L’administration fiscale

L’administration fiscale

On distingue deux périodes : avant la réforme de 2008 et après 2008

Section 1 : structure traditionnelle de l’administration fiscale avant la réforme

I) Une administration éclatée

Avant 2008, on n’avait pas une seule administration fiscale. L’administration fiscale était éclatée et cet éclatement était la répartition des missions fiscales entre 3 grandes administrations.

C’était des directions du ministère du budget :

– La DGI (=direction générale des impôts). 85.000 personnes. Administration en réseau. Plus importante, car cette direction avant 2008 assurait : l’assiette et la liquidation (=calculer) de tous les impôts, exclusivité de la mission de contrôle fiscal et une mission partielle de recouvrement de l’impôt (la TVA, et les droits d’enregistrement).

– La DGCP (= direction générale de la comptabilité publique). Cette direction c’est la 2nde, 56.000 agents. Ses missions fiscales : elle était spécialisée dans le recouvrement de créances fiscales de l’Etat, sauf celle recouvré par la DGI. La DGCP est célèbre pour ses comptables publics.

– La Direction générale des douanes et des droits indirects.Cette administration assure la gestion des droits de douane. La douane avait aussi reçu mission de gérer les droits indirects = les droits sur les alcools, tabacs, etc.

II) Les problèmes posés par cette organisation

Ce système était un héritage de l’histoire. Jusqu’à la 2e Guerre Mondiale, on avait une administration des douanes, une DCGP et 3 régies (régie des contributions directes, régie des contributions indirectes et une régie d’enregistrement). En 1948, on a fusionné ces 3 régies pour en faire la DGI, mais on n’a pas mis fin à l’éclatement.

Le problème essentiel c’est le coût élevé de la gestion fiscale, puisque par exemple, en matière d’IRPP, jusqu’en 2008, il fallait au moins 2 types de fonctionnaires.

Le deuxième problème est celui de la faible lisibilité pour les contribuables, en particulier les contribuables qui en cas de difficulté ne savaient pas à qui s’adresser.

Le troisième problème venait du fait que c’était une organisation qui était source d’erreur et de dysfonctionnement, parce que ce type d’éclatement nécessite une bonne coordination entre les services.

Compte tenu de ces problèmes, l’idée a été de fusionner ces administrations et former le guichet fiscal unique. C’est la raison de la réforme qui est intervenue en 2008.

Section 2 : La nouvelle administration fiscale depuis 2008

La réforme de l’administration fiscale est intervenu par un décret d’avril 2008, mais les tentatives de réformes avaient déjà eu lieu auparavant : 1998+1999 à l’initiative de M, Sauter. Ce dernier souhaitait sortir de la DGCP les missions fiscales de recouvrement et les donner à la DGI. Les agents s’y sont opposés.

I) Une administration fiscale fusionnée

Nommée la Direction Générale des Finances publiques née de la fusion de 2008 de la TGI et DGCP qui elles mêmes ont disparu. Sur l’appellation : Finances publiques puisqu’elles sont l’objectif du gouvernement, l’impôt n’en étant qu’une composante.

A l’intérieur de cette nouvelle administration, il existe trois pôle :

Un pôle gestion fiscale : reprenant les missions de la DGI

Un pôle gestion publique : reprenant les missions de celui des comptes de la DGCP

Un pôle commun aux deux.

Dans le pôle gestion fiscale, il y a un service fiscal unifié : le pôle gère toutes les missions fiscales de l’assiette au recouvrement. Par conséquence, il existe un fichier fiscal unique favorisant les démarches des contribuables et simplifiant l’administration.

Il y a eu fusion totale ; en plus de confondre les deux administrations ; en ce qu’il y a eu fusion des statuts. Dans l’ancienne administration il y avait des fonctionnaires reçues sur deux concours différents alors que désormais ; il n’y aura plus qu’un seul concours mais une répartition des tâches par la suite.

II) Les limites de la fusion

Nous avons vu qu’il y avait eu en quelque sorte une fusion totale mais ce n’est pas véritablement exact. Il demeure des administrations à part.

Certaines administrations ayant des missions fiscales anciennement en dehors de la DGI sont restées des administrations à part entière sans participer à la fusion :

La Direction Générale des douanes et droits indirects

L’Union pour le Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et familiale URSAF : cotisation sociale # fiscalité mais à côté de cela, l’URSAF gère des impôts ; elle recouvre la CSG et la CRDS prélevés sur les revenus d’activité des personnes physiques (activités salariales/indépendantes). En sachant que la CSG ;

Il y a aussi des missions fiscales très particulières qui sont assurées par le Ministère de l’intérieur. Un décret d’octobre 2010 a crée une Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale placée sous l’autorité de la Direction centrale de la PJ au ministère de l’intérieur. Ce service spécialisé dans la grande délinquance fiscale (liée au trafic de drogue, blanchiment d’argent) est composée de policiers et de fonctionnaires de la DGFI.