La fiscalité locale directe (taxe d’habitation, cfe…)

La fiscalité locale directe

Afin d’assurer l’autonomie financière, certaines ressources fiscales sont mises à la disposition des collectivités territoriales dans le but d’assurer le financement de leur fonctionnement. Cette fiscalité locale comprend la fiscalité directe et la fiscalité indirecte :

  • La fiscalité directe comprend la taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
  • La fiscalité indirecte comprend les droits de mutation, carte grise, part de taxe intérieure sur les produits pétroliers ou de taxe spéciale sur les contrats d’assurance…

  Plan :

    • CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
    • LES TAXES FONCIÈRES
    • TAXE D’HABITATION
    • COTISATION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (EX TAXE PROFESSIONNELLE)

Les impots en france : cours de droit de la fiscalité en France

 

CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

Impôts locaux sont les + anciens du système fiscal francais

Succèdent aux « 4 vieilles »

Représentent une part de + en + importantes des charges pesant sur les ménages et les ent

Depuis 20 ans le produit de la fiscalité directe augmente + vite que le PIB et que les dépenses des collectivités publiques locales

Fiscalité directe locale comprend 3 caractéristiques générales :

Une base d’imposition réelle

Base d’imposition des impôts directs locaux : toujours formée de la valeur locative cadastrale

Théorie : loyer ou revenu net annuel que le propriétaire pourrait en tirer aux conditions normales du marché

Valeur locative déterminée par les services fiscaux

Parcelles : valeur locative déterminée par voix d’appréciation directe

Principe : valeur locative cadastrale déterminée lors de révisions périodiques générales des évaluations foncières (tous les 6 ans)

Réalité : dernière révision générale a été réalisée de 70 à 73

Législateur se contente de voter chaque année dans la LF, une revalorisation forfaitaire

= assiette des impôts directs locaux présente un caractère irréel voir fictif tant elle est sous-estimée

CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE (2)

Une assise géographique déterminée

Fiscalité directe locale rattachée à un cadre géographique

3 acteurs majeurs :

– Les collectivités territoriales : bénéficiaires des impôts locaux

Pouvoirs étendus (grâce à la décentralisation)

Peuvent agir sur les bases d’imposition (sur les exonérations facultatives) et sur les taux (dans le respect de limites fixées par le Parlement)

– Organismes consulaires : bénéficient de taxes locales additionnes aux

4 impôts directs locaux

Ch de commerce et d’industrie, ch des métiers, ch agricoles

– Les contribuables

En contrepartie des impôts locaux disposent des services publics locaux, infrastructures….

E : perçoit un prélèvement en contrepartie de dégrèvements ou d’allégements accordés à certains contribuables

La stabilité de son rendement

Budgets des collectivités publiques locales obligatoirement votés en équilibre réel et sincère

= doivent pouvoir s’appuyer sur une fiscalité locale à rendement stable

LES TAXES FONCIÈRES

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Due par les propriétaires des bâtiments

Repose sur une base d’imposition qui correspond à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50%

Existe de nombreuses exonérations :

– Exemptions permanentes : bâtiments à usage agricole, propriétés publiques et édifices du culte

– Exemptions temporaires : constructions nouvelles

Taxe due par le propriétaire de l’immeuble au 1e janvier de l’année d’imposition

Existe des exonérations personnelles

Montant de la TFPB= revenu net cadastral x taux d’imposition

Revenu net cadastral= moitié de la valeur locative des locaux imposables

Valeurs locatives modifiées de 3 manières :

– Lors de modification sur la propriété (construction, agrandissement…)

– Par une actualisation triennale (une seule intervenue en 80)

– Par application de coefficients forfaitaires de majoration annuels

Taxe foncières sur les propriétés non bâties

Due par les propriétaires de terrains nus-> essentiellement les terres rurales

Base d’imposition : valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 20%

Valeur locative fixée lors des révisions d’évaluation d’après les prix à l’hectare propres à chaque type de culture ou de terrain

Dernière actualisation : 1970 = application d’un coefficient annuel de pondération

Exonérations permanentes : propriétés publiques, fleuves navigables…

Exonérations provisoires : bois…

Contribuable peut obtenir un dégrèvement en cas de perte de récolte ou de perte de bétail

TAXE D’HABITATION

Due par toute personne physique ou morale qui jouis d’un local meublé à usage d’habitation et de ses dépendances au 1er janvier de l’année d’imposition

= contribuable habitant les locaux

Nombreuses exonérations possibles (but : personnaliser) + dégrèvements totaux ou partiels

+ 1991 : plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu du ou des occupants de l’habitation

Impôt « sensible » politiquement car touche le + grand nombre de contribuable mais du fait des exonération/personnalisation près de la moitié ne paient pas la taxe à taux plein

Base d’imposition de la taxe d’habitation prend en compte la totalité de la valeur locative cadastrale sans prévoir d’abattement ni tenir compte de la capacité contributive du contribuable

Liquidation effectuée par les services des impôts sans déclaration annuelle

Montant de l’impôt= valeur locative cadastrale x taux d’imposition de la commune où se trouve l’habitation

Recouvré par les comptables du Trésor par voie de rôle nominatif

Paiement mensualisé possible

LA COTISATION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (EX TAXE PROFESSIONNELLE)

Loi de 1975 (remplacement de la patente)

Impôt considéré comme antiéconomique

Consisté à taxer l’outil de travail des entreprises

Assiette reposait sur 2 éléments :

— Prix de revient des immeubles et autres immobilisations des entreprises (investissement)

— Salaires bruts annuels versés (embauche)

À partir de 1999 : nombreux aménagements

Ex : abandon de la part salariale, réduction progressive de la taxation des recettes…

Critique : dissuade l’investissement et incite à la délocalisation des industries

-> réforme structurelle avec remplacement à partir du 01/01/2010 par une « cotisation économique territoriale »

Aujourdh’ui : entreprises acquittent 2 nouvelles cotisations

Cotisation foncières des entreprises (CFE)

Assiette : valeurs locatives foncières

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Assise sur la valeur ajoutée

Théorie : due par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500€

Taux fixé à 1.5%

Réalité : Etat prend en charge tout ou partie de l’imposition des entreprises de moins de 50 millions d’€ de CA

Pas de démarches pour bénéficier de dégrèvement, demande intégrée aux formalités de liquidation de l’impôt

Pour éviter que certaines grandes entreprises des réseaux d’énergie, de télécommunication et de transport ne deviennent les « très grands gagnants » et pour préserver les ressources des collectivités territoriales

-> LF pour 2010 a instauré un impôt différentiel

But : permettre de maintenir, en moyenne, le prélèvement sur ces entreprises au niveau des anciennes recettes de la taxe professionnel

Chaque niveau de collectivités territoriales doit disposes d’une certaine autonomie financière.

But : assurer un lien entre l’entreprise et son territoire d’implantation

Si réforme se traduit pour les collectivités territoriales par une perte de ressources fiscales-> mécanisme de compensation pour garantie une compensation « à l’€ près » des pertes

– Versement par l’E des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

– Pertes compensées grâce au fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)

Collectivités « gagnantes » à l’issue de la réforme-> gains au FNGIR

Taxe calculée par l’administration fiscale dans chaque commune

(Base d’imposition nette x taux votés par les collectivités territoriales bénéficiaires) – réductions d’impôt

Taxe due pour l’année entière (réduction au prorata temporis en cas de cessation d’activité en cours d’année)

Conséquences de la réforme : élus des collectivités territoriales ont revu à la hausse les bases minimales de cotisation foncière

 

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