L’absence de formalités pour la protection du droit d’auteur

L’absence de formalités requises pour la protection de l’œuvre

 L’article L 111-1 CPI déclare de manière péremptoire que « L’auteur d’une production de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous. ».

La protection naît du seul fait de la création. En conséquence, l’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale.

Il n’est pas nécessaire d’accomplir une formalité administrative de dépôt ou d’enregistrement préalable. Les règles relatives au dépôt légal n’exercent donc aucune influence sur la naissance des droits d’auteur.

Néanmoins, l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement, notamment dans le cadre d’un contentieux, peut être de nature à faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l’œuvre. À cette fin, l’auteur peut dater de façon certaine la création de son œuvre et s’identifier comme auteur :
– auprès d’un huissier ou notaire ;
– auprès d’un des 19 centres de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) présent à Paris et en région, via l’utilisation d’une enveloppe soleau – enveloppe double dont l’une des parties est renvoyée au déposant, après enregistrement et perforation – dans laquelle l’auteur introduit les éléments qu’il souhaite dater ;
– auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits, choisie en raison de son objet social.

L’auteur peut également s’envoyer à lui-même ou à un tiers l’œuvre sous pli fermé avec accusé de réception sans ouvrir l’enveloppe lors de la réception, le cachet de la poste faisant foi.

 

 

De plus l’absence de formalité n’exclue pas l’obligation pour l’auteur d’accomplir des formalités particulière pour le dépôt légal, organisées par la loi du 20/06/1992.  Ce dépôt légal n’est pas comparable au dépôt du brevet et c’est simplement une formalité administrative qui permet le contrôle pour le rejet de la création.

 

Le Cours complet de droit de la propriété intellectuelle  est divisé en plusieurs fiches :

 

 

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