Le contrôle du juge pénal sur l’acte administratif

LE CONTRÔLE DU JUGE PÉNAL SUR L’ACTE ADMINISTRATIF

Le juge judiciaire peut-il apprécier la légalité des actes administratifs ?

Un contrôle de légalité.

Le juge pénal ne dispose pas bien sûr, pas plus d’ailleurs que le juge administratif d’un contrôle d’opportunité de l’acte administratif. Il exerce un contrôle de légalité et, aujourd’hui comme hier, avant l’article 111-5, on doit entendre légalité au sens large incluant le contrôle de constitutionnalité dont le juge administratif dispose également. Contrôle de constitutionnalité de l’acte administratif et qui ne doit pas aboutir à un contrôle de constitutionnalité de la loi en vertu de laquelle l’acte administratif est pris car ce serait là empiéter sur les compétences exclusives du conseil constitutionnel.

Les prévenus ne se privent pas d’ailleurs d’inviter le juge pénal à cecontrôle de constitutionnalité sur les actes administratifs avec plus ou moins debonheur, ex : la liberté d’aller et venir pour combattre le permis à points !

Contrôle de légalité qui s’effectue au travers des mêmes moyens que ceuxqui sont invoqués devant le juge administratif à savoir, l’incompétence del’auteur de l’acte, le vice de forme, la violation de la loi et le détournement depouvoir. Ex. de contrôle : Crim 3 avril 2001 B n° 89

L’incidence du contrôle du juge administratif surcelui du juge pénal

Une décision d’annulation d’un acte administratif par le juge administratifa évidemment une autorité absolue et cette annulation s’impose au juge pénal.

C’est une annulation prononcée sur une action en annulation et elle estprononcée erga omnes. Le juge pénal est donc en cecas débarrassé du contrôle.

En revanche la décision du juge administratif refusant d’annuler un acten’empêche pas d’invoquer l’illégalité du dit acte arp voie d’exception, ni lajuridiction pénale de prononcer cette annulation. Le juge pénal exerce encore lecontrôle de légalité si le tribunal administratif est saisi mais n’a pas encorestatué, le juge pénal doit alors trancher l’exception.

On doit bien noter que si la décision d’annulation du juge administratif aune autorité absolue, l’annulation de l’acte administratif ne voudra pas toujoursdire lorsque l’acte sert de fondement aux poursuites, absence de condamnation.

S’il s’agit d’un acte qui était exécutoire et qu’il prohibait tel comportement, lacommission de celui-ci, avant l’annulation de l’acte administratif constituel’infraction même si l’acte est ensuite annulé ! Toutes les annulations n’aurontpas nécessairement de portée rétroactive.

Les effets relatifs de la décision du juge pénal

La décision du juge pénal qui, dans le cadre de l’exercice de ce contrôlede légalité, annule un acte administratif, n’a qu’une autorité très relative ; elle apour seul effet d’écarter l’acte déclaré illégal du procès en cours mais de celui-là seulement (sous la réserve qui vient d’être faite plus haut quant auxconséquences de l’annulation et son absence d’effet rétroactif en certains cas).

Sa décision ne s’impose pas aux autres juges pénaux et elle peut être encontradiction avec la décision rendue par la justice administrative avant ou après elle. Ce fut le cas avec la question des permis à p oints ; certains tribunaux de police ont déclarés illégal le décret sur le permis à points contrairement au conseil d’Etat.

Afin toutefois d’alerter le pouvoir administratif de décisions d’annulation, une circulaire de 1994 invite les procureurs à prévenir l’autorité administrative de décisions prononçant la nullité d’actes administratifs.