L’effectivité du droit

L’effectivité du droit

Effectivité d’une norme : fait pour cette norme de produire des effets réels, c’est-à-dire que c’est la capacité d’une norme à être respectée (règle et norme= synonymes).
-2 Exemples privilégiés : droits fondamentaux et code de la route. On va se demander dans un premier temps quel est l’étendu de l’effectivité puis on verra leurs limites.

Chapitre 1 les facteurs d’effectivité de la règle de droit

On va se demander ce qui la société peut faire pour favoriser le respect des normes. Quels sont les ingrédients d’un droit respecté ?

Section 1 : La qualité de la règle de droit

Ici ce sont des facteurs liés à la règle elle-même. Un bon législateur doit tout d’abord veiller à la manière dont la loi est rédigée.
Paragraphe 1. L’accessibilité de la règle
Accessibilité : capacité des destinataires de la règle à avoir physiquement accès à cette règle. Ceci par des mécanismes de publication de la règle (au Journal Officiel, la mise en ligne des textes…) Pour respecter la règle il faut pouvoir la connaitre.
Paragraphe 2. L’intelligibilité de la règle
Intelligibilité : capacité du destinataire de la règle à la comprendre (Caractérisé par clarté de la règle).
Paragraphe 3. La légitimité de la règle
Légitimité : capacité d’une règle à apparaitre comme juste aux yeux de son destinataire. Elle dépend de plusieurs facteurs. Pour certains elle vient du respect de certaines règles, pour l’autre elle vient de l’élection… Un des facteurs de cette légitimité est l’attachement de la règle au corps social, c’est ce que dit Bergel dans son ouvrage. Cela veut dire qu’un règle de droit compatible avec les faits sociaux est réaliste, praticable.

Section 2 : l’information juridique

La connaissance de la règle est vraiment une condition de son effectivité. « Nul n’est censé ignorer la loi » dit l’adage.
Paragraphe 1. L’information relative à une norme déterminée
Les panneaux et les affiches sont l’un des moyens d’information mais qui a pour effet intéressant de concrétiser la maxime « nul n’est censé ignorer la loi ». Exemple : panneau d’interdiction de fumer : il s’agit d’un moyen d’informer le public sur l’existence d’une règle, son champ d’application etc.
Paragraphe 2 : l’information relative au droit dans son ensemble
Il ne s’agit pas simplement de poser des panneaux, des affiches… mais également de développer l’information sur la totalité du territoire.
Le rôle de l’administration : porter à la connaissance de tous les règles de droit qui s’appliquent
Le site service-public.fr : informe sur droits et obligations
Le rôle des médias : peuvent avoir un rôle important en matière d’information juridique. Cependant le rôle n’est pas réellement assumé par les médias. Ils n’expliquent pas réellement les mécanismes, prises de décisions, etc.

Paragraphe 3. L’instruction civique
L’un des moyens d’assurer le respect de la règle de droit est également d’éduquer le citoyen à respecter le droit d’une manière générale. Exemple : le cas de la lutte contre les violences faites aux femmes. Depuis quelques années devant ces cas les gouvernements essayent de rentre plus effectif le droit, les règles qui protègent les femmes. L’un des moyens retenu aujourd’hui est par exemple l’éducation des enfants à l’école aujourd’hui
Paragraphe 4. L’enseignement juridique
D’une manière générale on peut réfléchir à la question de la formation de nos cocitoyens.

Section 3. L’application de la règle de droit

Paragraphe 1. Rôle du gouvernement et de l’administration
L’administration doit avoir une culture de l’état de droit (auto soumission de l’état au droit). Ils ont cette culture de l’Etat de droit et respectent globalement le droit.
Le respect des droits fonda par l’administration : l’un des facteurs est les autorités administratives indépendantes (on peut citer en particulier « le défenseur des droits » qui veille au respect des droits fonda par l’administration, CSA…)
Paragraphe 2 : le rôle du Parlement
Là encore la condition d’effectivité est que le parlement est une culture de l’état de droit. Ca n’a pas toujours été le cas en France. Par exemple sous l’occupation il y a eut des lois qui ne respectaient pas les droits fonda. Mais d’une manière générale on peut dire quel le parlement respecte globalement le droit. Le parlement a donc un rôle important sur la protection des droits fonda.
Paragraphe 3. Le rôle des personnes privées
La diversité des situations : Nous sommes tous des destinataires de règles juridiques, mais certaines catégories sont particulièrement concernées. Par exemple un justiciable à l’occasion d’un procès qui exerce le droit au recours constitutionnel. Ou encore le cas du contribuable obligé de payer ses impôts, ici il s’agit là encore d’appliquer les règles juridiques. Il y a également le cas de l’automobiliste : on contribue à un phénomène de droit lorsqu’on respecte les règles du code de la route. Le respect des droits, en France, est donc globalement appliqué.
Le rôle des convictions personnelles : il y a une lecture psychologique à faire de nos sociétés qui introduisent dans chaque individu la notion de respect du droit. Cette morale civique peut être conformée par une morale religieuse.

Section 4. La sanction de la violation de la règle de droit

La sanction est probablement l’un des facteurs principaux d’effectivité d’une loi. Elle dissuade de violer une règle. On va distinguer 2 types de sanctions :
Paragraphe 1. La sanction administrative
Il s’agit de la sanction prise par l’administration. Par exemple pour le code de la route la sanction est obligatoire : le contrôle policier n’est pas permanent. On se rend compte que la sanction aléatoire est un facteur d’effectivité mais qui est limité. C’est pourquoi on a franchit un seuil intéressant avec les radars : sanctions systématiques. La sanction automatique est beaucoup plus efficace. Cependant il n’y a pas de radars partout= limite.
Paragraphe 2. Sanction juridictionnelle
La sanction juridictionnelle favorise le respect du droit mais si on veut que cette sanction soit elle-même respectée il faut que d’autre fait soient appliqués : l’existence d’un juge impartial. Pour qu’un système juridique protège effectivement les droits fonda il faut que le juge soit impartial et indépendant.
Une autre condition, le recours effectif : par exemple avant la QPC droits fonda limités car la loi une fois promulguée n’était plus contestable. Le recours juridictionnel effectif favorise le respect des droits fonda.
La sanction juridictionnelle proprement dite est également une autre condition.
On est bien dans un système qui confère des droits et on est bien face à des juges qui censurent la règle de droit.

Section 5. La coercition

Ici la désobéissance est rendue physiquement impossible, ou presque. Ce qui est intéressant avec le droit est que nous sommes tous soumis à des interdictions, obligations, mais ce n’est pas une impossibilité physique de violer la règle. Prenons l’exemple du code de la route et les ralentisseurs : on a une règle juridique qui est la limitation de vitesse, on est libre d’aller à plus de 50 km/h en agglomération, avec les ralentisseurs la sensation d’inconfort du fait de passer sur eux fait que toutes les voitures ralentissent à cet endroit. Un autre exemple est celui des alertes sonores pour le non port de la ceinture de sécurité qui forcent à mettre la ceinture de sécurité. On franchit donc une certaine étape dans l’effectivité des normes.
Tous ces facteurs rendent le droit mais effective mais il y a des limites

Chapitre 2. Les limites de l’effectivité
Section 1. Les cas d’ineffectivité

Paragraphe 1. L’exemple du code de la route
Les limites de vitesse : le permis a été reformé pour favoriser la récup »ration des points. Avec ceci on a observé un phénomène plus accrue de dépassement des limitations de vitesse malgré les radars
Paragraphe 2. L’exemple des droits fondamentaux
Tout d’abord on constate que certaine atteintes aux droits fonda sont portés par le constituant.
Par exemple le droit d’asile : droit fonda qui bénéficie aux réfugiés politiques. Toute personne persécutée dans son pays pour son combat pour sa liberté est accueillit en France. Mais en 93 on a révisé la Constitution pour limiter ce droit d’asile. Aujourd’hui la France n’a plus l’obligation d’accueillir les réfugiés mais en a la faculté.
Autre exemple, l’atteinte au droit de suffrage. Le constituant a révisé la Constitution pour limiter ce droit de suffrage en nouvelle Calédonie. Il y a 2 catégories : ceux qui habitent en Calédonie depuis avant 88, eux peuvent voter partout et il y a les autres, ce qui sont arrivés récemment, qui eux ne peuvent pas voter à tous les scrutins, ne peuvent participer aux référendums d’autodétermination. La Constitution peut donc elle-même porter atteinte à des droits fonda.
Autre exemple, les atteintes portées par les autorités législatives et réglementaires. Si on prend l’exemple des prisons on voit que les prisons françaises ne respectent pas le principe de dignité de la personne humaine et un certain nombre d’affaire on vu la France condamné pour cela.
Paragraphe 3. L’exemple du cannabis
On est typiquement face à un réel problème d’équité du droit. On a une règle pénale claire qui dit que l’usage de drogue est puni par 1 an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. Cette règle n’est pas appliquée ; or cela pose un problème pour le juriste : on est censé être dans un état de droit où le droit est correctement appliqué.

Section 2. Les remèdes à l’ineffectivité

Paragraphe 1. La diversité des remèdes
Les remèdes coercitifs ou répressifs
On va renforcer le contrôle sur l’application du droit et la répression pour inciter d’avantage à respecter la règle de droit.
Les remèdes « doux »
On peut tout d’abord essayer de prévenir la violation de la règle. Cette prévention peut par exemple d’abord passer par l’éducation.
On peut aussi rendre la méconnaissance du droit plus difficile voir impossible.
On peut également changer la règle elle-même : la démarche consiste à se dire qu’on est face à une règle inadaptée qui n’apparait pas comme juste car excessive. Le fait qu’elle soit ineffective montre qu’il faut la changer. Mais est-ce une forme de réalisme ou de capitulation ?

Paragraphe 2. Etude de cas : l’exemple du cannabis
On a plusieurs options :
Le choix du contrôle policier, option répressive : la règle sera effectivement plus effective mais on n’a pas forcément les moyens de ce contrôle, de plus une telle règle semblerait excessive au destinataire de la règle ; il y a ici un problème de légitimité.
Il y a également le choix de la légalisation : puisque la règle est inappliquée, supprimons la règle. Mais ça peut être vu comme une sorte de capitulation, dans ce cas là ça voudrait dire que ce résonnement pourrait être reproduit pour d’autre infractions plus graves.
Une 3ème voie : atténuer la répression pour la rendre effective. Diminuer le montant de l’amende par exemple. Saint-Thomas d’Aquin dit qu’il vaut mieux une règle moins stricte et appliquée qu’une règle plus stricte et non appliquée
Conclusion : L’effectivité, une quête impossible ?
L’ineffectivité est en fait au cœur même du droit ; il n’y a pas de système juridique où la totalité des règles de droit seraient totalement effectives.
La liberté physique n’est pas la liberté juridique : une interdiction n’équivaut pas à une impossibilité physique de faire les choses.
Le débat peut finalement être métaphysique. On pourrait évoquer la condition humaine, c’est une question de liberté physique.