Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction?

La définition de l’infraction et ses éléments constitutifs

  Définition, notion et éléments matériel et moral de l’infraction en droit pénal général

Le code Pénal ne définit pas l’infraction pénale. Il commande par le classement tripartite des infractions. C’est donc dans la doctrine qu’on trouvera une définition.

L’infraction est un acte ou une omission interdite par la loi par la menace d’une sanction spécifique : la peine

L’infraction peut se concevoir de plusieurs manières : plusieurs régimes applicables. Le plus fréquent  c’est l’action positive, l’acte. Cela dit, ça peut aussi être une abstention d’agir, c’est l’action négative.

Les différentes catégories d’infractions

L’infraction, ici, est au sens général recouvrant 3 catégories :

–  Contravention désigne les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. Ainsi, l’infraction que le code punit d’une peine de simple police est une contravention.

–  Délit est une infraction passible d’une peine correctionnelle.

–  Crime : l’infraction que le présent code punit d’une peine criminelle est un crime.

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Les conditions de l’infraction : élément moral et élément matériel

Pour constituer une infraction, il faut recouvrir certains éléments. L’infraction est une notion complexe constituée de plusieurs éléments logiquement appelés    « éléments constitutifs de l’infraction ».Selon la doctrine majoritaire, en principe,  il y a 4 éléments. Certains auteurs estiment qu’il n’y en a que 3.L’infraction n’est que ce que la loi désigne comme telle. Il faut aussi pouvoir la rattacher à une personne.

Il y a donc un élément moral de l’infraction et un élément matériel

l’élément matériel : manifestation par un acte extérieur. Infraction consommée ou pas

l’élément moral :

-La faute intentionnelle ; Se définit par la conscience et la volonté d’accomplir un acte illicite

– La faute non-intentionnelle : La faute d’imprudence ou la faute contraventionnelle.

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