Fiches de droit administratif

Les fiches de droit administratif :

  • Police administrative : définition, mesures et limites
    LA POLICE ADMINISTRATIVE La police – dans le langage commun – fait référence à l’action des forces de l’ordre. La construction de l’Etat ayant pour objet de monopoliser cette force, elle ne peut être confié qu’a des personnes publiques. La police c’est la compétence de certaines autorités publiques, leur permettant d’assurer la sauvegarde de l’ordre public. Pour ...
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  • Le régime juridique des services publics
    LE RÉGIME JURIDIQUE DES SERVICES PUBLICS Avant: la reconnaissance du Service Public avait pour conséquence immédiate que l’activité (sauf la concession) était régie par le droit public, et le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du Service Public. Aujourd’hui: le Service Public est soumis à des régimes juridiques très différents, lié à la distinction Service Public ...
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  • La gestion du Service Public en régie directe ou délégation
    LA GESTION DU SERVICE PUBLIC Le Service Public (SPA ou SPIC) peut être pris en charge par des institutions publiques ou privées. L’autorité réglementaire dispose d’une grande liberté pour choisir, a condition de ne pas se dessaisir de l’ensemble du service au profil d’une personne privé. En cas de gestion d’un Service Public par une personne privé, ...
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  • Le Service Public : définition, création, suppression
    LE SERVICE PUBLIC L’Etat ne dispose de sa puissance que pour assurer les besoins collectifs. Pour Réné Chapus : une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumé ou assuré par une personne publique en vue d’un intérêt public. Le service public est un ensemble d’activité auquel s’applique un régime juridique spécifique. La ...
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  • Les compétences des juridictions en contentieux administratif
    Les principes de la répartition des compétences Le principe est qu’il y a une Interdiction pour les juridictions judiciaires de connaitre des litiges concernant les activités administratives. C’était fait pour empêcher que le pouvoir juridictionnel ne se mêle des activités du pouvoir exécutif (Loi des 16 et 24 aout 1790 et décret du 13 fructidor an III). — La ...
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  • Le pouvoir judiciaire, législatif, et exécutif des juridictions administratives
    Le pouvoir judiciaire, législatif et exécutif des juridictions Le lien qui doit se manifester entre les trois pouvoirs s’opère par des organes dépendants du pouvoir exécutif qui est au cœur de l’organisation constitutionnelle. De ce simple fait, il est possible qu’on trouve du droit administratif dans le fonctionnement des autres pouvoirs. Sous-section 1 : Le ...
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  • Les contentieux administratifs réservés au juge judiciaire
    Les contentieux réservés au juge judiciaire — Conseil Constitutionnel 1987 : Définition de la compétence administrative « sous réserve des compétences réservées par nature à l’autorité judiciaire ». Or le droit n’a rien de naturel. §1 : La gestion du domaine privé — Les personnes publiques sont des personnes juridiques morales. Elles sont titulaires de droits ...
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  • Le règlement des difficultés de compétence (juge judiciaire ou administratif)
    Le règlement des difficultés de compétence    — La répartition des compétences dans un système juridictionnel dualiste soulève des difficultés. Cette répartition des compétences n’étant pas simple, il y a assez souvent de telles difficultés.   Inévitablement on a prévu un organe spécifique pour les régler : Pour se prononcer exclusivement sur le juge compétent pour connaitre des ...
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  • Les autorités centrales de l’État (président, gouvernement, préfet…)
    Les autorités centrales et déconcertées de l’État L’autorité étatique est exercée par des agents publics avec à leur tête le chef d’État et le gouvernement. Ces agents sont regroupés dans des institutions superposées qui peuvent avoir un droit propre : le droit public. Cette autorité s’applique à l’ensemble des membres d’une collectivité sociale (généralement nationale) qui ...
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  • L’examen des recours en contentieux administratif
    L’examen des recours — La façon dont le juge administratif examine les recours a donné lieu à de nombreuses condamnations de la France par la Cour EDH en raison de la violation d’une exigence d’un délai raisonnable (ARTICLE 6 §1 CEDH). Aujourd’hui la sanction du délai déraisonnable est l’œuvre du Conseil d’Etat ou de la Cour ...
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  • L’exercice des recours en contentieux administratif
    L’exercice des recours en contentieux administratif — Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours, il est tenu de respecter un ordre précis d’examen des questions. Il doit d’abord vérifier sa compétence, question qui se dédouble en compétence du juge administratif en général, puis compétence de la juridiction saisie. Le juge doit ensuite examiner la recevabilité ...
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  • Les différents recours en contentieux administratif
    LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS — C’est le Code de Justice Administrative qui organise les règles du contentieux administratif. Il reprend un certain nombre de notions qui ont été antérieurement élaborées et définies par la jurisprudence elle-même. — Le droit administratif tend à équilibrer les relations entre les administrations et les usagers. La procédure contentieuse administrative tend à ...
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  • Le juge administratif : l’administration et ses juges
    L’ADMINISTRATION ET SES JUGES — Le juge administratif n’a pas le monopole en matière de litige administratif. Les juges judiciaires sont compétents pour connaitre d’une partie de l’action administrative (Activité industrielle et commerciale de l’administration = Bloc de compétence de la juridiction judiciaire etc.) — Il a fallu attendre des révisions tardives de la Constitution (2003 et ...
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  • Juridictions administratives (conseil d’État, tribunal administratif, CAA…)
    LES JUGES DE L’ADMINISTRATION Le juge administratif est compétent pour annuler une décision administrative ou pour engager la responsabilité de l’administration La juridiction administrative se manifeste par la diversité des organes qui la composent et de la répartition des fonctions entre eux. Les principales juridictions administratives sont les suivantes : — Tribunal administratif : il règle les litiges ...
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  • L’autorité de la jurisprudence en droit administratif
    LA PLACE DES NORMES JURISPRUDENTIELLES EN DROIT ADMINISTRATIF — Ces normes jurisprudentielles sont rendues essentiellement par des juridictions administratives, parfois par le Tribunal des conflits et très rarement par les juridictions civiles. La loi et les règlements, lorsqu’ils contribuent au droit administratif, le font en s’insérant dans les structures de ce droit telles qu’elles ont été ...
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  • La place de la loi et du règlement en droit administratif
    La place des normes légales et règlementaires — En France on est encore attaché à l’ARTICLE 6 DDHC : « La loi est l’expression de la volonté générale », mais elle a perdu de son caractère sacré. Aujourd’hui la loi peut être aisément contestée. — Les actes règlementaires n’ont jamais eu le même prestige car ils ...
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  • Les normes internationales en droit administratif
    Les normes internationales — Le droit d’origine internationale occupe une place de plus en plus importante dans notre système juridique internet. On estime que la France est aujourd’hui partie à plus de 6.000 accords internationaux, que le droit communautaire à lui seul fournit environs 15.000 normes originaires ou dérivées à notre système juridique, que depuis ...
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  • Les normes constitutionnelles en droit administratif
    Les normes constitutionnelles et le droit administratif Georges Vedel dans les années 1950 a élaboré une théorie, il a montré que le droit administratif avait des bases constitutionnelles (C’est la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif) Il avait deux objectifs : · Mieux asseoir la légitimité de l’action administrative · Soumettre les autorités administratives au respect ...
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  • L’histoire et le fondement du droit administratif
    Les origines du droit administratif — Le droit administratif est apparu un peu par hasard en France, ses origines historiques font qu’il est impossible d’identifier précisément ce qu’il est et de le définir par un critère simple et opératoire. — Mais les origines historiques permettent de comprendre pourquoi on est en présence de cette impossible définition. §1 ...
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  • Les autorités décentralisées : commune, département, région
    Les autorités décentralisées Un État ne peut fonctionner sans reconnaître à diverses autorités locales un certain pouvoir. Tel est le cas en France, où les communes, le département et les régions jouent ce rôle. C’est ce que l’on appelle la décentralisation territoriale. — 36.000 communes en France, dont 32.000 de moins de 2.000 habitants. Il ...
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  • Définition et caractère du droit administratif
    DÉFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF ET ADMINISTRATION Le droit administratif est classiquement définit par deux définitions qui s’opposent : l’école du service public et celle de la puissance publique. -. La définition de l’école du service public. : Selon Duguit, le droit administratif est un droit de service public, il se définit par son objet qui ...
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