L’arrêté de cessibilité lors de la phase d’expropriation

L’ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ

  Ce sont des actes administratifs toujours pris par le Préfet et qui sont des arrêtés identifiant les biens, les parcelles concernées, les volumes concernés, et les titulaires de droit réel et personnel sur les biens en cause. Il suit la Déclaration d’Utilité Publique.

L’ordonnance de 1958 permet de mener, pour certaines expropriations, les procédures simultanément.

 

L’arrêté suppose l’enquête parcellaire, de type cadastrale : Identifier les propriétés et retrouver les titulaires de droits sur ces parcelles.

Tous ceux qui sont concernés vont devoir faire connaître leur droit à eux.

 

Opération qui peut être compliquée : En effet, il peut y avoir des changements de propriétaires, des locations etc…

 

Le Préfet rend ensuite un arrêté de cessibilité : Sur le plan contentieux sont constitués comme constituant une opération complexe avec la Déclaration d’Utilité Publique. Donc à l’occasion de l’arrêté de cessibilité, notifié personnellement, le futur exproprié peut saisir le juge de l’annulation de l’arrêté de cessibilité en invoquant l’illégalité de la Déclaration d’Utilité Publique.

 

Ces arrêtés de cessibilité photographient la procédure.

Dans le régime antérieur à 1958, l’Administration avait un an après l’arrêté pour agir.

Décret du 20/11/1959 qui traite de la composition du dossier qui va être transmis au juge de l’expropriation : Celui-ci ne peut prononcer le transfert de propriété que si il trouve des arrêtés de cessibilité de moins de 6 mois dans le dossier.

 

Le Cours de droit administratif des biens des biens est divisé en plusieurs fiches :

 

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