Droit processuel : cours et fiches

Les fiches de droit processuel : 

  • Droit processuel : cours et fiches Les fiches de droit processuel :    Lire la suite...
  • La célérité de la justice : exigence d’un délai raisonnable  LA CÉLÉRITÉ ET DÉLAI RAISONNABLE   Cette exigence résulte de la lettre même de l’article 6, paragraphe 1er de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ce texte dispose que la durée des procédures doit s’inscrire dans un délai raisonnable donc procédure dans un délai admissible. Au niveau interne, tant que le Conseil d’Etat que la Cour de cassation consacre ... Lire la suite...
  • La motivation des décisions de justice L’exigence d’une motivation des décisions du juge   L’exigence d’une motivation des jugements / actes juridictionnels quand il y a des litiges. On impose au tribunal de motiver ses décisions, on va lui interdire de donner des jugements arbitraires, d’ou l’idée d’une justice équilibrée. L’intérêt d’une motivation permet l’exercice pertinent des voies de recours (exemple : ... Lire la suite...
  • Le principe de la collégialité des juridictions des tribunaux Le principe de la collégialité des juridictions des tribunaux  Le principe de collégialité désigne le fait qu’une affaire soit jugée par plusieurs juges, siégeant et délibérant ensemble. C’est une règle qui concoure au rendu d’une justice équilibrée.   1) Les fondements à l’exigence d’une formation collégiale du tribunal:   Il ya plusieurs magistrats en principe (au moins 3).Cette exigence c’est ... Lire la suite...
  • Le principe du contradictoire Le principe du contradictoire   C’est un principe au terme duquel chaque partie doit pouvoir connaitre et discuter les observations ou preuves produites devant le juge qui vont servir à la solution du litige. Il est issu du principe de l’égalité des armes. Le principe de la contradiction a été consacré à divers niveaux.   — La consécration ... Lire la suite...
  • Le Droit à un procès équitable : L’égalité des armes LE PRINCIPE DE L’ÉGALITÉ DES ARMES AU TRIBUNAL     Ce principe découle directement du droit à un procès équitable. Toute partie doit pouvoir agir avec la possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantage pas d’une manière appréciable par rapport à l’autre partie au procès. Arrêt de la CEDH du 23 octobre ... Lire la suite...
  • Le principe de publicité de la procédure judiciaire  LA PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE    Le principe de publicité de la procédure exige que les débats judiciaires et le prononcé des décisions aient lieu publiquement. Héritage révolutionnaire – il a été introduit en France par les lois des 16 et 24 août 1790 – il fait aujourd’hui partie des principes fondamentaux du « procès équitable » garantis par ... Lire la suite...
  • L’impartialité du juge et la sanction de la partialité L’impartialité du juge – sanctions de la partialité    L’impartialité du juge signifie qu’un juge ne peut être à la fois juge et partie, il ne peut instruire une affaire et la juger ou avoir des fonctions consultatives et contentieuses successivement dans un même litige (CEDH 28 sept 1995 PROCOLA)   et enfin  il ne peut connaître ... Lire la suite...
  • Le principe de l’indépendance du juge L’accès à un juge indépendant    L’article 6-1 de la CEDH dispose que le juge auquel tout à chacun a un droit d’accès doit être indépendant et impartial. L’une des notions dépend de l’autre mais sont deux notions différentes.   L’indépendance du juge   Cela signifie que le juge saisie ne doit avoir aucun lien juridique avec l’une des parties ... Lire la suite...
  • Le droit à l’exécution des décisions judiciaires L’exécution des décisions du juge Le principe d’un droit à l’exécution des décisions juridictionnelles rendues par le tribunal a été posé dans un arrêt de la cour européenne des droits de l’homme : Hansby contre Grèce du 19 mars 1997. Un citoyen grec a obtenu une décision ordonnant à une commune de faire démolir un immeuble ... Lire la suite...
  • Le rôle du juge dans le droit d’accès au tribunal L’importance de l’office du juge et son role    Un juge doit dans son office se préoccuper de la recevabilité du recours et du bien fondé du recours. Une question des principes qui délimite l’office du juge. Quand le juge a un recours, il y a plusieurs principes qui vont s’appliquer :    – Le principe du dispositif complété ... Lire la suite...
  • Le droit d’accès effectif au juge ou au tribunal La consécration du droit droit d’accès au juge   Le droit de saisir un organe juridictionnel d’un recours garanti par l’État de personnes sur son territoire. Les garanties d’ordre institutionnelles : le juge est un “bon juge” c’est à dire qu’il est indépendant et impartial. Nous étudierons spécifiquement le droit d’accès effectif à un tribunal (ou ... Lire la suite...
  • La qualité à agir, une condition de l’action en justice La qualité à agir en justice Pour que l’action en justice puisse être exercée, plusieurs conditions doivent etre réunies : – Un intérêt à agir : Selon l’article 31 du Code de Procédure Civile, l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Le demandeur doit donc ... Lire la suite...
  • L’intérêt à agir, une condition de l’action en justice Un intérêt à agir actuel, légitime, personnel   Pour exercer une action en justice, plusieurs conditions doivent être réunies : – le demandeur à un procès doit avoir un intérêt à agir en justice – le demandeur doit disposer de la qualité pour agir. – le demandeur doit formuler une demande au juge. – Le défendeur dispose de moyens ... Lire la suite...
  • Les demandes et défenses en justice (définition et formes) Les Supports procéduraux de l’action : demandes et défenses en justice    Les actes de procédures permettent l’exercice de l’action.   a) Définition de « Demandes en justice » et « défenses en justice » :   1)  Pour les demandes   Le droit de la procédure civile classifie les différentes demandes pour exister : le code de procédure civile distingue la demande initiale et les demandes incidentes.   —      ... Lire la suite...
  • L’action en justice : le contentieux subjectif et objectif Classification des actions en justice  : contentieux objectif et subjectif  Un contentieux désigne un litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne également l’ensemble des litiges ayant trait à un même sujet ou relevant d’une même juridiction ou d’un même ensemble de juridictions. L’action en justice est le droit de soumettre une prétention à i, ... Lire la suite...
  • L’action en justice et l’abus d’action en justice LA NATURE DE L’ACTION EN JUSTICE   Tout citoyen a le droit de saisir le juge et d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Parallèlement, tout défendeur a le droit de discuter du bien fondé de cette prétention. L’action en justice est libre mais toujours facultative ... Lire la suite...
  • Définition de la notion de juridiction LA NOTION DE « JURIDICTION »    Une juridiction désigne un Tribunal ou une Cour. Le mot « juridiction » désigne un organisme assumant une fonction juridictionnelle. Il est donc synonyme de tribunal. Dans le cadre de l’application du droit communautaire, la CJCE a eu à donner une définition de la juridiction en droit communautaire.   A) Définition en droit interne:   Le problème de ... Lire la suite...
  • Les parties à l’instance : demandeur et défendeur LES PARTIES A L’INSTANCE  Quand un justiciable prend l’initiative d’une procédure judiciaire, il crée un lien d’instance réunissant différentes parties au procès (demandeur et défendeur). Les parties au procès sont assistés par des auxiliaires de justices (sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de ... Lire la suite...
  • Les sources internes du droit processuel LES NORMES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES DU DROIT PROCESSUEL   La loi est une règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s’applique à tous sans exception et nul n’est censé l’ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques. Elle est promulguée (signée) par le Président de la République ... Lire la suite...
  • L’influence du droit européen et de la CEDH sur le droit processuel LES SOURCES DU DROIT PROCESSUEL : DROIT DE L’UNION EUROPEENNE ET CEDH   Les sources du droit européen jouent un rôle important en droit processuel. On peut citer notamment la DUDH (1948)     –   CESDH (4 novembre 1950)   –  Pacte internationale relatif au droit civil et politique (16 décembre 1966)  –  Charte des droits fondamentaux de l’union européenne (18 ... Lire la suite...
  • L’influence de la constitution sur le droit processuel UNE SOURCES DU DROIT PROCESSUEL : LA CONSTITUTION  La Constitution française du 4 octobre 1958 est l’actuelle Constitution de la France qui régit la Ve République française. Norme juridique suprême du pays, c’est aussi l’une des Constitutions les plus stables qu’ait connue la France. La constitution et le bloc de constitutionnalité ont une forte influence sur ... Lire la suite...
  • Définition du droit processuel  DÉFINITION DU DROIT PROCESSUEL   Le droit processuel est le droit du procès.  D’une discipline qui consistait à comparer les trois procédures principales civile, pénale et administrative, le droit processuel est devenu une théorie générale de la procédure. D’autres juridictions se sont développées telles que la Cour européenne des droits de l’homme ou certaines autorités administratives indépendantes ... Lire la suite...

 

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