L’obligation d’entretien du domaine public

LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC ET OBLIGATION D’ENTRETIEN

  L’inaliénabilité, l’imprescriptibilité organisent une protection juridique du domaine public. Il y a là des mécanismes de droit, juridiques qui sont là pour protéger le propriétaire domanial.

Ce que nous allons voir maintenant c’est une protection plus physique du domaine public : La finalité est la protection du bon état du domaine public.

 I) LES DIFFÉRENTES MODALITÉS DE PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

l’Administration propriétaire du domaine a d’abord une obligation d’entretenir le domaine.

Elle a ensuite l’obligation de le protéger contre les empiétements, contre les usures etc…… donc de le maintenir en bon état d’entretien.

Pour assurer cette protection, le droit domanial a mis en place une police de l’affectation.

On a ensuite prévu un dispositif spécifique : procédure pénale en cas de dégradation du domaine public.

 

l’Administration doit encore être protégé contre les occupants sans titre.

 

II) L’OBLIGATION D’ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC

Obligation d’entretenir qui s’adresse au propriétaire contre ses propres négligences ! Le propriétaire privé n’a pas d’obligation d’entretien mais sais simplement que s’il entretien mal il engagera sa responsabilité.

Mécanisme de responsabilité civile. Si le propriétaire n’entretient pas et si il en résulte un dommage aux usagers et aux tiers, le propriétaire sera responsable.

 

En plus le propriétaire public doit entretenir l’ouvrage et il existe toute une série de mécanismes d’injonctions permettant de contraindre le propriétaire a effectuer les réparations etc…

 

Pour toutes les collectivités locales et pour tous les établissements publics, l’entretien de leur territoire domanial constitue une dépense obligatoire, qu’ils doivent inclure à leur budget par commandement la loi.

Le Préfet en cas de non exécution inscrira d’office la dépense au budget avec les recettes correspondantes.

Il y a donc un instrument très efficace qui doit être utilisé pour assurer le bon entretien.

 

Cette obligation d’entretien pèse sur le propriétaire ou l’affectataire.

Lorsque les deux se confondent, pas de difficulté.

 

Mais parfois il n’y a pas de coïncidence entre les deux :

Par exemple, la place du Panthéon est une propriété de la Ville de Paris et les affectataires sont l’Université de Paris I, et celle de Paris II

Qui qui doit payer alors pour l’entretien ??

 

Les lois de décentralisations ont multiplié les hypothèses dans lesquelles on ne sait pas qui est destinataire des obligations d’entretien. On pourrait penser que c’est l’affectataire car on entretien pour que l’affectation soit performante. Mais c’est une lourde charge, parfois insupportable.

Lorsque la loi s’en occupe, elle dit que des conventions répartiront les charges entre propriétaire et affectataire. Mais on ne les applique jamais, ce sont des conventions iréniques.

Le propriétaire conserve l’entretien pour le gros œuvre. Par contre pour les réparations courantes c’est pour l’affectataire.

 

On s’est inspiré des solutions anciennes qui concernaient les voies privées ouvertes au public. Celle-ci reste des voies privées, ouvertes au public. Des textes, notamment une loi de 1912, dont beaucoup sont repris au code de la voirie routière (L162-6 et suivants), donnent les charges au propriétaire.

Obligation de constituer des associations syndicales qui ont la nature de personne publique et qui vont supporter les charges.

 

Dans le code de la voirie routière, des règles permettent, en cas de carence du propriétaire pour faire les travaux, de les faire à sa place et de lui envoyer la facture.

Ces propriétaires privés ont toujours la possibilité de renoncer à la propriété.

 

 

Le Cours de droit administratif des biens des biens est divisé en plusieurs fiches :

 

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