principe de l’impôt proportionnel: Les impôts doivent être proportionnels à la capacité contributive des contribuables. Cela signifie que les personnes qui ont une capacité contributive plus élevée doivent payer un impôt plus élevé que les personnes ayant une capacité contributive plus faible.

  3. Le principe de la progressivité fiscale: Ce principe énonce que l’impôt doit être progressif, c’est-à-dire que le taux d’imposition doit augmenter à mesure que le revenu du contribuable augmente. Ainsi, les personnes ayant des revenus plus élevés doivent payer un impôt plus élevé que les personnes ayant des revenus plus faibles.

  4. Le principe de l’universalité de l’impôt: Tous les revenus des contribuables, quelle que soit leur source, doivent être soumis à l’impôt. Cela signifie que les revenus provenant de l’emploi, des investissements, des héritages, des jeux de hasard, etc. sont tous soumis à l’impôt


1. La légalité de l’impôt


Ce principe qui a deux sources : l’article 34 de la Constitution (la loi fixe les règles) et l’article 14 de la DDHC.

Deux significations au principe:
c’est au législateur et à lui seul de fixer les règles en matière fiscale: le taux, l’assiette et la modalité de recouvrement de l’impôt. Le pouvoir règlementaire prend les mesures d’application nécessaire.

incompétence négative: le législateur ne doit pas renoncer à sa compétence, laissant au pouvoir réglementaire d’édicter des normes.

Ce principe concerne tous les impôts, y compris locaux qui doivent être fixé par la loi.
Ce principe est limité en raison de la protection accordée au contribuable (L80A et B du LPF): on fait primer l’interprétation de la loi retenue par la doctrine administrative sur la loi.


2. L’égalité devant l’impôt


Le principe d’égalité est essentiel et multiple. Il arrive qu’on parle des principes d’égalité (égalité devant la loi, l’impôt, les charges publiques).

Ces principes trouvent leurs sources dans l’art 1 de la Constitution (égalité des citoyens devant la loi), l’article 13 DDHC (la contribution commune doit être également répartie entre les citoyens à raison de leurs faculté), et l’article 1 DDHC (les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune).

  • Principe d’égalité devant la loi
    En principe, la loi est la même pour tous. Or, l’égalité devant la loi ne consiste pas à soumettre tous les contribuables aux mêmes règles. Le principe d’égalité impose seulement qu’à des situations semblables soient appliquées des règles identiques. Par conséquent, à des situations non semblables peuvent être appliquées des règles différentes.
    Le législateur peut traiter de façon différente des situations différents et il peut déroger a l’égalité pour des raisons d’intérêt général, du moment que la rupture d’égalité est en rapport avec l’objet de la loi qu’il établit.

  • Égalité de l’impôt et égalité des charges publiques
    Les différences de traitement fiscal doivent répondre à certaines exigences constitutionnelles :

– Le législateur qui instaure des différences de traitement doit s’appuyer sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu’il doit attendre. Corrélation entre les moyens/buts. Le Conseil Constitutionnel contrôle la rationalité des choix du législateur au regard de sa logique de différentiation.

– Les différences de traitement ne doivent pas apporter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques : tous les impôts s’opèrent en fonction des revenus des contribuables.
– Respect de l’exigence de progressivité dans le revenu des personnes physique.

3. L’annualité de l’impôt


Corollaire du principe de consentement à l’impôt et du principe de l’annualité budgétaire.
Ce principe implique que la perception de l’impôt soit autorisée chaque année pour une durée de un an. Le Parlement délivre annuellement une autorisation de perception de l’impôt, art 1 de la loi de finance de l’année. Les textes fiscaux demeurent valides d’une année à l’autre mais la perception de l’impôt est régulière que si elle est autorisée chaque année.

Le principe de l’annualité de l’impôt est un principe fondamental du droit fiscal français qui stipule que l’impôt doit être calculé et payé chaque année, sur la base des revenus perçus pendant cette même année. Cela signifie que l’impôt doit être payé sur les revenus de l’année en cours, et non sur les revenus de l’année précédente ou de l’année suivante.

En pratique, cela se traduit par l’obligation pour chaque contribuable de déclarer ses revenus annuels à l’administration fiscale, généralement avant la fin du mois de mai de l’année suivante (par exemple, la déclaration des revenus de l’année 2022 doit être effectuée avant la fin du mois de mai 2023). Sur la base de cette déclaration, l’administration fiscale calcule le montant de l’impôt dû par le contribuable pour l’année en cours, en appliquant les taux d’imposition en vigueur.

Le principe de l’annualité de l’impôt permet une collecte régulière et prévisible de l’impôt par l’État, en évitant les variations imprévisibles de la base d’imposition d’une année à l’autre. Il permet également de mieux adapter les taux d’imposition à l’évolution des besoins de financement de l’État et des politiques publiques. Enfin, il assure une plus grande équité fiscale, en permettant une prise en compte plus juste et plus récente des revenus des contribuables.

4. La progressivité de l’impôt


L’impôt progressif se caractérise par le fait que le taux d’impôt augmente à mesure que la matière imposable est plus importante.
Ainsi, le taux d’imposition est adapté aux facultés contributives de chaque contribuable.

La progressivité de l’impôt en droit français est un principe selon lequel le taux d’imposition augmente en fonction du niveau de revenu du contribuable. En d’autres termes, plus un contribuable gagne un revenu élevé, plus son taux d’imposition est élevé.

Le système fiscal français est basé sur un barème progressif, où les taux d’imposition augmentent avec les tranches de revenus. Par exemple, en 2021, pour les revenus de l’année 2020, le taux d’imposition est de :

  • 0% pour les revenus jusqu’à 10 084 euros ;
  • 11% pour les revenus entre 10 085 euros et 25 710 euros ;
  • 30% pour les revenus entre 25 711 euros et 73 516 euros ;
  • 41% pour les revenus entre 73 517 euros et 158 122 euros ;
  • 45% pour les revenus supérieurs à 158 122 euros.

Ainsi, un contribuable gagnant un revenu de 20 000 euros sera imposé à un taux de 11%, alors qu’un contribuable gagnant un revenu de 100 000 euros sera imposé à un taux de 41% sur la partie de ses revenus située entre 73 517 euros et 100 000 euros. La progressivité de l’impôt est donc un mécanisme de redistribution des richesses, visant à faire payer plus les contribuables les plus aisés pour financer les dépenses publiques et les politiques sociales.

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