L’exécution de bonne foi du contrat

L’OBLIGATION D’EXÉCUTER DE BONNE FOI LE CONTRAT

L’article 1134 pose un principe fondamental : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi (sens commun : règle général)  pour ceux qui les ont faites ».

Deux angles des effets du contrat :

–          un angle positif : l’obligation d’exécuter le contrat ET de bonne foi

–          un angle négatif : l’interdiction de résilier unilatéralement le contrat (sauf CCD) ou même de le modifier unilatéralement.

 

Qu’est ce que l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi?

 On verra d’abord le contenu de cette obligation et ensuite le problème de l’inexécution du contrat et de sa sanction.

Cette obligation d’exécution de bonne foi a été largement interpréter par la jurisprudence.

Selon la doctrine actuelle, elle constitue un devoir de loyauté entre les paries et un devoir de coopération entre les parties. Le principe de loyauté a eu quelques extensions jusqu’à un devoir de coopération.

Chaque contractant doit exécuter de Bonne Foi sa propre obligation. Celle-ci à plusieurs conséquences : tt d’abord l’obligation ne doit pas être exécutée de façon volontairement défavorable au créancier. Sinon l’exécution est considérée comme fautive : ex : un transporteur payé au kilométrage qui utiliserait le parcours le plus long.

Autre ex : un prix qui a été fixé à un niveau plus défavorable au pompiste de la marque (qui payait l’enseigne, faiait partie du réseau) qu’au mandataire indépendant (qui n’achetait que l’essence). Com 3 11 92 JCP N°22664  Ex : cas de qqun qui a prévu une prestation pr un prix forfaitaire pour une surface qui en réalité avait été calculé de façon exagérée, elle était calculée deux fois plus grande que la surface réelle Civ3  2 3 2005 exécution de mauvaise foi par le contractant qui avait calculé le prix de sa prestation.

En second lieu, la Cour de cassation considère que le débiteur d’une obligation doit exécuter son obligation en ayant un comportement compatible avec l’application de la convention ou du contrat (c’est une tendance nouvelle !!) : COM  8 03 2005 BULL 4 PARTIE N°44 : il s’agissait d’un banquier : il y avait une close dans le contrat entre le banquier et son client prévoyant une unité monétaire, r le banquier a accepté des transactions parfois en francs et parfois en dollars. Et un moment il l’a refuse, car violation de l’unité monétaire. La Cour de cassation a estimé qu’il y avait mauvaise foi, car comportement incohérent du banquier, incompatible avec l’application de la convention.

 

Remarque : en cas d’exécution de mauvaise foi par le débiteur de son obligation, la Cour de cassation estime que ce débiteur ne peut invoquer à son profit les causes limitatives de responsabilité. Civ  29 06 48 JCP 49 2PARTIE 4660  ET  ASS PLEN 30 06 1998 BULL N°2  jpdce constante ! On invoquera la faute lourde ou dolosive (voir plus loin).

 

En outre le contractant doit utiliser un droit né du contrat de Bonne foi. C’est le cas du droit de fixer le prix accordé par le contrat à l’un des contractant. Ch. COM 3 11 1992 JCP 93 PARTIE2    ET ASS PLEN 1 02 1995 BULL ASSPLEN N°7  8  ET  9.  Clause de mobilité dans le contrat de travail.

Cour de cassation 18 05 1999 RTDC 2000 P326  ET  un arrêt plus récent précise que la Bonne Foi est présumée SOC  23 02 2005 PARTIE2 N°10076.

Ce principe trouve enfin une illustration dans les clauses dites résolutoires CIV 3 08 04 1987 BULL PARTIE 2 N°88 : crédit rentier qui invoquait une cluse résolutoire après plusieurs années sans avoir réclamé auparavant le paiement de la rente. Cour de cassation estime que c’est de MF car trop longtemps après.  CIV 1 31 01 1995 DALLOZ 95 P389.   Cour de cassation CIV 3  28 09 2005 BULL ( ?) : utilisation en l’espèce d’une clause résolutoire aux fins d’une demande d’expulsion d’un occupant d’un immeuble de MF, En effet le créancier invoquant la clause réso n’a pas averti le juge de l’exécution sur une demande de sursis à expulsion par le débiteur, que l’expulsion était prévue 4 jours plus tard, or le juge de l’exécution avait mis en délibéré sa décision dur la demande de sursis à exécution : la Cour de cassation a considéré que le silence du créancier était un silence de MF.

Cela concerne aussi les droits nés de la loi. Ainsi la demande de résolution judiciaire sera écartée si certaines R ne st pas respectées : il faut laisser au débiteur la possT d’exécuter son obligation. Ainsi constitue un facteur de MF le fait d’envoyer une mise en demeure du débiteur alors que l’on sait que le débiteur n’est pas à l’adresse auquel la mise en demeure est faite : CIV 3  16 10 73 BILL 3 N°386.   Civ 16 12 87 JCP 89 2 PARTIE : délai trop court ‘exécution : MF.

La cour de cassation pour une résiliation unilatérale d’un CDI a considéré qu’il y avait un abus de droit, indépendamment d fait que l’auteur de la résiliation ait respecté un délai suffisant  CIV 1 21 02 2006 BULL N°82. Chaque contractant doit permettre l’exécution normale du contrat. Ce principe a plusieurs illustrations : obligation d’information du cocontractant lorsque l’infraction est nécessaire au cocontractant. Ex : un débiteur n’a pas exécuté de bonne foi le contrat en n’avisant pas son garant de ses difficultés financières, le contrat de garantie n’a dc pas été exécuté de Bonne foi par celui qui était garanti : COM 31 05 94.  Ex : un des ctractant, le maître de l’ouvrage, ne révèle pas à l’entreprise de construction l’existence de canalisation qui rendent plus difficiles et dc plus coûteuses les opérations de construction : CIV 1 17 03 1968 DALL 69 P532.

Il arrive parfois que l’on exige un devoir de conseil de la part d’un contractant au profit d’un autre COM 15 05 2001 RJDA 01

 

Illustration dans arrêt qui retient l’obligation pr un débiteur de signaler à son créancier (la compagnie des eaux en l’espèce) le fait qu’il n’ait pas reçu de facturation pr l’eau que les débiteurs avaient consommés : Cour de cassation a considéré qu’il y avait MF : civ 1 23 01 1996 DALL 97 P571.

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire