L’indemnisation des accidents médicaux par la solidarité nationale (ONIAM) Fiches/Cours

L’indemnisation/ la réparation des accidents médicaux par la solidarité nationale

Un accident médical est un événement imprévu causant un dommage accidentel ayant un lien de causalité certain avec un acte médical, mais dont la réalisation est indépendante de toute faute établie. Comment sont indemnisés les accidents médicaux ? Par l’Office National d’Indemnisation des accidents médicaux ( l’ONIAM ) au titre de la solidarité nationale

Le principe général du droit à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux graves non fautifs est énoncé par l’article L1142-1 II du Code de la santé publique qui dispose notamment que : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme (…) ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité (…) »

Aux termes de l’article L. 1142-22 du Code de la santé publique, « l’Office national d’indemnisation est un établissement public (ONIAM) à caractère administratif de l’État, placé sous la tutelle du ministre de la santé. Il est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, (…), des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent (…) ».

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Il ressort du texte que l’ONIAM a une double mission : se substituer à l’assureur en cas de responsabilité et être garant de la solidarité nationale.

1. Les dommages indemnisés par la solidarité nationale

L’ONIAM a vu sa compétence s’élargir depuis loi 4/03/2002 La réparation des conséquences des risques sanitaires représente l’un des éléments les plus innovant de la loi du 4 mars 2002, dont l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) constitue la pièce centrale, à côté des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI).

A. Les dommages résultants des accidents médicaux et des infections nosocomiales

Pour les accidents médicaux, avant la loi du 4 mars 2002, l’indemnisation n’avait pas reçu la même réponse du conseil d’état et de la cour cassation,

la réparation était admise par le Conseil d’Etat Bianchi 9/04/1993 : en cas d’aléa thérapeutique, indemnisation possible.
Cour de cassation avait refusé=8/11/2000. Selon que la victime avait subis son dommage dans un établissement public ou privé, il y avait ou non réparation de son dommage.

Cette différence a pris fin avec la loi du 4/03/2002 : l’indemnisation des accidents médicaux pourra avoir lieu et proviendra de l’ONIAM. Il faudra que la victime remplisse 4 conditions cumulatives :

· Le dommage ne doit pas pouvoir être indemnisé selon les règles de la Responsabilité, l’indemnisation par l’ONIAM revêt un caractère subsidiaire.

· Le dommage doit présenter un certain degré de gravité = 4 hypothèse de l’article L1142-1. Seul vont être indemnisé les dommages plus graves. Les victimes d’accidents médicaux qui n’atteignent pas le seuil n’auront aucune indemnisation.

· Accident médical doit être directement imputable à un acte de soin, il faut un lien de causalité entre l’accident et l’acte de soins. Cour de cassation avait assimilé les actes de chirurgie esthétique à des actes de soins dans l’arrêt 1^ère civ 1/02/2014. Cette jurisprudence a été brisée par le législateur par la loi du 22/12/2014 qui exclue du champ de la solidarité nationale les dommages imputables à des actes dépourvus de finalité thérapeutique (ex : soins de chirurgie esthétique).

· Dommage doit constituer une conséquence anormale de l’acte de soin, il ne doit pas être la réalisation d’un risque inhérent à la pathologie de la victime. Cour de cassation considère qu’est anormal le dommage directement imputable à un acte de soin qui n’est pas en relation causale certaine et directe avec l’état de santé initial du patient. Conséquence anormale lorsque le patient n’était pas particulièrement exposé au risque qui s’est réalisé=1^ère civ 22/09/2016. Condition d’anormalité va être considéré remplie quand l’acte médical aura entrainé des conséquences plus graves que celles auquel le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement= Cour de cassation estime que le dommage est anormal.

Pour les infections nosocomiales, la loi 2002 a institué une dualité de régime.

les Etablissements de santé sont responsable de plein droit
alors que le médecin dans son cabinet, Responsabilité pour faute.

Les assureurs ont critiqué la Responsabilité de plein droit (logique car ça signifie qu’en cas de dommage, les assureurs devaient indemnisés automatiquement)

Donc finalement, pour les dommages nosocomiales graves, c’est l’ONIAM (l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux) et pas les assureurs qui paiera L’ONIAM indemnisera les victimes (ou les proches) d’infection nosocomiale ayant provoqué un décès ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25%. Ça a été Critiqué car en principe l’ONIAM ne peut pas intenter une action subrogatoire. Toutefois loi a prévu une exception à cette absence de recours : c’est hypothèse où la faute de l’assuré (médecin ou établissement de santé) est à l’origine du dommage. Les établissements de santé commettront une faute quand un manquement à la réglementation en matière de lutte nosocomiale n’est pas respecté. Loi du 4/03/2002 avait limité l’action de l’ONIAM mais des lois postérieures vont étendre sa compétence à d’autres dommages

B. Les autres dommages

– L’ONIAM (l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux) est devenu compétent pour réparer les dommages résultant d’une vaccination obligatoire depuis 1964 (avant c’était la mission de l’Etat).

– Loi du 30/12/2002 a transféré à l’ONIAM la mission de réparer les dommages causés par les hormones de croissances. E

– Ensuite l’ONIAM doit aussi réparer les dommages qui résultent de la contamination par le VIH suite à injection de sang faite sur le territoire de la république. Jusqu’en 2004, cette mission était assurée par le FITH (fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles).

– L’ONIAM depuis 2010 assure la réparation du dommage résultant de la contamination de l’Hépatite C si elle est due à une transfusion ou injection.

– Autre exemple issue de la loi de finances pour 2017 : Les personnes qui s’estiment victimes d’un préjudice imputable à la prescription de la depakine peuvent solliciter une indemnisation de l’ONIAM(une procédure d’indemnisation non contentieuse en faveur des victimes de préjudices liés aux médicaments contenant du valproate de sodium. Elles pourront saisir l’ONIAM en vue d’obtenir une indemnisation)

2. La procédure devant l’ONIAM

La procédure devant l’ONIAM varie selon le dommage dont il va être demandé réparation.

– L’ONIAM doit être directement saisit par la victime pour les dommages autres que les accidents médicaux.

– En revanche pour les accidents médicaux et les infections nosocomiales elle doit passer devant la CCI (commission de conciliation et d’indemnisation).

Lorsque la CCI considère qu’il appartient à l’ONIAM d’indemniser la victime c’est la CCI qui va lui transmettre l’expertise médicale. La procédure est similaire à celle prévue lorsque c’est un assureur qui doit indemniser. L’assureur est obligé de formuler une offre.

– l’ONIAM n’est pas obliger de suivre l’avis de la CCI ainsi en a décidé le Conseil D’Etat 10/10/2007 et la Cour de cassation 1^ère civ 10/05/2007.

– Lorsque l’ONIAM refuse de suivre l’avis elle doit motiver son refus de formuler une offre d’indemnisation.

– Lorsque l’ONIAM accepte l’avis de la CCI elle a 4 mois pour formuler une offre mais la victime n’est pas tenue d’accepter l’offre, la victime peut assigner l’ONIAM en justice. La victime a tout intérêt à aller devant le juge.

3. L’ONIAM en pratique.

L’ONIAM a été Créée pour faciliter et accélérer l’indemnisation de la victime. Le Rapport annuel de la cour des comptes a fait un chapitre sur l’ONIAM où elle relève que l’ONIAM indemnise trop peu

– En effet, les avis de la CCI (commission de conciliation et d’indemnisation) sont réexaminés par l’ONIAM et elle va toujours rechercher la petite bête, elle recherche tout le temps un motif pour ne pas indemniser. Elle conteste systématiquement les avis et des qu’elle pourra refusera.

– Dès qu’elle consent à indemnisé elle propose des offres déconnectés de la pratique judiciaire. Alors que la cour des comptes relève qu’elle a des fonds) et trop tard (prend son temps pour indemniser les victimes, réussit à régler des dossiers dans les délais plus long que la justice, va proposer d’indemniser certains chefs de préjudice et pour d’autre elle demande des pièces complémentaire qui va entrainer le demandeur à abandonner. La Moitié des dossiers en 2011 avait reçus une offre partielle qu’au 31/03/2016).

On peut regretter cette attitude car c’est peu incitatif pour les victimes. On n’atteint pas le but mis en place à l’origine c’est-à-dire d’aller plus vite dans l’indemnisation des victimes. Cependant elle estime qu’elle a réduit les délais de traitement et revalorisé ces délais de traitement.