DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
- Le droit des contrats est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat.
- Ce cours traite plus particulièrement des contrats spéciaux.
L’OBJET DU DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
L’expression est ambiguë. Les contrats spéciaux sont des contrats spécifiques mais quel est leur champ d’application ? Il s’agit d’un ensemble de corps de règles ayant vocation à s’appliquer a chaque contrat ; ajout ou dérogation. Elle désigne l’ensemble des règles particulières ajoutées à un contrat. Ce droit contient des règles s’adaptant à chaque type de contrats ; l’opération de qualification est donc primordiale. Chaque contrat dit spécial ne possède pas le même régime juridique qu’un autre. Il faut donc qualifier ce contrat, permettant ainsi de classer un contrat dans une catégorie juridique connue : donc nommé (qualifié par la loi). Il existe des contrats nommés (avec un nom) mais qui sont innomés (car n’ont pas de catégorie juridique connue), ex contrat de parrainage publicitaire. L’opération de qualification étant primordiale, elle est contrôlée par la Cour de Cassation ; article 12 du Code de Procédure Civile « Les juges ne sont pas liés par les qualifications choisit par les parties ». Cette opération peut être simple ou extrêmement complexe.
- Droit des contrats spéciaux – Introduction
- Les contrats transférant la propriété d’un bien
- Promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente
- Le pacte de préférence
- La conclusion du contrat de vente – Le consentement des parties
- La forme du contrat de vente
- La conclusion du contrat de vente – La chose
- La conclusion du contrat de vente – Le prix
- Les effets du contrat de vente – Transfert de propriété – transfert de risque
- Les effets du contrat de vente – Obligation de sécurité
- Les effets du contrat de vente – Les obligations de l’acheteur
- Les effets du contrat de vente – La délivrance de la chose
- Les effets du contrat de vente – La garantie d’éviction
- Les effets du contrat de vente – La garantie des vices cachés
- Le bail – Définition et conditions de fond et de forme
- Le bail – les effets du bail
- Le contrat de prêt
- Le contrat d’entreprise
- Le contrat de mandat
- Transaction
- Le Dépot
La qualification.
La pratique peut créer des contrats nouveaux autant qu’elle le souhaite. Concernant certains contrats d’activité nouvelle (forfait téléphone portable), comment opérer la classification ?
– Dépeçage du contrat. Soumettre le contrat à différents aspects juridiques. La classification est ainsi distributive (ex : donation déguisée – en vente -).
– Classification unitaire (exclusive). On tente de le faire entrer dans une seule catégorie avec un seul régime juridique.
Qu’est-ce qui caractérise concrètement le contrat. Ex : le contrat de déménagement est du transport ou de l’entreprise (prestation de service contre rémunération) ? La chambre commerciale a tranchée en faveur du contrat d’entreprise, car la manutention des meubles est l’objet principal du contrat. En revanche si la manutention devient accessoire, le contrat devient un contrat de transport.
Le contrat d’échange avec soulte (échange d’un bien contre un autre) ; il est rare que les deux biens aient la même valeur. Si la soulte est inférieure à la valeur du bien on est dans le cadre d’un échange dans le cas contraire on est dans le cadre d’une vente.
Face à une opération juridiquement et économiquement complexe on peut créer un contrat nouveau prenant en compte ces diverses spécificités, ex : le crédit bail.
En cas d’échec de la qualification, le contrat est sui généris (de son propre genre). Il sera donc soumis au régime commun des contrats. Pourquoi le législateur s’est donné la peine de donner un régime à certains contrats et pas d’autres ? Si le contrat répond à une demande économique réelle.
Il s’agit d’un ensemble de corps de règles ayant vocation à s’appliquer à chaque contrat dans la mesure où il s’agit de contrats courants dans la vie économique.
Cette matière est en évolution permanente. Le droit est au service de la vie économique des praticiens. Tout d’abord l’évolution de certains contrats montre la dynamique de la discipline (ex : contrat de transport avec la diversification des moyens de transport, contrat de travail, contrat d’assurance), les nouveaux contrats ou ceux dont l’évolution était imprévisible.
La deuxième évolution concerne les contrats nommés par le code civil, établissant une distinction entre les grands contrats (vente, entreprise, etc…) et les petits (bail, mandat, cautionnement, dépôt, prêt, etc…). Les petits contrats sont normalement gratuits, fortement marqués par l’intuitu personae. Mais actuellement le caractère gratuit de ces contrats est fortement remis en cause.
La troisième venant des contrats en «ing» venu des USA, ex : le lising, l’ingenering, le renting, le sponsoring.
Cette nécessité de constamment s’adapter à la vie économique explique que la jurisprudence joue un rôle extrêmement important.
LES SOURCES DU DROIT DES CONTRATS SPECIAUX
- La première est le Code civil de 1804 (les rédacteurs ont privilégié la théorie générale des contrats, provenant d’une primauté intellectuelle aboutissant à la victoire de l’individualisme, mais le pragmatisme de certains auteurs leurs a fait inclure une liste de contrats spéciaux, du fait de sa nécessité économique). L’inscription de ces contrats permet la rapidité et la sécurité des échanges économiques. Concerné par le titre 6-A-16 du Code civil.
- La deuxième, issu de l’art 1107 al. 1er « Les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales» et de la pratique.
Les sources ont évoluée dans deux directions.
– La multiplication des réglementations spéciales, hors le Code civil. La réglementation des contrats spéciaux est de plus en plus foisonnante, précise, spéciale et non codifiée. La conséquence est que le droit commun à une place de plus en plus résiduelle.
Ex de contrats réglementés hors Code civil :
- le contrat de sous-traitance (loi du 31 décembre 1975),
- certains baux spéciaux (bail d’habitation, issu du 6 juillet 1989 / baux professionnels, loi de juillet 1986),
- contrats de transport,
- contrat de travail,
- contrat des assurances,
- bail commercial et agence commerciales (droit commercial),
- contrat d’édition,
- contrat d’agence de voyages,
- contrat de construction.
Ces contrats ont pris leur autonomie par rapport au Code civil et au Droit civil. D’autres contrats sont en cours d’autonomie, ex des contrats de consommation, formant un droit de la consommation.
– Le rôle majeur que joue la jurisprudence dans le droit des contrats spéciaux. Depuis 2004, la doctrine appelle de ses vœux une réforme du droit des contrats spéciaux (recodification civile de ce droit). Mais selon quels critères choisir les contrats qui devront entrer dans le code civil et ceux qui devront en sortir ?
– Leur internalisation.
o Le droit communautaire n’a aucune compétence en matière de droit des contrats, sa principale compétence concerne le droit de la concurrence (ex : règlement d’exemption). Directive du 25 mai 1999, directive sur certains aspects de la vente et des biens de consommation, transposé par ordonnance de février 2005, code de la consommation.
o Le droit européen, élaboré sur le fondement de la Convention EDH, influence le droit privé Français, principalement le droit des personnes et de la famille, à travers l’effet horizontal direct.
LES CARACTÈRES DES CONTRATS SPÉCIAUX
Le droit des contrats spéciaux est supplétif. Quasiment toutes les dispositions sont supplétives. Mais les réglementations hors Code civil sont désormais impératives. L’évolution des contrats spéciaux à traits à l’évolution de sa fonction, on est passé d’un droit nécessaire (libéral, là pour favoriser les échanges) à un droit instrument d’une politique économique.
L’hyper spécialisation du droit des contrats spéciaux. On part d’un droit des contrats spéciaux avec quelques contrats, à un droit dont chaque contrat comprend des sous-divisions spécifiques.
Ex : La vente ? – d’immeuble ? – construit ou pas ? – secteur protégé ou pas ? – urbain ou rural ? – etc…
Le bail ? – quel type ? – etc…
Le mandat ? – etc…
Tendance régressive du droit des contrats avec l’hyper spécialisation du droit des contrats spéciaux.