Fiches de droit pénal

Une quarantaine de fiches consacrées au droit pénal :

  • Fiches de droit pénal Une quarantaine de fiches consacrées au droit pénal : Lire la suite...
  • Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction? La définition de l’infraction et ses éléments constitutifs   Définition, notion et éléments matériel et moral de l’infraction en droit pénal général Le code Pénal ne définit pas l’infraction pénale. Il commande par le classement tripartite des infractions. C’est donc dans la doctrine qu’on trouvera une définition. L’infraction est un acte ou une omission interdite par la loi ... Lire la suite...
  • Quelles sont les sources du droit pénal? Les sources nationales et internationales du droit pénal général   Les sources du droit pénal sont des lois ou des règlements mais aussi la constitution, la coutume et les traités internationaux. Les règles de droit pénal sont posées par des textes. Certaines de ces lois ou de ces règlements figurent dans certains codes (Code de la route, ... Lire la suite...
  • L’interprétation stricte de la loi pénale par le juge Le principe de l’interprétation stricte de la Loi pénale par le Juge   Portalis en son temps disait déjà « En matière criminelle il faut des Lois et point de Jurisprudence ». On veut éviter l’interprétation personnelle du juge. Cette idée à toujours court de nos jours car elle est reprise dans l’article 111-4 du Code Pénal. ... Lire la suite...
  • Qu’est-ce que l’élément légal de l’infraction en droit pénal? L’élément légal de l’infraction. Le principe de la légalité des délits et des peines   L’infraction est une notion constituée de plusieurs éléments appelés   « éléments constitutifs de l’infraction ». On distingue l’élément légal et l’élément matériel. L’élément légal de l’infraction c’est la prévision légale du comportement et de sa sanction. Le principe de la légalité des ... Lire la suite...
  • Qu’est-ce que la non-rétroactivité de la loi pénale? La non-rétroactivité de la loi pénale   Le principe de la non rétroactivité de la loi pénale permet d’empêcher l’application d’une loi nouvelle à une infraction non encore jugée qui a été commise avant l’entrée en vigueur de cette loi. Le principe est celui de la non-rétroactivité des lois pénales. Si une loi crée une nouvelle infraction ou aggrave les peines d’une infraction existante, elle ne s’appliquera qu’aux faits commis postérieurement à son entrée vigueur. Ce principe a des exceptions. Normalement, le juge pénal ne peut pas raisonner par analogie. ... Lire la suite...
  • Comment s’applique la loi pénale dans l’espace? L’application de la loi pénale dans l’espace   La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. A ce principe, s’ajoute des extensions au principe. De nombreuses infractions commises hors du territoire de la République peuvent relever de la loi pénale française et de la compétence des juridictions françaises. Mais d’autres ... Lire la suite...
  • Histoire et définition du droit pénale HISTOIRE DU DROIT PÉNAL MODERNE –         Ses origines : le droit pénal classique est né au XVIème siècle. –         Les caractéristiques souvent retenues du droit pénal de l’ancien régime : un droit coutumier, arbitraire, introspectif, et brutal (Desportes et Le Gunehec).     –         La montée des réformes : Montesquieu 1748,( De l’esprit des lois ), Beccaria (1764, Traité des délits et ... Lire la suite...
  • Les définitions du Droit pénal  DÉFINITIONS DU DROIT PÉNAL  Les définitions du droit pénal ont évolué avec son contenu, ses fonctions mais on peut dire aujourd’hui avec deux auteurs qui sont des classiques du XXème siècle et en même temps nos contemporains, R. Merle et A. Vitu, que le droit pénal, c’est « l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat ... Lire la suite...
  • Les différentes branches du droit pénal LES DIFFÉRENTES BRANCHES DU DROIT PÉNAL    Partons des incriminations ou infractions, puisque c’est la base du droit pénal, son contenu de base.  L’étude de chacune des infractions ou incriminations, l’étude des éléments qui la constitue, des peines qui les sanctionnent, l’analyse par exemple de ce qu’est un assassinat, un vol, une escroquerie etc., c’est l’objet de ce qu’on appelle le droit ... Lire la suite...
  • Intérêts de la distinction entre crime, délit et contravention  L’INTÉRÊT DE LA DISTINCTION ENTRE CRIMES, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS    Selon l’Article 111-1 du code pénal : une classification tripartite des infractions avec pour critère la gravité. On distingue :  – le crime    – le délit  – la contravention   Classification adoptée par le code de Brumaire an IV (1795) et inspirée du système anglais de l’époque. C’est ... Lire la suite...
  • Le critère de la classification tripartite LES CRITÈRES DE LA DISTINCTION CRIME, DELIT ET CONTRAVENTION Le critère qui commande le classement d’une infraction par le législateur dans la catégorie des crimes, des délits ou des contraventions est donc celui de la gravité. Mais, dans le code, les infractions ne sont pas classées, numérotées dans cet ordre. On les a classées en fonction du type ... Lire la suite...
  • Le principe de légalité des délits et des peines LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES   Le principe de légalité des délits et des peines signifie qu’une personne ne peut pas être condamnée pour un fait qui ne constituait pas une infraction au regard du droit national ou du droit international au moment où il a été commis. Autrement dit, on ne peut être puni que ... Lire la suite...
  • La loi et le règlement en droit pénal LA LOI ET LE RÈGLEMENT EN DROIT PÉNAL     Les principales sources du droit pénal sont la loi et le règlement.  Article 111-2 du Code Pénal énonce que « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la ... Lire la suite...
  • Les sources internationales du droit pénal LES SOURCES DE DROIT INTERNATIONAL   Le principe de légalité ne s’opposerait pas à ce qu’une infraction soit définie dans un traité qui a une force supérieure à la loi et qui est le plus souvent ratifié par le législateur. Mais pourtant aucun texte international n’édicte de sanctions pénales directement applicables par les juridictions nationales. Le ... Lire la suite...
  • La supériorité de la constitution sur les lois pénales LA SUBORDINATION DES LOIS PÉNALES A LA CONSTITUTION La constitution et le bloc de constitutionnalité selon l’expression consacrée depuis la décision du 16 juillet 1971, bloc qui comprend le préambule de la constitution et les textes auxquels il renvoie, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République tels que dégagés peu à peu par ... Lire la suite...
  • La subordination des et règlements au droit international LA LOI ET LE RÈGLEMENT SONT SUBORDONNÉS AUX NORMES INTERNATIONALES   La loi comme le règlement sont subordonnés aux normes internationales   Rappel des règles générales Vous le savez déjà sans doute, deux conceptions sont envisageables quant aux relations entre le droit interne et le droit international :   Une conception dualiste, aux termes de laquelle le droit interne et le doit international sont séparés et ... Lire la suite...
  • La subordination des lois et règlements au droit européen LA LOI ET LE RÈGLEMENT SONT SUBORDONNÉS AU DROIT DE L’UE  Le droit communautaire, le « premier pilier » de l’Union peut être un obstacle à la répression.   Tandis que le droit élaboré sur le fondement du «troisième pilier » n’est constitué que de décisions-cadres dépourvue d’effet direct, et qui ont pour objet d’obliger les Etats à organiser ... Lire la suite...
  • La subordination des lois et règlements à la CESDH LA LOI ET LE RÈGLEMENT SONT SUBORDONNÉS AUX NORMES INTERNATIONALES  Signée à Rome le 4 novembre 1950, et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, elle a été élaborée dans le cadre du conseil de l’Europe qui compte aujourd’hui 47 états dont certains de l’est européen, la Russie, la Turquie. Elle n’a été ratifiée par la France qu’en mai 1974. Ses ... Lire la suite...
  • Sources du droit pénal : coutume, usage, PGD, circulaire… LES AUTRES SOURCES INTERNES DU DROIT PENAL    Les sources de droit non écrites (la coutume et l’usage) et les sources de valeur inférieures à la loi et au règlement ne peuvent servir à définir les infractions et les peines.   S’agissant des peines, il n’y a à ces exclusions aucune exception. S’agissant des incriminations, les tempéraments sont très ... Lire la suite...
  • L’exception d’illégalité L’EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ    L’exception d’illégalité est un moyen de droit que peut soulever au soutient de sa requête un requérant. Ce moyen permet d’obtenir l’annulation de l’acte administratif contesté, en invoquant l’illégalité de l’acte administratif dont il découle. L’acte administratif dont il découle ne sera pas annulé mais le juge administratif constatera l’illégalité de l’acte fondant l’acte ... Lire la suite...
  • Le contrôle de légalité des actes administratifs par la juridiction pénale LES ACTES ADMINISTRATIFS SOUMIS AU CONTRÔLE DU JUGE PÉNAL   Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité. Cela n’a pas toujours été le cas.   avant le nouveau code pénal   La jurisprudence avait marqué de très nombreuses hésitations sur la nature exacte des actes susceptibles de donner lieu à ... Lire la suite...
  • Le contrôle du juge pénal sur l’acte administratif LE CONTRÔLE DU JUGE PÉNAL SUR L’ACTE ADMINISTRATIF Le juge judiciaire peut-il apprécier la légalité des actes administratifs ? Un contrôle de légalité. Le juge pénal ne dispose pas bien sûr, pas plus d’ailleurs que le juge administratif d’un contrôle d’opportunité de l’acte administratif. Il exerce un contrôle de légalité et, aujourd’hui comme hier, avant l’article 111-5, on ... Lire la suite...
  • La qualification pénale des faits   LA QUALIFICATION PÉNALE DES FAITS Le principe de légalité impose que l’on rattache le fait que l’on soumet au juge pénal à une qualification pénale abstraite, une infraction. Un comportement, même s’il nous choque, ne peut être pénalement sanctionné que s’il entre dans les prévisions d’un texte pénal.   De la qualification découlera ensuite un régime juridique : la prescription ... Lire la suite...
  • Les qualifications exclusives et leurs exceptions LES QUALIFICATIONS EXCLUSIVES ET LEURS EXCEPTIONS Dans la plupart des cas, on n’aura pas de grandes difficultés à qualifier les faits dénoncés ou découverts, et déjà au stade de l’enquête, un policier ou un gendarme saura donner au procureur la bonne qualification pénale des faits. Dans la plupart des cas encore, on n’aura pas de grandes ... Lire la suite...
  • Le concours réel d’infractions LE CONCOURS RÉEL D’INFRACTIONS   Il y a concours réel d’infractions »lorsqu’une infraction est commise par une personne avant qu’elle n’ait été définitivement condamnée pour une autre infraction »(Code pénal, article 132-2).   A La notion de concours réel d’infractions dans le code Partons tout d’abord de la notion qui est dans le code, la notion de concours d’infraction, et disons qu’elle va ... Lire la suite...
  • Le concours de qualification pour un même fait  CONCOURS DE QUALIFICATION POUR UN MÊME FAIT Ici, nous avons une même action délictueuse non divisible qui tombe sous le coup de deux qualifications qui ne sont pas incompatibles. Exemple : un viol est commis dans un lieu public (viol et exhibition), une escroquerie est commise avec des faux, un homicide involontaire est causé par une faute qui constitue aussi ... Lire la suite...
  • La durée de l’application de la loi pénale L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS : LA DURÉE DE L’APPLICATION L’application de la loi dans le temps pose deux séries de question :   La première va concerner la durée de l’application de la loi. Quand commence-telle à s’appliquer, et quand finit-elle d e s’appliquer ? Ce ne sont pas là les questions les plus difficiles et il ... Lire la suite...
  • Le champ d’application dans le temps des lois pénales Le champ d’application dans le temps des lois pénales    La date d’entrée en vigueur et la date d’abrogation sont une chose, mais le champ d’application de la loi en est une autre. Et la loi pénale peut s’appliquer à des situations qui lui sont antérieures ou au contraire survivre à son abrogation pour s’appliquer encore après ... Lire la suite...
  • Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère LA NON RÉTROACTIVITÉ DES LOIS PÉNALES PLUS SÉVÈRES : PRINCIPES ET LIMITES   Article 112-1. « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date».   Les principes ici énoncés, de non-rétroactivité de ces lois pénales a incontestablement valeur constitutionnelle. Le conseil ... Lire la suite...
  • Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce   Ce principe est consacré explicitement dans le code pénal à l’article 112-1 3°, mais dérivé de l’article 8 de la DDHC de 1789 en ce que celui-ci prescrit que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires pour le conseil constitutionnel qui en fait un ... Lire la suite...
  • Le caractère plus doux ou plus sévère de la loi APPRÉCIATION DU CARACTÈRE PLUS DOUX OU PLUS SÉVÈRE D’UNE LOI PÉNALE    Dire ce qui est plus doux ou plus sévère n’est pas trop difficile. On en a même intuitivement une idée généralement assez juste. Mais les choses se compliquent lorsque, dans une loi, l’un se mêle à l‘autre et ne parlons pas du cas ou on ... Lire la suite...
  • L’application de la loi pénale dans l’espace L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L’ESPACE Le phénomène de mondialisation emporte une certaine tentation à vouloir que chaque loi pénale de chaque pays puisse punir toute les infractions de la terre. Nous sommes parfois face à une certaine tentation de la compétence universelle. Et pourtant il faut se faire une raison, ni la loi française ni la ... Lire la suite...
  • Le principe de territorialité de la loi pénale Le principe de territorialité de la loi pénale pour les infractions commises sur le territoire de la République  Le nouveau code clarifie les règles en ce domaine.   La section relative à ces questions dans le code pénal est intitulée : « infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la république ». C’est qu’en effet, on va le voir, il existe parfois dans ... Lire la suite...
  • Les infractions commises hors de France LE PRINCIPE DE TERRITORIALITÉ : QUID DES INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE  Dans un système de territorialité, elles devraient échapper à la compétence de la loi pénale française toutes les fois qu’on ne peut les y rattacher par le jeu des règles précédemment étudiées.   Mais les nécessités de la répression, et notamment celle de ... Lire la suite...
  • L’élément matériel de l’infraction L’élément matériel de l’infraction   Dans la doctrine, de manière très classique, on distingue donc, l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral ou intellectuel. Certains auteurs ajoutent l’élément injuste qui serait l’envers des faits justificatifs, leur absence car s’il y a un fait justificatif, l’infraction ne sera pas retenue comme source de responsabilité pénale. Faute de ... Lire la suite...
  • L’infraction consommée L’infraction consommée    L’élément matériel, ce corps du délit que la loi pénale va décrire pour chaque infraction peut être très varié.   Il peut tenir en une commission ; je tue ; en une omission : je ne porte pas secours (Nota bene, c’est encore un fait matériel, le fait de ne pas porter secours). Il peut être ... Lire la suite...
  • Comment distinguer responsabilité pénale et responsabilité civile? LA RESPONSABILITÉ PÉNALE    Après avoir étudié longuement la loi pénale, sans doute la partie la plus abstraite de ce cours, nous allons maintenant en venir au titre II qui nous occupera pendant tout le reste de cette année, et que suivant le plan du code pénal, j’ai choisi d’appeler la responsabilité pénale.   Mais au-delà de cette justification formelle, il ... Lire la suite...

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