L’échelon infra-départemental : arrondissement, canton, commune

L’échelon infra-départemental : arrondissement, canton, commune…

La France est découpée en 5 niveaux : Région, département, arrondissement, canton et commune. Nous évoquerons ici l’échelon infra-départemental qui est composé de l’arrondissement, de la commune et du canton

• – L’arrondissement : dernier échelon territoriale de l’administration où se trouve un représentant de l’Etat, le sous-préfet. Institué dès la loi du 28 pluviôse en Huit, il est la plus haute subdivision du département. Depuis le décret portant charte de la déconcentration (1992) : c’est une circonscription de contact étroit entre l’Etat et les communes. C’est le cadre territoriale de l’animation du développement locale et de la vie administrative locale de l’Etat.

• – Le canton est une circonscription électorale pour l’élection de conseillers généraux. Le canton est une subdivision de l’arrondissement (les communes les plus peuplées appartiennent à plusieurs cantons).
  4039 cantons composent la France (dont 156 d’outre-mer).
• – La commune a pour compétence la gestion des écoles, l’urbanisme, l’action sociale, la voirie, le ramassage des ordures ménagères, l’assainissement…
  communes composent la France.
  35756 communes en France métropolitaine. 129 communes dans les départements d’outre-mer. 120 communes dans les collectivités d’outre-mer.

1) L’arrondissement.

La subdivision des départements en arrondissements remonte à la loi du 28 pluviose an 8 qui a aussi été à l’origine de l’institution des préfets et des sous-préfets. On compte actuellement 329 arrondissements en métropole, chaque département comportant en général 3 ou 4 arrondissements. Cette circonscription sert à l’implantation des sous préfectures qui ont à leur tête un sous préfet. On constate un délaissement de cette circonscription ; certes le décret de 1992 portant charte de la déconcentration s’est efforcé de revaloriser cet échelon. En effet ce décret fait de l’arrondissement le cadre territorial de l’animation du développement local et de l’action administrative locale de l’état mais il ne renforce pas ses moyens d’action.

Loi du 4 février 95 : ajoute une dimension en plus. Il a aussi pour objet de coordonner les services de l’Etat pour l’aménagement et le développement du territoire.

Depuis 2000’ : volonté de la part de l’Etat de restructurer les réseaux de proximité de l’Etat. Du reste, les préfets ont désormais la faculté depuis la loi liberté et responsabilité locale d’aout 2004, de modifier les limites territoriales du département après consultation du conseil générale et sur proposition du préfet du département.

Pour créer ou modifier ou supprimer un arrondissement : décret pris en Conseil d’Etat

2) le canton.

Quelle différence entre l’arrondissement et le canton.

Les cantons n’est pas représenté par un fonctionnaire de l’Etat. Ils constituent une circonscription électorales pour les conseillers régionaux (élection cantonales) ils devaient constituer une élection pour les ex. futurs conseillers territoriaux.

Il reste tout de même le lieu dans lequel se déploie certains services publiques (ex : brigade de gendarmerie) et une perception.

Qu’est ce qu’un canton?

Canton crée par une loi du 22 décembre 1789 tout comme les départements et il est devenu avec la loi du 28 pluviôse a n 8 une circonscription administrative même si l’état n’y est pas directement représenté par un agent. C’est une circonscription de taille réduite: on comptait en 1999 4032 cantons en métropole et 156 en outre-mer. Il a un rôle réduit en matière administrative.

Il sert de cadre pour le déploiement des services de gendarmerie et des impôts. Il a en principe une brigade de gendarmerie et une perception par canton. Il a un rôle très limité mais son rôle essentiel est ailleurs, en effet, il sert de circonscription électorale pour l’élection des conseillers généraux.

3) la commune.

La création des communes date de la révolution française et en décembre 1789, le choix a été fait d’instituer des municipalités dans chaque communauté territoriale même la plus petite. Ainsi ont été institué des communes qui correspondaient aux villes, bourgs et paroisses de l’ancien régime. 44000 communes ont ainsi été crées et se chiffre sera ramené à 38000 dès le début du consulat et va ensuite être stabilisé durablement à plus de 36000.

dès leur création, les communes ont eu deux grands types de fonction à remplir:

– les fonctions propres au pouvoir municipal

– les fonctions se rattachant à l’administration générale de l’état.

Ces fonctions ont exerces actuellement par le maire qui agit alors non pas en tant qu’exécutif municipal mais en tant qu’agent de l’état.

4) Le pays

Il faut citer ce qu’on a appelé les « pays » créés en 95 avant d’être supprimé en 2010. Les pays ont été institutionnalisé par la loi du 4 février 1995, qui les a définit comme un regroupement de commune ou d’intercommunalité à fiscalité propre, exprimant la communauté d’intérêt éco, culturel et social constituant le cadre d’élaboration d’un projet commun de développement local (…)

Le pays a été créé sur intervention du préfet de région, qui arrêtait le périmètre du pays et il existait au 1^er janvier 2008, 371 pays dont 345 reconnu par l’autorité préfectorale qui couvrait 81% du territoire français et représente 47% de la population française.

Ils ont été mis en place pour encourager l’intercommunalité.

Loi du 16 décembre 2010 : suppression des pays car leur utilité n’était plus avéré dès lors que l’ensemble des communes était intégré dans des structures coopérations intercommunales et on a pu souligner la complexité du paysage institutionnel locale.