Droit pénal des affaires : cours et fiches

Le cours de droit pénal des affaires et ses fiches :

  • Droit pénal des affaires : cours et fiches Le cours de droit pénal des affaires et ses fiches : Lire la suite...
  • La tromperie : définition et sanction La tromperie en droit pénal de la consommation : définition, sanction Elle fait partie de la catégorie des fraudes. C’est donc à la loi du premier août 1905 qu’on doit cette incrimination. D’autres lois existaient avant mais de façon ponctuelle et limité donc le texte de 1905 est fondateur. En particuliers, on lui doit la création ... Lire la suite...
  • Résumé de droit pénal Rappel de Droit pénal Général.  Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les actes, les comportements sanctionnés par les peines. Chapitre 1 : La loi pénale.      Section Introductive : le principe de légalité criminelle.      Paragraphe 1 – Le noyau dur du principe.   — « Pas de peine sans loi ».  — Sur le plan formel, ... Lire la suite...
  • Le droit pénal boursier et bancaire Le droit pénal boursier et bancaire   Il y a en matière boursière deux sources normatives qui vont donner lieu à deux sortes de sanctions : pénales et administratives. Le législateur a ici à cœur de garantir la transparence du marché qui va de pair avec une certaine égalité dans l’information dont peuvent disposer les intervenants sur un ... Lire la suite...
  • Le principe de légalité en droit pénal Le principe de la légalité, principe fondamental du droit criminel (Nullum crimen, nulla poena, sine lege).  Les termes sont variables on parle aussi de principe de textualité. On parle également de principe de légalité criminelle ou de légalité des délits et des peines. C’est le principe fondamental du droit criminel, il sous tend l’ensemble du droit ... Lire la suite...
  • La dépénalisation du droit des affaires L’évolution du droit pénal des affaires.   Bref rappel de l’historique de cette matière. Quel est son passé ? Quel est son présent ? C’est un passé qui continue à se manifester à l’heure actuelle. Le passé est marqué par une extension ou expansion continue du droit des affaires. L’époque contemporaine pourrait privilégier une certaine dépénalisation ... Lire la suite...
  • Le droit pénal des affaires et les autres branches du droit pénal Droit pénal, procédure pénale… quelle place pour le droit pénal des affaires Il s’agit de situer le droit pénal des affaires dans la matière juridique, c’est la place du droit pénal des affaires dans le droit criminel qui sera précisé. On ne peut avoir une perception correcte de sa place si on ne sait pas exactement ... Lire la suite...
  • Les grands principes du droit pénal des affaires Le droit pénal des affaires.  pénal des affaires est l’ensemble des règles de droit relatives aux infractions caractérisées dans le monde des affaires. La délinquance d’affaire est le fait des commerçants, dirigeants, industriels….) et ses infractions (il peut s’agir d’infractions de droit commun ou spécifiques à la vie des affaires, comme les infractions au droit des ... Lire la suite...
  • La responsabilité pénale des entreprises la responsabilité pénale des personnes morales Elle est admise de façon assez récente, depuis la réforme du Code pénal. Si auparavant elle n’était pas admise c’est parce qu’il semblait que le principe de la responsabilité pénale du fait personnel se concilierait mal avec une personne morale. Le Code pénal de 1810 ne s’était pas penché ... Lire la suite...
  • La corruption : définition, conditions, répression La corruption : définition, éléments constitutifs, peine   La corruption peut se définir comme l’agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions. La ... Lire la suite...
  • La corruption active et la corruption passive La différence entre corruption passive et active  Le délit de corruption est le comportement pénalement incriminé par lequel sont sollicités, agréés ou reçus des offres, promesses, dons ou présents, à des fins d’accomplissement ou d’abstention de faveurs ou d’avantages particuliers (Lexique des termes juridiques. Dalloz) La corruption est dite passive lorsqu’elle est le fait du corrompu, La ... Lire la suite...
  • Le trafic d’influence Le trafic d’influence Définition du trafic d’influence (article 433-1 s., 432-11 du code pénal) : c’est une infraction consistant dans le fait de solliciter ou d’agréer des offres, dons , promesses pour abuser d’une influence réelle ou supposée. dans le but de faire obtenir, d’une autorité ou d’une administration publique, des distinctions, des emplois, des ... Lire la suite...
  • Le délit de favoritisme (article 432-14) Le délit de favoritisme (article 432-14)   Favoritisme (article 432-14) (ou passation irrégulière de marchés publics) : délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés public. En incriminant ces pratiques, le législateur a montré que l’intérêt de l’entreprise rejoint celui de la collectivité. Les valeurs protégées par l’infraction visent en ... Lire la suite...
  • La prise illégale d’intérêt La prise illégale d’intérêt La prise illégale d’intérêt est, selon la définition du « lexique des termes juridiques » de DALLOZ, « une infraction consistant dans le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou pour une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque ... Lire la suite...
  • La tromperie dans les contrats de vente la condition préalable à l’infraction de tromperie, le contrat Article L441-1  du code de la consommation.  Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire ... Lire la suite...
  • L’intention de tromper : l’élément intentionnel de la tromperie L’élément intentionnel de la tromperie.    La tromperie est une infraction intentionnelle donc dol général : l’individu a eu conscience des caractères inexacts qu’il prêtait au produit incriminé. C’est la conscience de l’inexactitude de la présentation de ces marchandises ou de ses services. L’idée que ce soit un délit intentionnel est étrange car il peut y ... Lire la suite...
  • L’élément matériel de l’infraction de tromperie L’élément matériel de l’infraction de tromperie.   On va voir classiquement l’élément matériel et l’élément moral. L’un et l’autre de ces éléments font l’objet d’une interprétation large.  L’élément matériel se décompose en deux éléments: l’acte de tromperie et l’objet de cette tromperie.   A) L’acte de tromperie.   Qu’entend-on par tromperie au sens de l’article L213-1 du Code de la consommation ... Lire la suite...
  • La dépénalisation du droit des sociétés L’évolution du droit pénal des sociétés commerciales  La pénalisation du droit des sociétés a débuté depuis le Code pénal Napoléonien de 1810 puis diverses lois ont suivi, dont le décret-loi du 8 août 1935 où de nouvelles infractions apparaissent à l’image de l’abus de biens sociaux. Section 1 : construction du droit pénal commercial : pénalisation ... Lire la suite...
  • Les éléments constitutifs de la pratique commerciale trompeuse Les éléments constitutifs (matériel et moral) de la pratique commerciale trompeuse    La pratique commerciale trompeuse est une infraction pénale, qui figure à l’article L. 121-1 du Code de la consommation. Créée par la loi du 3 janvier 2008, cette infraction à objet la protection des consommateurs contre comportements abusifs et déloyaux des professionnels. Les pratiques ... Lire la suite...
  • Les pratiques commerciales trompeuses : définition, sanction Les pratiques commerciales trompeuses. La notion de “pratique commerciale” est plus large que la notion de publicité. La directive européenne n° 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs en donne la définition suivante : « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et ... Lire la suite...
  • Qu’est ce que la pratique commerciale de l’article L121-2 ? La pratique commerciale dans la « pratique commerciale trompeuse ». Incriminer aujourd’hui les pratiques commerciales trompeuses au lieu de la simple publicité, c’est une extension car la qualification est plus large. Mais si cette incrimination permet de réprimer des comportements qui n’auraient pu l’être avant, il n’en demeure pas moins qu’une partie non négligeable d’application de ce ... Lire la suite...
  • Le caractère trompeur des pratiques commerciales Qu’est ce que le caractère trompeur des pratiques commerciales ?  On pouvait déjà estimer que l’ancien article était long, ce n’est rien en rapport avec le nouvel article L121-1 du Code de la consommation. Cet article prévoit les cas dans lesquels une pratique commerciale est trompeuse. Ces cas feront donc l’objet d’une présentation générale, puis on ... Lire la suite...
  • Les fautes de gestion des dirigeants contraires à l’intérêt social Les abus de gestion des dirigeants contraires à l’intéret social : définition, conditions préalables   La doctrine considère qu’en matière de droit pénal des sociétés, incrimination phare : abus de biens sociaux (qui n’a pas vocation à être dépénalisé) : Il fait partie d’une catégorie plus large : abus de gestion. Infraction peu ancienne : apparue en ... Lire la suite...
  • La sanction et la réparation des fautes de gestion Répression et réparation des fautes (ou abus) de gestion  La notion de faute de gestion d’un dirigeant est large. Il s’agit d’un acte ou une omission qui ne s’inscrit pas dans l’intérêt social de l’entreprise. Mais aujourd’hui, une faute de gestion peut aussi bien viser une fraude ou un abus caractérisés, qu’une simple imprudence dans la ... Lire la suite...
  • L’acte du dirigeant contraire à l’intérêt social?  L’élément matériel de la faute de gestion contraire à l’intérêt social. Comment caractériser l’acte du dirigeant contraire à l’intérêt social?  Article L242-6 du Code de commerce, l’abus de gestion est incriminé pour SA et pour SARL. Quelque soit la condition préalable, l’élément matériel consistera en un usage de l’un des objets précédemment étudié au titre de la condition ... Lire la suite...
  • L’intention frauduleuse, l’élément moral de la faute de gestion L’élément moral de l’abus de biens de gestion   L’intention frauduleuse ne doit pas être confondue avec l’intention de nuire comme l’avait apprécié un arrêt de la chambre criminelle février 1970 et la cour de cassation prend en compte le fait de faire courir pour la société un acte anormal et compte tenu de ses ... Lire la suite...
  • Cours de Droit pénal des affaires  DROIT PÉNAL DES AFFAIRES   Le droit pénal des affaires est l’ensemble des règles de droit relatives aux infractions caractérisées dans le monde des affaires. La délinquance d’affaire est le fait des commerçants, dirigeants, industriels….) et ses infractions (il peut s’agir d’infractions de droit commun ou spécifiques à la vie des affaires, comme les infractions au ... Lire la suite...

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