L’interprétation stricte de la loi pénale par le juge

Le principe de l’interprétation stricte de la Loi pénale par le Juge

Portalis en son temps disait déjà « En matière criminelle il faut des Lois et point de Jurisprudence ».

On veut éviter l’interprétation personnelle du juge. Cette idée à toujours court de nos jours car elle est reprise dans l’article 111-4 du Code Pénal. « La loi pénale est d’interprétation stricte ».

Le principe est le suivant : le juge ne peut qu’appliquer le texte tel qu’il a été élaboré par le législateur à la différence du juge civil par exemple.

Cependant, les lois, dans la pratique, n’ont pas toujours le degré de précision attendu en théorie. Dans ces cas là le juge doit donc interpréter la Loi dans un souci d’efficacité de la loi.

Si une loi est imprécise et que le juge ne peut pas l’interpréter, il sera obligé de relaxer le prévenu dans le doute. De ce fait la Loi pénale n’a donc pas d’effet réel.

Pour des raisons d’efficacité de la loi, la Jurisprudence permet un certain nombre d’interprétations.

Il y a traditionnellement deux séries d’exceptions : les textes obscurs et les textes clairs

Le juge pénal et le texte obscur

C’est le cas du texte absurde, le texte qui est mal écrit et qui prit mot par mot dit le contraire de ce que voulait le législateur. Dans ce cas le juge pénal est autorisé par la Cour de cassation à rétablir le véritable sens du texte.

Décret du 11 Novembre 1917 article 78 qui est sur la police des chemins de fer qui interdit de monter et descendre du train en dehors des gares, mais il était tellement mal écrit qu’il est dit qu’il est interdit de descendre et de monter des trains quand ils sont complètement arrêtés…

Lorsque le texte pénal peut amener à plusieurs interprétations, le juge va rechercher le sens du texte (recherche téléologique) en se plongeant dans les travaux préparatoires. A partir de là deux possibilités :

– à l’issue de cette recherche, le juge va comprendre le texte et appliquer le texte avec cette interprétation là en motivant sa décision ;

– après analyse, et les recherches, le texte est toujours aussi flou, dans ce cas, le juge doit interpréter in favorem, donc il prendra une décision de relaxe.

Le juge et le texte clair

Normalement, le juge pénal ne peut pas raisonner par analogie. Par conséquent en présence d’un texte clair, on doit privilégier la lettre sur l’esprit du texte. Dans un certain nombre d’hypothèses, la Jurisprudence autorise le juge à étendre des hypothèses à de nouvelles situations.

Il y a le cas du progrès technologique. On autorise le raisonnement par analogie car le cas ne pouvait pas être prévu dans l’esprit et dans la lettre du législateur du fait d’éléments technologiques et matériels.

Par exemple pour le vol qui a été prévu pour des éléments matériels, le juge a tout de même admis le vol de l’électricité. Cela dit c’est maintenant prévu dans la Loi (L311-1 et L311-2).

Le juge peut également interpréter un texte clair lorsque l’interprétation est in favorem du délinquant. C’est admissible car ça ne porte pas atteinte aux libertés individuelles.

Exemple, le texte ne dit « ni crime ni délit si le délinquant est en état de démence au moment des faits », le juge a raisonné par analogie et a dit que c’était pareil pour une contravention.

Le juge pénal va interpréter des notions pénales et extra pénales.

S’agissant des notions extra pénales, c’est une matière autonome par rapport aux autres branches, le juge pénal interprète à sa manière la notion du contrat par exemple (abus de confiance). Ça devient gênant car on interprète pour condamner, on voit se profiler l’atteinte à la liberté individuelle.

S’agissant des notions pénales, c’est encore plus gênant car le juge interprète un texte pénal clair pour permettre la condamnation.