L’état de nécessité

L’état de nécessité

Au départ, un fait justificatif purement jurisprudentiel, le code pénal de 1810 ne retenait pas l’état de nécessité comme un fait justificatif. La Jurisprudence faisait référence à la question de la nécessité. Par ex un texte prévoyait= le mauvais traitement des animaux n’était punissable qui si la personne avait agi sans nécessité. Le code pénal de 92, a conservé l’état de nécessité a l’article 122-7.

• 1 ; la reconnaissance de l’état de nécessité.

A : état de nécessité et institutions voisines.

« N’est pas pénalement responsable qui face à un danger imminent, qui menace une personne, au bien à elle-même, état de nécessité de nécessité que si c’est proportionné « 122-7 du Code Pénal. La personne va commettre une infraction, dans l’état de nécessité, infraction qui peut être préjudiciable pour autrui, mais pour échapper au danger qui la menace elle-même, autrui ou un bien. Car d’un automobiliste qui pour éviter d’écraser un piéton, qui traverse impudemment, de franchir la ligne et de rentrer dans une caisse en stationnement. L’état de nécessité se rapproche alors de la contrainte et de la Légitime Défense.

1 : l’état de nécessité et la contrainte

Dans les deux cas, la personne est amenée a commettre l’infraction du fait d’une pression qui s’exerce sur sa volonté. La différence tient à l’intensité de la pression qui s’exerce sur la volonté de l’agent, dans la contrainte= il faut que l’abolition de la volonté soit totale= force irrésistible alors que dans l’état de nécessité il n’y a pas d’abolition totale, il a encore le choix, liberté de décision, car il choisit de commettre une infraction pour éviter la réalisation d’un dommage plus important. Une mère de famille qui vole un pain dans une boulangerie pour nourrir son enfant, elle passe devant le Tribunal Correctionnel, c’est l’affaire du bon juge Magnaud, il va la relaxer sur le terrain de la contrainte, or dans ce cas de figure il n’y avait pas de contrainte, l’abolition de la volonté de la mère n’était pas totale. Elle avait choisi de voler pour nourrir son enfant. Situation de l’état de nécessité, et non pas de la contrainte… il a retenu cela, affaire de 1898= époque ou la Jurisprudence n’a pas dégagé encore comme un fait justificatif, le seul fondement en droit était la contrainte.

2 : état de nécessité et Légitime Défense

Dans la Légitime défense et l’état de nécessité= la personne qui est confronté à une situation de danger, condition de proportionnalité, pour défendre les biens, les autres ou soit même, très porche. La Légitime défense est une forme particulière de l’état de nécessité, car la personne se trouve dans l’état de nécessité pour se défendre. La différence essentielle, c’est que dans la Légitime défense la personne victime de l’infraction, elle est à l’origine de l’infraction, elle n’est donc pas innocente, alors que dans l’état de nécessité, la personne qui est victime de l’infraction Nécessaire, cette personne est étrangère à la situation, rien à se reprocher « innocente ». Par ex ; l’automobiliste qui va porter un dommage a la voiture en stationnement.

B ; la mission de l’état de nécessité comme fait justificatif

Dans certains cas lorsque le juge veux relaxer, il se place sur un autre terrain, la contrainte alors que ma condition n’est pas rempli. La Jurisprudence va le faire un fait justificatif a part entière autonome, vers 1956= l’hiver 55 et 56 hiver froid, l’abbé pierre a commencer son action, l’hiver a conduit à des individus a commettre des infractions tel que s’introduire dans des maisons pour se protéger du froid mais aussi de construire des choses alors qu’ils n’avaient pas l’autorisation, le Tribunal Correctionnel de Colmar va pour la 1^er fois se fonder sur l’état de nécessité pour relaxer une personne pour l’état de nécessité. TC de Colmar 27 avril 1956.consacré par la chambre criminelle comme une valeur justificatif 28 juin 1956, le Code Pénal de 92 reprend ces faits article 122-7 reconnait l’état de nécessité, en le soumettant tout de même à un certaine contions.

• 2 ; les conditions de l’état de nécessité.

1 : Il faut la situation de nécessité, ensuite l’infraction nécessaire.

A : les conditions de nécessité

1 : l’existence d’un danger

Résulte de la loi cette condition, l’auteur de l’infraction n nécessaire se trouve face à un danger= actuel ou imminent= il doit être réel, un danger éventuel ne permet pas de retenir un état de nécessité = une commerçante qui ne dépose pas la comptabilité au greffe du Tribunal commerce, elle se défend en disant qu’elle a fait l’objet de cambriolage, si elle aurait déposé elle serait encore cambrioler, donc elle la fait pour la sauvegarde de de ces biens. Les juges du fond vont lui accorde le bénéfice de l’état de nécessité, mais la cour de cassation, vont casser car c’est un danger éventuel= 1^er juin 2005. Les faucheurs de culture OGM, ils vont invoquer le fait que les OHM sont dangereux pour la santé donc il y a nécessité de se protéger contre les OGM. Chaque fois ce n’est pas retenu par les juges, car aucun danger actuel ou imminent n’est montré.= arrêt chambre criminelle du 7 fév 2007. Si le danger est éventuel l’état de nécessité ne sera pas retenu. Si c’est un danger imaginaire, état putatif, on ne retiendra pas ce fait justificatif.

Si c’est par simple commodité, l’état de nécessité ne sera pas retenu, quant a la nature de ce danger est indifférent, il peut s’agir d’une atteinte physique mais aussi moral, dans le cas d’un marie en instance de divorce qui avait pénétrer dans l’appartement de sa femme, pour soustraire sa fille dans l’état de débauche, car état de nécessité morale. C’est aussi admis pour la sauvegarde d’un bien. On peut commettre une infraction pour sauvegarder un tiers.

2 : L’absence de faute de l’agent.

La position de la Jurisprudence c’est refuser le bénéfice de l’état de nécessité lorsque l’auteur de l’infraction nécessaire a lui-même par sa faute créer le danger dont il est menacé. Dans une affaire, un chauffeur de poids lourd qui s’engage dans le passage a niveau il est bloqué alors il fracture le passage à niveau pour pas se faire écraser par le train, il a invoqué l’état de nécessité mais les juges n’ont pas retenu car il est arrivé à cette situation parce qu’il est la cause de situation.

Un automobiliste, afin d’éviter d’écraser la femme et son enfant, parce que les portes se sont ouvert, il a créé un accident de la circulation de la route. Il invoque le fait qu’il état en état de Nécessité, la CA la relaxé mais la chambre criminelle casse en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir rechercher les causes de l’ouverture de la voiture, si c’est un mauvais entretient de la voiture alors c’est de sa faute=25 juin 1958.

L’ourse Canel est inséré dans le domaine de la forêt, il tue un ourse pour échapper au danger qu’il présentait, le Tribunal Correctionnel le relaxe pour état de nécessité, mais une association de protection de l’environnement a fait appel du jugement et la CA, a elle rejetté l’état de nécessité en considérant qu’il y avait une faute avec la situation de l’état de nécessité, car il a chassé dans le secteur ou il chassait, il c’était caché, appeler les secours, mais il est sortie, il a fait donc en sorte pour se trouver en état de nécessité. Elle n’a engager que seul la responsabilité civil a engagé. Le ministère public n’avait pas fait appel donc pas de responsabilité pénale, relaxe est devenu définitive. = 1 juin 2010.

Absence de faute antérieur, c’est une condition qui est souvent critiqué par la doctrine, on va retrouver la même argumentation que par rapport à l’ivresse. Cette condition de l’absence de faute n’est pas prévue par la loi. En principe en droit pénal pour apprécier toutes les conditions de la répression sont réuni, il faut se placer au moment même de l’infraction or si on se place au moment même de l’infraction, il y a un état de nécessité. Elle est encore plus critiquable en état de nécessité que la contrainte, la contrainte= cause subjective= lié a la personne, la faute est une chose commis par la personne, alors que l’état de Nécessité, l’impunité tient à la situation et non pas à la personne, cause objective, y a aucune raison de tenir la faute de la personne antérieur. Mais la Jurisprudence continue à tenir compte de la faute antérieur de l’agent.

C : l’infraction nécessaire

Elle doit remplir certaines contions : la Jurisprudence pose comme condition l’infraction Nécessaire doit être socialement utile or le Code Pénal de 92 pose une condition, il ne doit pas y a voir de disproportion entre le moyen employé et la gravité de la menace. On retrouve la même condition que la Légitime Défense. Cette appréciation conduit à faire une comparaison, entre la valeur sacrifiée par l’infraction nécessaire et la valeur sauvegarder, si on sauvegarde une valeur plus importante l’infraction est socialement utile. Il y a trois cas de figure

– la valeur sauvegarder est supérieur a la valeur qui a été sacrifié, l’état de nécessité pourra être retenu, par ex : l’automobiliste pour écraser u piéton qui va causer un dommage a la carrosserie de la voiture. La valeur sauvegarder= le piéton sacrifié= la voiture

– la valeur sauvegarder est inférieur de la valeur sacrifiée= pas d’utilité à la société, la sauvegarde de bien matériel ne justifie pas l’atteinte à l’intégrité de la personne.

– les deux valeurs sont d’égale importance ; ex naufragé, plus rien a manger, donc on va sacrifié un homme pour le manger… certains disaient oui, si l’acte n’est pas utile il est socialement neutre il n’y a pas davantage. D’autres vont dire que la justification de l’état de nécessité n’a qu’un caractère exceptionnel et donc cette impunité doit être réservé au cas où l’infraction doit procurer un avantage social pour la société. La Jurisprudence serait pour admettre la justification.

Dans une affaire de 8 mars 2011, un agent de surveillance de la SNCF patrouille avec un chien, son chien est attaqué par un autre chien, le patrouilleur n’arrive pas à les séparer, il sort son arme pour tuer l’autre (chien contre chien) il est condamné en 1^er instance mais il est relaxé en appel confirmé en cassation, il est dans la Nécessité de tuer le chien pour la sauvegarde de son chien= valeur égale.

L’état de nécessité lorsqu’il est retenu il faut disparaitre la responsabilité de l’auteur, mais ne fait pas disparaitre la responsabilité civile de l’agent, par ce que, la personne victime de l’infraction nécessaire est étrangère à la situation de Nécessité, donc il serait injuste que cette personne ne puisse pas avoir de réparation du préjudice subi.