L’impôt : définition, distinction avec d’autres prélèvements

Qu’est-ce que l’impôt ?

Le role de l’impot est de permettre aux personnes physiques et morales de participer aux financements de l’État.

• • L’IMPÔT SELON LA DOCTRINE CLASSIQUE
  • L’IMPÔT SELON LE DROIT POSITIF
  • L’IMPÔT ET LES AUTRES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES FISCAUX
  • L’IMPÔT ET LES PRÉLÈVEMENTS FACULTATIFS NON FISCAUX
  • L’IMPÔT ET LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES NON FISCAUX

L’IMPÔT SELON LA DOCTRINE CLASSIQUE

Les critères de l’impôt selon Jèze

•  – Une prestation pécuniaire
•  – Une prestation perçue par voie d’autorité
•  – Une prestation perçue à titre définitif
•  – Un prélèvement sans contrepartie immédiate

Les limites de la définition classique :

Définition proposée au début du XXème siècle.

Modalités et finalités ont considérablement évolué

– Pour Jèze but 1^er de l’impôt-> couverture des charges publiques, finalité traditionnelle mais plus la seule

Aujourd’hui impôt utilisé à des fins extrabudgétaire : moyen d’incitation économique voire sociale

– Dans la définition classique, caractère contraignant du prélèvement : signe distinctif de l’impôt

Aujourd’hui contrainte du prélèvement s’applique à des prestations obligatoires autres que fiscales (ex : taxes aériennes)

L’IMPÔT SELON LE DROIT POSITIF

Le critère constitutionnel de l’impôt

Article 34 de la Convention : réserve au législateur la compétence en vue de créer des règles fiscales

Champ de compétence :

– Assiette

• • Evaluation réelle par le contribuable (ex : calcul du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés)
  • Évaluation réelle faite par l’administration fiscale (ex : calcul du revenu imposable à l’impôt sur le revenu)
  • Évaluation forfaitaire (ex : forfait agricole)
  • Évaluation indiciaire (rare ex : imposition d’après les signes extérieurs de richesse)

– Taux

– Modalités de recouvrement (condition de perception de l’impôt)

– « Imposition de toutes natures » (notion nouvelle) : seul le législateur peut instituer les règles et principes essentiels en matière fiscale

L’IMPÔT ET LES AUTRES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES FISCAUX

L’impôt par rapport à la taxe

Taxe : somme d’argent exigée par une personne publique en contrepartie d’une prestation fournie par un service public (administration) ou de la possibilité d’utiliser un ouvrage publique.

= versement financier en échange d’une prestation précise

Taxe différente de la redevance :

– Taxe soumet débiteur effectif et débiteur potentiel

– Pas d’équivalence coût réel/ service rendu : taxe ne dépend pas du coût réel du service et peut être fixé indépendamment de celui-ci

– Taxe présente un caractère obligatoire

L’impôt par rapport à la taxe parafiscale

Prélèvements obligatoires réalisés dans un intérêt économique ou social au bénéfice d’une personne morale de droit privé ou d’un établissement public industriel et commercial (EPIC)

3 caractéristiques permettent de distinguer taxe parafiscale/autres prélèvements

— Non tributaire de l’idée de service rendu ou à rendre, contrepartie indirecte et n’apparait pas immédiatement

— Caractère obligatoire apparait très clairement

— Obligatoirement affectée au profit exclusif d’organismes privés ou d’établissement publics, industriels et commerciaux

Impôt et taxe prélevés au bénéfice d’une personne publique

+ Création de la taxe parafiscale relève du pouvoir réglementaire (décret pris en CE)

Pour éviter abus (impôts déguisés en taxe parafiscale) : CE 1990 Union fédérale des consommateurs-> frontière impôt/taxe parafiscale

L’IMPÔT ET LES PRÉLÈVEMENTS FACULTATIFS NON FISCAUX

Redevance pour service rendu : somme versée à une collectivité par l’utilisateur d’un service public ou d’un ouvrage public déterminé

— Seuls les usagers effectifs du service ou de l’ouvrage doivent payer la rémunération

— Montant de la rémunération= coût réel de service rendu (critère de l’équivalence financière)

— Appartient au pouvoir réglementaire de créer de nouvelles redevances et d’en fixer unilatéralement le tarif

Ex : redevance de location ou d’entretien des compteurs d’énergie électrique, prix de pension des collèges et lycée…

L’IMPÔT ET LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES NON FISCAUX

Une catégorie des prélèvements obligatoires : imposition de toutes natures définies à l’article 34 Convention

Autre catégorie : prélèvements sociaux

Cotisation sociales = tous les versements effectués aux organismes de sécu de droit privé comme de droit public afin d’acquérir ou de maintenir le droit à des prestations

/!\ compliqué car tendance à la fiscalisation des recettes de la sécurité sociale (création d’impôts et de taxe affectées)

Différence avec l’impôt :

— Cotisation sociales comportent une contrepartie (il faut être cotisant pour être couvert par la sécu)

— Relève du pouvoir réglementaire

— Budgets sociaux ne sont pas soumis aux mêmes règles de contrôle de la part du Parlement