L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION DU CONTRAT
L’exception d’inexécution est un mécanisme juridique par lequel une partie à un contrat peut légitimement refuser d’exécuter ses obligations si l’autre partie à ce contrat n’exécute pas les siennes, et ce sans risquer d’engager sa responsabilité.
Les effets de l’exception d’inexécution.
Si une partie ne s’exécute pas, l’autre pourra suspendre l’exécution de ses obligations tant que l’autre partie ne recommence pas à s’exécuter (ex : si tu arrêtes de me livrer les commandes, je ne te paye plus).
- Droit des obligations : contrats et responsabilité
- La définition de l’obligation
- La classification des obligations
- L’autonomie de la volonté : le fondement du contrat
- Nullité des contrats : définition, distinction avec d’autres notions
- Nullité du contrat : Les titulaires de l’action en nullité
- Nullité des contrats : quel est délai de prescription?
- La nullité relative
- La nullité absolue
- L’étendue de la nullité
Celui qui invoque l’exception d’inexécution =exipiens
(Justice privée, pas besoin de saisir le juge) moyen de faire pression, procédé comminatoire (= pouvoir de contrainte).
Ex légal d’exception d’inexécution : le droit de rétention du garagiste, le juge peut quand même intervenir a posteriori. Il pourra être saisi par celui qui a subi l’exception d’inexécution de manière illégitime (ex : commande arrivée, mais trop tard).
L’abus constaté pourra permettre la condamnation à des Dommages et Interets. Cette exception d’inexécution n’entraîne pas la disparition des obligations.
2 possibilités :
- moyen non efficace : l’exipiens pourra demander la résolution du contrat.
- Moyen efficace : l’autre partie s’exécute, reprise du contrat.
Cette exception d’inexécution n’est pas prévue dans un art. du Code Civil, le Code Civil a prévu l’exception d’inexécution pour le contrat de vente (art. 1612), et en matière d’échanges (art. 1704).
C’est donc la jurisprudence qui a défini le régime de l’exception d’inexécution.
Les conditions de l’exception d’inexécution.
3 conditions :
- les obligations doivent être interdépendantes. Le débiteur et le créancier doivent être tenus en vertu d’un même contrat.
- Les obligations doivent être à exécution simultanée. On ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution si une partie a donné un délai pour s’exécuter.
- L’obligation doit être non exécutée, peu importe la source de l’inexécution. On pourra invoquer l’exception d’inexécution en cas de faute, en cas de force majeure (ex : grève), l’exipiens peut également invoquer une inexécution partielle.
Le juge sanctionnera si l’inexécution est minime, et va rechercher si l’exipiens est de bonne foi.