Fiches de droit administratif

Les fiches de droit administratif : 

  • Fiches de droit administratif Les fiches de droit administratif :    Lire la suite...
  • Définition et caractère du droit administratif  DÉFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF ET ADMINISTRATION   Le droit administratif est classiquement définit par deux définitions qui s’opposent : l’école du service public et celle de la puissance publique. -.    La définition de l’école du service public.  : Selon Duguit, le droit administratif est un droit de service public, il se définit par son objet qui ... Lire la suite...
  • Les autorités décentralisées : commune, département, région Les autorités décentralisées     Un État ne peut fonctionner sans reconnaître à diverses autorités locales un certain pouvoir. Tel est le cas en France, où les communes, le département et les régions jouent ce rôle. C’est ce que l’on appelle la décentralisation territoriale.  — 36.000 communes en France, dont 32.000 de moins de 2.000 habitants. Il ... Lire la suite...
  • L’histoire et le fondement du droit administratif Les origines du droit administratif   — Le droit administratif est apparu un peu par hasard en France, ses origines historiques font qu’il est impossible d’identifier précisément ce qu’il est et de le définir par un critère simple et opératoire.  — Mais les origines historiques permettent de comprendre pourquoi on est en présence de cette impossible définition.     §1 ... Lire la suite...
  • Les normes constitutionnelles en droit administratif Les normes constitutionnelles et le droit administratif      Georges Vedel dans les années 1950 a élaboré une théorie, il a montré que le droit administratif avait des bases constitutionnelles (C’est la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif) Il avait deux objectifs : · Mieux asseoir la légitimité de l’action administrative · Soumettre les autorités administratives au respect ... Lire la suite...
  • Les normes internationales en droit administratif Les normes internationales   — Le droit d’origine internationale occupe une place de plus en plus importante dans notre système juridique internet. On estime que la France est aujourd’hui partie à plus de 6.000 accords internationaux, que le droit communautaire à lui seul fournit environs 15.000 normes originaires ou dérivées à notre système juridique, que depuis ... Lire la suite...
  • La place de la loi et du règlement en droit administratif La place des normes légales et règlementaires     — En France on est encore attaché à l’ARTICLE 6 DDHC : « La loi est l’expression de la volonté générale », mais elle a perdu de son caractère sacré. Aujourd’hui la loi peut être aisément contestée.   — Les actes règlementaires n’ont jamais eu le même prestige car ils ... Lire la suite...
  • L’autorité de la jurisprudence en droit administratif  LA PLACE DES NORMES JURISPRUDENTIELLES EN DROIT ADMINISTRATIF   — Ces normes jurisprudentielles sont rendues essentiellement par des juridictions administratives, parfois par le Tribunal des conflits et très rarement par les juridictions civiles. La loi et les règlements, lorsqu’ils contribuent au droit administratif, le font en s’insérant dans les structures de ce droit telles qu’elles ont été ... Lire la suite...
  • Juridictions administratives (conseil d’État, tribunal administratif, CAA…) LES JUGES DE L’ADMINISTRATION   Le juge administratif est compétent pour annuler une décision administrative ou pour engager la responsabilité de l’administration La juridiction administrative se manifeste par la diversité des organes qui la composent et de la répartition des fonctions entre eux. Les principales juridictions administratives sont les suivantes :   — Tribunal administratif : il règle les litiges ... Lire la suite...
  • Le juge administratif : l’administration et ses juges  L’ADMINISTRATION ET SES JUGES    — Le juge administratif n’a pas le monopole en matière de litige administratif. Les juges judiciaires sont compétents pour connaitre d’une partie de l’action administrative (Activité industrielle et commerciale de l’administration = Bloc de compétence de la juridiction judiciaire etc.)    — Il a fallu attendre des révisions tardives de la Constitution (2003 et ... Lire la suite...
  • Les différents recours en contentieux administratif LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS      — C’est le Code de Justice Administrative qui organise les règles du contentieux administratif. Il reprend un certain nombre de notions qui ont été antérieurement élaborées et définies par la jurisprudence elle-même.    — Le droit administratif tend à équilibrer les relations entre les administrations et les usagers. La procédure contentieuse administrative tend à ... Lire la suite...
  • L’exercice des recours en contentieux administratif L’exercice des recours en contentieux administratif    — Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours, il est tenu de respecter un ordre précis d’examen des questions. Il doit d’abord vérifier sa compétence, question qui se dédouble en compétence du juge administratif en général, puis compétence de la juridiction saisie. Le juge doit ensuite examiner la recevabilité ... Lire la suite...
  • L’examen des recours en contentieux administratif  L’examen des recours     — La façon dont le juge administratif examine les recours a donné lieu à de nombreuses condamnations de la France par la Cour EDH en raison de la violation d’une exigence d’un délai raisonnable  (ARTICLE 6 §1 CEDH). Aujourd’hui la sanction du délai déraisonnable est l’œuvre du Conseil d’Etat ou de la Cour ... Lire la suite...
  • Les autorités centrales de l’État (président, gouvernement, préfet…) Les autorités centrales et déconcertées de l’État       L’autorité étatique est exercée par des agents publics avec à leur tête le chef d’État et le gouvernement. Ces agents sont regroupés dans des institutions superposées qui peuvent avoir un droit propre : le droit public. Cette autorité s’applique à l’ensemble des membres d’une collectivité sociale (généralement nationale) qui ... Lire la suite...
  • Le règlement des difficultés de compétence (juge judiciaire ou administratif) Le règlement des difficultés de compétence    — La répartition des compétences dans un système juridictionnel dualiste soulève des difficultés. Cette répartition des compétences n’étant pas simple, il y a assez souvent de telles difficultés.   Inévitablement on a prévu un organe spécifique pour les régler : Pour se prononcer exclusivement sur le juge compétent pour connaitre des ... Lire la suite...
  • Les contentieux administratifs réservés au juge judiciaire Les contentieux réservés au juge judiciaire     — Conseil Constitutionnel 1987 : Définition de la compétence administrative « sous réserve des compétences réservées par nature à l’autorité judiciaire ». Or le droit n’a rien de naturel. §1 : La gestion du domaine privé   — Les personnes publiques sont des personnes juridiques morales. Elles sont titulaires de droits ... Lire la suite...
  • Le pouvoir judiciaire, législatif, et exécutif des juridictions administratives Le pouvoir judiciaire, législatif et exécutif des juridictions    Le lien qui doit se manifester entre les trois pouvoirs s’opère par des organes dépendants du pouvoir exécutif qui est au cœur de l’organisation constitutionnelle. De ce simple fait, il est possible qu’on trouve du droit administratif dans le fonctionnement des autres pouvoirs.   Sous-section 1 : Le ... Lire la suite...
  • Les compétences des juridictions en contentieux administratif  Les principes de la répartition des compétences    Le principe est qu’il y a une Interdiction pour les juridictions judiciaires de connaitre des litiges concernant les activités administratives. C’était fait pour empêcher que le pouvoir juridictionnel ne se mêle des activités du pouvoir exécutif (Loi des 16 et 24 aout 1790 et décret du 13 fructidor an III).    — La ... Lire la suite...
  • Le Service Public : définition, création, suppression LE SERVICE PUBLIC  L’Etat ne dispose de sa puissance que pour assurer les besoins collectifs.  Pour Réné Chapus : une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumé ou assuré par une personne publique en vue d’un intérêt public. Le service public est un ensemble d’activité auquel s’applique un régime juridique spécifique.   La ... Lire la suite...
  • La gestion du Service Public en régie directe ou délégation LA GESTION DU SERVICE PUBLIC   Le Service Public (SPA ou SPIC) peut être pris en charge par des institutions publiques ou privées. L’autorité réglementaire dispose d’une grande liberté pour choisir, a condition de ne pas se dessaisir de l’ensemble du service au profil d’une personne privé.   En cas de gestion d’un Service Public par une personne privé, ... Lire la suite...
  • Le régime juridique des services publics LE RÉGIME JURIDIQUE DES SERVICES PUBLICS Avant: la reconnaissance du Service Public avait pour conséquence immédiate que l’activité (sauf la concession) était régie par le droit public, et le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du Service Public.  Aujourd’hui: le Service Public est soumis à des régimes juridiques très différents, lié à la distinction Service Public ... Lire la suite...
  • Police administrative : définition, mesures et limites LA POLICE ADMINISTRATIVE   La police – dans le langage commun – fait référence à l’action des forces de l’ordre. La construction de l’Etat ayant pour objet de monopoliser cette force, elle ne peut être confié qu’a des personnes publiques. La police c’est la compétence de certaines autorités publiques, leur permettant d’assurer la sauvegarde de l’ordre public. Pour ... Lire la suite...

 

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