Le paiement : effets, imputation, date, lieu

Le paiement

Le paiement, stricto sensu, est une compensation monétaire pour les biens échangés ainsi que les opérations y afférentes

I) Les effets du paiement

Principe : le paiement a un effet libératoire, il éteint la dette dès lors qu’il est complet et qu’il émane du débiteur.

Exceptions : le créancier peut refuser le paiement, d’abord si la chose est non conforme à celle convenue, ou s’il n’est pas certain de la qualité du solvens. Alors il y a une procédure (1257 à 1264 c. civ.) au terme de laquelle le débiteur pourra consigner le montant de sa dette, qui sera déposée entre les mains d’un tiers, et le débiteur sera libéré de sa dette.

II) L’imputation des paiements

Cette question est susceptible de se poser dans deux hypothèses :

Hypothèse 1. Un débiteur est tenu de plusieurs dettes de choses fongibles envers un même créancier et qui effectue un paiement qui ne permet pas d’éteindre toutes ses dettes. Quelles sont les dettes éteintes et les dettes subsistantes ?

 

Les taux d’intérêt peuvent être différents, les garanties différentes…

 

Réponse de principe posée par les articles 1253 et suivant :

Sauf stipulation contraire c’est le débiteur qui choisit la dette qu’il souhaite éteindre. Son choix est encadré par trois grands principes :

           si une dette en capital et une dette en intérêts, c’est d’abord sur les intérêts que s’impute le paiement.

           si le paiement parmi les dettes permet d’en éteindre une entièrement, c’est par priorité sur cette dette que le paiement va s’imputer.

           si l’une est échue et les autres non, il est contraint d’imputer son paiement sur la dette échue.

 

Tout cela c’est si le débiteur choisit, s’il ne dit rien, alors c’est le créancier qui choisit.

Si personne ne choisit, la loi, l’article 1256 organise un ordre d’imputation.

 

Hypothèse 2 : il y a une seule dette mais le paiement ne couvre pas la totalité de la dette. Il faut déjà que le créancier accepte le paiement partiel. Mais sur quelle partie de la dette ça sera ? Si la dette = capital + intérêts.

Sauf si le créancier accepte une imputation différente, le paiement sera imputé sur les intérêts.

 III) La date, les lieux et les frais du paiement

  Date du paiement : à l’échéance. Au terme. Mais on peut payer à l’avance, et renoncer au terme.

Lieu du paiement :

Dette quérable : doit être recherchée au domicile du débiteur.

Dette portable : le débiteur doit se déplacer chez son créancier.

En droit français l’article 1247 dit que par principe la dette est quérable (principe inverse en droit belge). Mais les parties peuvent prévoir autre chose.

Frais occasionnés par le paiement : 

  • Etablissement des quittances.
  • Taxes.
  • Frais \\ à la livraison de la chose.

 

Par principe, article 1248, ces frais sont à la charge du débiteur. Mais c’est une règle supplétive.

 

 

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