L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Le greffier va contrôler puis il va procéder à l’immatriculation de la société au RCS. Cette immatriculation est le dernier acte d’accouchement de la société.
L’immatriculation faite, la soc devient une personnalité juridique.
A- Les institutions : le centre des formalités et le registre du commerce
- Cours de droit des sociétés commerciales et civiles
- La société : contrat ou institution?
- Les conditions de fond et de forme de la société
- L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- Les conséquences de l’acquisition de la personnalité juridique
- La société crée de fait et la société en participation
- La prise de contrôle ou de participation et les pactes d’actionnaires
- La réduction et l’augmentation de capital
- La fusion ou la scission des sociétés
- La disparition de la société par la dissolution ou la liquidation
Le passage par un tel centre, qualifié de guichet unique, permet aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même doc les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements ds les domaines juridiques, administratifs…
B- La procédure d’immatriculation et de publicité légale
Ds les huit jours suivant l’immatriculation, le greffier annonce la nouvelle par voie du BODACC ( Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales)