Les effets de commerce : fiches et cours

Les fiches sur le droit des effets de commerce :

  • Les effets de commerce : fiches et cours Les fiches sur le droit des effets de commerce : Lire la suite...
  • Effets de commerce : définition DÉFINITION ET NOTION D’EFFETS DE COMMERCE L’effet de commerce est un moyen de paiement ; c’est un titre négociable. Il peut avoir pour objectif d’améliorer la trésorerie d’une société. L’effet de commerce est un ordre donné par un créancier à un débiteur, par écrit et via une tierce personne, de payer une somme d’argent, ... Lire la suite...
  • Le compte bancaire : définition, rôle LE COMPTE BANCAIRE Le compte en banque sert à déposer de l’argent pour pouvoir en disposer pour ses paiements. La banque met à la disposition de ses clients divers outils pour qu’ils puissent gérer leur argent. Parmi les services bancaires, le compte bancaire en est le principal. Le compte est souvent une nécessité. La loi ... Lire la suite...
  • Droits des banquiers sur le compte de dépôt DROITS DES BANQUIERS Le compte de dépôt appartient à la catégorie des contrats synallagmatiques. Par conséquent, il en résulte des obligations et des droits à la charge de chacun des cocontractants : pour le titulaire du compte et le banquier.. S’agissant des droits du banquier, il s’agit des droits financiers. C’est à la fois la ... Lire la suite...
  • Les obligations du banquier concernant le compte de dépôt LES OBLIGATIONS DU BANQUIER Les obligations du banquier s’inscrivent toutes dans le cadre général d’assurer le fonctionnement du compte bancaire. Dire que l’établissement doit contribuer au fonctionnement, signifie que la banque se doit d’exécuter les instructions, les ordres des clients. Autrement dit, elle devra réaliser des opérations de crédit et de débit ; c’est ce ... Lire la suite...
  • Définition du compte de dépôt LE COMPTE DE DÉPÔT Le compte de dépôt est le compte utilisé pour gérer quotidiennement son argent. C’est sur ce compte qu’un client dispose en général d’une carte bancaire et/ou d’un chéquier. Le compte doit être créditeur, sauf accord avec la banque. On parle également de compte bancaire, compte chèque, compte à ... Lire la suite...
  • Les obligations du banquier à l’ouverture du compte bancaire LES OBLIGATIONS DE LA BANQUE Le compte bancaire va créer des obligations entre l’établissement bancaire et le client. L’un des particularismes tient au fait que le compte bancaire intéresse d’autres personnes que les cocontractants, c’est-à-dire des tiers. Les intérêts des tiers doivent être défendus. Par conséquent, la loi confère des obligations particulières dont l’établissement ... Lire la suite...
  • Droit au compte et refus d’ouverture de compte DROIT DE COMPTE ET REFUS D’OUVERTURE DE COMPTE C’est la question dite du droit au compte, autrement dit la capacité que l’on est en mesure d’imposer un établissement bancaire. Du point de vue du titulaire du compte, les questions relatives à ce consentement ne se posent pas, car certains textes font obligations au client ... Lire la suite...
  • Compte bancaire : formalisme, obligation d’information FORMALISME ET OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION DU BANQUIER A L’ÉGARD DU TITULAIRE DU COMPTE BANCAIRE Retour au droit commun, ainsi le principe est celui du consensualisme (article 1101 et 1108 du Code Civil). Donc, le contrat va prendre la forme que choisissent les parties, sans aucune obligation. La mise en œuvre de ce principe devrait donc permettre ... Lire la suite...
  • Droit au compte bancaire des personnes morales COMPTE BANCAIRE ET PERSONNES MORALES Elles peuvent également ouvrir un ou plusieurs comptes. Néanmoins, le banquier doit procéder à des vérifications, notamment si la société est immatriculée, car elle conditionne son existence. Mais il faut également vérifier les informations concernant la personne physique agissant pour la personne morale. Cela peut se faire en vérifiant le ... Lire la suite...
  • Droit au compte bancaire des mineurs et majeurs incapables LES MINEURS ET LES MAJEURS INCAPABLES ONT DROIT A UN COMPTE BANCAIRE SOUS CONDITIONS Il y a des difficultés concernant la capacité du titulaire du compte. Ce problème de capacité concerne certain mineur, d’une part, et certain majeur, d’autre part. · Les mineurs non émancipés Le mineur ... Lire la suite...
  • Pouvoirs des titulaires du compte : cas du couple marié et indivision POUVOIRS DES TITULAIRES DU COMPTE DANS LE CADRE D’UN COUPLE MARIÉ ET D’UNE INDIVISION Aucune question ne se pose dès lors qu’une personne est capable et seule. Néanmoins deux contextes sont à l’origine de difficultés : Tout d’abord l’indivision. Dans ce cas, les articles 815 et suivants DU CODE CIVIL s’appliquent : c’est donc ... Lire la suite...
  • Les droits du titulaire du compte en banque LES DROITS DU TITULAIRE DU COMPTE EN BANQUE Il existe deux types de droit conférés au titulaire d’un compte en banque 1) Le droit à la confidentialité La banque ne doit pas délivrer d’information nous concernant. Il s’agit de l’autre aspect du secret professionnel auquel la banque est soumise. Ce secret professionnel couvre toute personne ... Lire la suite...
  • Les obligations du titulaire du compte en banque LES OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU COMPTE EN BANQUE Les obligations du titulaire du compte résultent d’une obligation de consulter et de suivre les relevés des opérations. Il s’agit d’une obligation de vigilance prenant la forme d’étudier et d’analyser les documents de la banque, mais aussi les relevés de compte, car la banque est responsable ... Lire la suite...
  • Les causes de la résiliation du compte en banque LES DIFFÉRENTES CAUSES DE LA RÉSILIATION DU COMPTE BANCAIRE C’est l’extinction de la relation entre le client et l’organisme bancaire. C’est la réalisation du contrat qui ne répond pas aux droits communs des contrats synallagmatiques. Les causes de la résiliations peuvent être objectives ou subjectives A) Les causes subjectives 1) La volonté ... Lire la suite...
  • Les conséquences de la résiliation du compte bancaire LES CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU COMPTE EN BANQUE La clôture du compte entraine un terme à la relation contractuelle, et c’est ici qu’apparait une période de liquidation transitoire. A) La période de liquidation = conséquence immédiate Cette période apparait comme une période transitoire de règlement, permettant d’entériner les opérations qui sont en cours au ... Lire la suite...
  • La distinction compte de dépôt et compte courant LA NOTION DE COMPTE DE DÉPÔT ET LA DISTINCTION AVEC LE COMPTE COURANT Ce compte courant est un dispositif juridique très ancien. Il remonte au 12ème siècle, dans les villes commerçantes d’Italie. Encore actuellement, il n’y a pas de définition légale, ni de règle de fonctionnement de ce qui est le compte courant. Le compte ... Lire la suite...
  • Les critères du compte courant LES CRITÈRES D’IDENTIFICATION DU COMPTE COURANT Il existe deux séries de critères. La volonté des parties apparaît comme étant l’un des critères subjectifs. A) Les critères subjectifs 1) L’intention Problème probatoire : c’est le critère de l’intention. La banque et le client doivent être liés par une convention de compte ... Lire la suite...
  • L’entrée en compte : conditions et conséquences EFFETS ET CONSÉQUENCES DE L’ENTRÉE EN COMPTE L’entrée en compte obéit à des conditions et produit des effets. §1 : Les conditions de l’entrée des créances en compte Il faut rappeler le principe de l’affectation générale des créances de compte courant, avec l’automaticité ; c’est à dire d’absence de consentement à chaque entrée en compte. ... Lire la suite...
  • Le report d’exigibilité sur le solde définitif du compte courant LE REPORT D’EXIGIBILITÉ SUR LE SOLDE DÉFINITIF Le compte courant se caractérise par la fusion de tous les articles de compte. Ils vont produire un solde définitif. C’est ce que l’on appelle le report d’exigibilité lors de la clôture du compte courant. La jurisprudence de la cour de cassation est constante en la ... Lire la suite...
  • Le solde provisoire du compte courant LE SOLDE PROVISOIRE DU COMPTE COURANT Le compte courant se caractérise par la fusion de tous les articles de compte. Ils vont produire un solde définitif. C’est ce que l’on appelle le report d’exigibilité lors de la clôture du compte courant. La jurisprudence de la cour de cassation est constante en la matière, depuis 1903 ... Lire la suite...
  • Définition et rôle des effets de commerce DÉFINITION ET RÔLE DES EFFETS DE COMMERCE Les effets de commerce sont visés par quelques dispositions du code de commerce, notamment l’article 623-1 4ème. L’effet de commerce est un document utilisé pour constater une obligation de régler une certaine somme à une certaine date : L’ECHEANCE. Ainsi : le créancier n’a pas seulement ... Lire la suite...
  • La nature de la lettre de change LA NATURE JURIDIQUE DE LA LETTRE DE CHANGE L’idée est de savoir si la lettre de change entre dans les catégories générales offertes par le droit civil Trois rattachements alternatifs ont été proposés, avec des succès variés : – la lettre de change serait une forme ... Lire la suite...
  • Le mécanisme juridique de la lettre de change LE MÉCANISME DE LA LETTRE DE CHANGE La lettre de change est régie par l’article L 511-1 et suivants, jusqu’à l’article L 511-81 du code de commerce : c‘est le titre par lequel une première personne (le tireur) va donner ordre à une autre personne (le tiré) de payer à une tierce personne (appelée ... Lire la suite...
  • Les règles de forme de la lettre de change LES RÈGLES DE FORMES DE LA LETTRE DE CHANGE Des exigences se sont posées par le législateur : le manquement à telle ou telle règle de forme est sanctionné, à titre de principe, par la nullité. Le législateur a voulu maintenir des lettres de change valables ; alors, il y a des solutions permettant ... Lire la suite...
  • La régularisation de la lettre de change LA RÉGULARISATION DE LA LETTRE DE CHANGE En principe, la lettre de change dépourvue de mentions obligatoires est potentiellement nulle. Cette nullité susceptible d’être soulevé par le juge. L’absence d’une mention est un vice apparent opposable à tout porteur de bonne foi. Le législateur a voulu éviter le domaine de nullité grâce à la régularisation. Les ... Lire la suite...
  • Conditions de la lettre de change : pouvoir, capacité, objet… LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA LETTRE DE CHANGE Les conditions de validité d’une lettre de change : on distingue les conditions de forme (voir chapitre suivant) et les conditions de fond qui concernent la capacité, le pouvoir, l’objet et la cause. §1 : La capacité A la différence du droit commun, la capacité est ... Lire la suite...
  • Les garanties de la lettre de change QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES GARANTIES DE LA LETTRE DE CHANGE ? Plusieurs garanties assortissent la lettre de change : – Première garantie résultant de l’engagement et de la signature par le tireur. Cette garantie permet à n’importe quel porteur d’obtenir le paiement par le tireur à partir ... Lire la suite...
  • Les conditions de la provision de la lettre de change LES CONDITIONS D’EXISTENCE DE LA PROVISION Article L. 511-7 al 2 du code de commerce Cet article dispose qu’il y a « provision lorsqu’à l’échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur. Ce tiré est redevable d’une somme d’argent au moins égale au montant de la ... Lire la suite...
  • La propriété de la provision de la lettre de change LA PROPRIÉTÉ DE LA PROVISION C’est une question essentielle, mais délicate. La provision de la lettre de change est la créance de somme d’argent que possède le tireur (celui qui émet la lettre de change) contre le tiré (celui qui est débiteur de la lettre de change). Le fait que le tireur possède ... Lire la suite...
  • Caractère et forme de l’acceptation de la lettre de change CARACTÈRE ET FORME DE L’ACCEPTATION L’acceptation de la lettre de change est une opération par laquelle le tiré (le débiteur), en signant la traite au recto, accepte la somme due et reconnait ainsi sa dette. De ce fait il ne peut plus se dédire. Cette acceptation fait naitre pour le tireur accepteur une action ... Lire la suite...
  • Présomption de provision à l’acceptation de la lettre de change LA PRÉSOMPTION DE PROVISION : EFFET DE L’ACCEPTATION Définition de la provision de la lettre de change ; c’est la créance réellement détenue par le tireur sur le tiré. La provision de la lettre de change est une garantie du paiement de la lettre de change puisque saisissable en cas de non paiement. ... Lire la suite...
  • La lettre de change : mentions obligatoires et définition LA LETTRE DE CHANGE La lettre de change, aussi appelée « traite », peut se définir comme un écrit par lequel une personne, le tireur, donne à une autre personne, le tiré, l’ordre de payer à une période déterminée une certaine somme d’argent à une troisième personne, le bénéficiaire ou preneur, ou à l’ordre de ... Lire la suite...

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