L'organisation territoriale et politique (État, département, région, commune) Fiches/Cours

L’organisation des structures publiques traditionnelles (Etat, département, région, commune)

Plan du cours :

Le territoire français est divisé en régions, départements, arrondissements, cantons et communes comme l’indique l’article 72 de la Constitution qui dresse la liste des collectivités territoriales de la République que sont : «les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. ».

On distingue :

L’État est une collectivité qui est au dessus de ces collectivité territoriale et dont la structure est juridique, qui est délimitée par des frontières territoriales et constituée d’institutions lui assurant un pouvoir suprême (la souveraineté).
Les communes constituent l’échelon le plus ancien et le plus proche des citoyens au sein de l’organisation territoriale de la France. Le maire, qui est élu par le conseil municipal, est à la fois un représentant de l’État dans la commune (il détient des compétences en matière d’état civil et de police administrative) et le détenteur du pouvoir exécutif local (il prépare et exécute les décisions du conseil municipal).
Les départements. Ils sont au nombre de 101, dont 96 en métropole. Ils constituaient à l’origine des circonscriptions d’action de l’État (qui y est représenté par le préfet) et ce n’est qu’en 1871 qu’ils sont devenus des collectivités territoriales. La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral prévoit qu’à compter de leur prochain renouvellement général prévu en mars 2015, les conseils généraux, qui sont les assemblées délibérantes départementales, prendront la dénomination de conseils départementaux.

Ce cours d’Introduction au sciences juridiques est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, sources du droit, biens, contrat, organisation judiciaire française

Les 22 régions sont de création plus récente. Elles constituaient, dans les années 1960, de simples établissements publics, circonscriptions d’action régionale destinées à donner davantage de cohérence à la politique de l’État, à un échelon supérieur à celui du département.

Les autres fiches de cours :

. Au sein du département, s’y ajoute l’arrondissement, où l’État est représenté par un sous-préfet.

Les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer. Certaines collectivités bénéficient d’un statut particulier, tant en métropole qu’outre-mer.

A/ Les structures à base territoriale

Elles sont appelées collectivités publiques territoriales. Elles comprennent l’Etat, la région, le département et la commune.
Le canton et l’arrondissement ne sont pas des collectivités publiques territoriales (le canton est une zone d’élection du conseil municipal).

1/ L’Etat

Il convient de ne pas confondre le concept d’Etat avec le concept de nation.

– L’Etat est une structure de gouvernement d’un pays ; la nation correspond à un concept politique, philosophique et psychologique.

– On est en présence d’une nation lorsque la population est implantée sur un territoire déterminé avec une histoire commune et une volonté de vivre ensemble. Par opposition à cette idée de nation, tout Etat remplit nécessairement trois fonctions :
– La fonction législative c.à.d. l’élaboration de règles de droit s’imposant à l’ensemble de la population.
– La fonction exécutive qui consiste pour un Etat à veiller au respect de l’application des règles de droit élaborées. Elle s’assure de la bonne application des lois.
– La fonction judiciaire qui sanctionne la transgression des règles de loi.

On mesure le degré de démocratie d’un Etat au degré d’indépendance entre ces trois pouvoirs. Dans un Etat démocratique, ces trois fonctions sont séparées à l’inverse d’un Etat totalitaire où une seule personne détient deux ou plus de ces fonctions.

a. Le pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif dans la Ve République est bicéphale (contrairement aux États-Unis ou il n’y a qu’une seule tête) : le Président de la République et le Premier Ministre (chef du gouvernement). Chaque tête a des prérogatives propres définies par la constitution du novembre 1958 mais dans certains domaines, les prérogatives d’une tête empiètent sur les prérogatives de l’autre.
Le problème se pose lors d’une cohabitation.

–LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Il est élu au suffrage universel. Ce n’était pas le cas en 1958: ce sont 80000 grands électeurs qui ont été élus et qui à leur tour ont élu le Président.
Les attributions du Président de la République varient selon les circonstances. Par exemple, La situation de président en temps de crise lorsque l’Etat français et son régime républicain sont menacés (guerre …). L’article 16 de la constitution permet au Président de concentrer en ses mains les rois pouvoirs (il devient un dictateur constitutionnel).
En temps normal, il dispose de pouvoirs importants répertoriés en trois séries :

– Le pouvoir politique :
Le Président de la République est le chef d’Etat, il représente la France à l’étranger et il co-dirige avec le Premier Ministre les relations avec les tiers. Ce qui pose le problème en temps de cohabitation. Le pouvoir politique consiste en : nommer les hauts fonctionnaires, les ambassadeurs, les recteurs, les préfets, le Premier Ministre et les ministres (sous les propositions du Premier Ministre). La coutume constitutionnelle veut que le Premier Ministre soit la tête du parti qui gagne les élections législatives.

– Le pouvoir de frappe nucléaire

– Le pouvoir d’apparaître par voie audiovisuelle

– Le pouvoir de referendum

– Le pouvoir de saisir le conseil constitutionnel avant de promulguer une loi

– Le pouvoir administratif :
Il nomme les hauts responsables de l’administration civile, il est le chef des armées et nomme les officiers généraux.

– Le pouvoir judiciaire :
Il y a notamment le droit de grâce qui est une survivance de l’ancien régime. Il nomme les juges et il préside le conseil supérieur de la magistrature qui est le conseil qui gère les carrières des magistrats.

ï€ï€ï€ LE GOUVERNEMENT

– C’est le deuxième organe de l’exécutif et

Il a à sa tête le Premier Ministre qui au centre de la constitution détermine et conduit la politique de la nation en période normale c.à.d. lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, il applique la politique présidentielle. En période de cohabitation, le gouvernement n’applique plus un programme présidentiel mais il applique sa propre politique conformément à la constitution. Autrement dit sur 42 ans d’évolution de la Ve République, la constitution n’a finalement été appliquée que pendant 7 ans. Il n’y a pas de durée de mandat pour les ministres ou le Premier Ministre mais le gouvernement doit nécessairement avoir le soutient de l’assemblée nationale. En cas de changement de majorité dans l’assemblée nationale, le Premier Ministre et le gouvernement démissionnent en bloc et le Président nomme un nouveau Premier Ministre. Le gouvernement est contrôlé par l’Assemblée nationale et peut être censuré par les députés. Ce qui aboutit à sa chute.

– Il y a 3 possibilités de censure du gouvernement par les députés :

– Lorsque les députés refusent de voter la déclaration de politique générale du Premier ministre qui vient d’être désigné
– Le gouvernement peut faire adopter un projet de loi sans vote des députés lorsqu’il met sa responsabilité dans la balance en posant la question de confiance. Le projet peut être rejeté et le gouvernement doit démissionner si les députés votent une motion de censure à la majorité.
– En cas de vote d’une motion de censure déposée par les députés à l’occasion de tout texte. Il n’y a pas de qualifications requises pour être député. La fonction gouvernementale est incompatible avec un mandat parlementaire. Un parlementaire désigné ministre doit démissionner.

Le gouvernement est un corps hiérarchisé. Il a à sa tête le premier ministre puis viennent ensuite et en dessous dans le protocole les ministres d’état qui sont à la tête d’un ministère important.
En dessous des ministres d’état on a les ministres qui peuvent avoir l’aide d’un ministre délégué. Enfin il y a les secrétaires d’état qui n’assistent au conseil des ministres du mercredi matin sous la présidence du président de la république que lorsque leur domaine de compétence est abordé dans ce conseil. C’est un organisme collégial. Les orientations prises par le gouvernement en conseil des ministres lient chaque ministre en application du principe de la solidarité gouvernementale. Le gouvernement possède des attributions dans trois domaines: Le domaine politique, administratif et judiciaire.

– Domaine politique:

Dans le domaine politique le gouvernement n’a aucun pouvoir a l’encontre du président de la république si ce n’est de donner son avis, en revanche il a des pouvoirs a l’égard du parlement. C’est un droit d’entrée illimité, un droit de parole illimité, il fixe l’ordre du jour des assemblées et en priorité l’examen des projets de loi élaborés par les ministères. Enfin il dispose du pouvoir d’amender c’est à dire de modifier les propositions de lois d’origine parlementaire.
Les propositions de loi sont faites par le parlement. Les projets de lois quant à eux sont faits par le gouvernement (Ex Projet de loi Guigou).

– Domaine administratif:

En théorie chaque ministre est le chef suprême de son administration, il est le supérieur hiérarchique des fonctionnaires de son ministère et il exerce à ce titre le pouvoir disciplinaire.
Toujours en théorie les fonctionnaires des ministères ont pour fonction d’appliquer la politique gouvernementale, dans la réalité tout comme la caravane, les ministres passent et les fonctionnaires restent. Dans le système français cette techno structure est très importante et on pourrait prétendre que ce sont les hommes politiques qui appliquent les décisions des fonctionnaires.

– Domaine judiciaire:

Traditionnellement le garde des sceaux ( ministre de la justice) a le pouvoir de donner des ordres aux procureurs qui sont à l’origine des poursuites pénales, c’est la raison pour laquelle pendant des années les hommes politiques importants étaient plus ou moins à l’abri des poursuites judiciaires. Les magistrats du parquet sont organisés hiérarchiquement et ont donc à leur tête le ministre de la justice.

La magistrature Française se compose de la magistrature du siège (indépendants sauf carrière ) et de la magistrature debout (parquet = procureur + substituts). Le parquet a l’opportunité des poursuites. Son pouvoir est mis sous la tutelle du ministre de la justice.

La nouveauté qui résulte de la pratique et des déclarations d’attention c’est que le ministre de la justice s’interdit de donner des consignes directement dans un dossier, cette pratique est été inauguré par M. Méhaignerie récemment condamné par un tribunal correctionnel dans l’affaire du financement du CDS ouverte alors qu’il était ministre de la justice. Désormais le rôle du ministre de la justice est de définir et de faire appliquer par les procureurs la politique pénale du gouvernement. Et il le fait sous forme de circulaires.

b. Le pouvoir législatif

Le système de la 5e République est dit bicaméraliste c’est à dire qu’il comprend deux chambres, la chambre des députés (Assemblée nationale) et le Sénat. La réunion de ces deux chambres est appelé le parlement. Avant la 5e République, l’assemblée nationale avait tous les pouvoirs, en ce sens que la loi avait vocation à régir tout les domaines de la société. Cette situation n’existe plus puisque la constitution de 1958 détermine des domaines précis réservés à la compétence du législateur. Les autres domaines étant de la compétence du gouvernement.

– Le mode de désignation des parlementaires

Les députés sont aux nombres de 577 et sont élus au scrutin universel uninominal à deux tours et au suffrage universel direct c’est à dire qu’il y a suffrage dans chaque circonscription. Est élu au premier tour celui qui a obtenu la majorité absolue (50 % + 1 voie) et au deuxième tour celui qui a le plus de voies (condition de maintien au deuxième tour 12.5% des inscrits). Ce mode de scrutin organise la vie politique française autour de l’axe droite-gauche et permet l’émergence de majorité stable à l’assemblée nationale. L’inconvénient est la quasi non-représentation des partis politiques minoritaires. L’autre scrutin employé sous la 5e République était le scrutin proportionnel de listes à un tour, où chaque liste obtient un nombre de sièges au prorata des voies obtenues. Ce type de scrutin à été utilisé en mars 1986, il à l’avantage de permettre la représentation à l’assemblée nationale des minorités; Il a l’inconvénient d’engendrer une majorité instable et relative puisqu’il favorise l’éparpillement des sièges entre tous les partis politiques.

Les sénateurs doivent avoir plus de 35 ans et sont élus au suffrage universel indirect par les grands électeurs (élus locaux, députés). Ce mode de scrutin favorise la représentation du monde rural au détriment du monde urbain. Les sénateurs sont élus pour 9 ans renouvelables par tiers tous les 3 ans. A la différence de l’assemblée nationale le sénat ne peut jamais être dissout et il assure la continuité de la République en cas de crise de l’assemblée nationale. Son président à d’ailleurs vocation à devenir président de la République en cas de décès de ce dernier (Ex Pompidou)

– Le statut des parlementaires sous la 5e République

Les parlementaires ne sont pas hiérarchisés mais organisés en groupe parlementaire ce qui leur permet de disposer de moyens plus élevés et d’un temps de parole plus important. Il faut être 25 députés pour pouvoir créer un groupe parlementaire. Les parlementaires sans étiquette s’inscrivent chez les sans appartenance. et ils ont les transports SNCF gratuits
Ils sont soumis à des incompatibilités (sénateurs, députés), quand un député est nommé ministre il est remplacé à l’assemblée nationale par son suppléant, la question des incompatibilités est à rapprocher avec le projet de loi sur le cumul des mandats.

– Les attributions politique, budgétaire et législative de l’assemblée nationale
• En matière politique l’assemblée nationale n’a aucun pouvoir contre le Président de la République par contre elle dispose de beaucoup de prérogatives à l’égard du gouvernement: C’est le mécanisme des questions écrites et orales.

Le parlement est un organe de contrôle de l’activité gouvernementale. D’autres prérogatives de contrôle sont les commissions de contrôle parlementaire chargées de faire des enquêtes sur telle ou telle affaire. Par exemple, la commission d’enquête sur les sectes. Le mécanisme des commissions d’enquêtes n’est cependant pas aussi développé qu’aux Etats-Unis ou elles constituent un contre pouvoir.

L’Assemblée nationale peut censurer le gouvernement.

• Le parlement vote le budget de la France , mais en réalité il n’est qu’une chambre d’enregistrement des décisions gouvernementales: c’est le ministre des finances qui décide du budget et le fait entériner par sa majorité. Le parlement ne dispose pas des services nécessaires pour élaborer un contre projet de budget crédible contrairement aux U.S ou le congrès dispose des services nécessaires.

• L’Assemblée nationale a le pouvoir de faire des lois.

Depuis 1958, le domaine de la loi est strictement délimité par l’article 34 de la constitution ; ainsi il faut impérativement que la loi soit dans les domaines suivants : les libertés publiques, l’organisation de la défense nationale, l’organisation de l’éducation nationale, en matière de protection sociale et en matière pénale sur tout ce qui concerne les crimes et délits. Le parlement ne peut pas faire une loi dans un autre domaine que ceux réservé par l’article susvisé. S’il empiète, la loi pourra être invalidée par le conseil constitutionnel saisit à l’initiative du président de la République ou du premier ministre ou du président de chaque assemblée ou de 60 députés ou sénateurs. Cette saisie du conseil constitutionnel doit intervenir après le vote du texte en termes identiques par les deux chambres mais avant la promulgation par le président de la République.

La promulgation c’est l’authentification du texte par le président de la République. Après la promulgation le texte est publié dans le journal officiel et la loi devient applicable un jour franc après sa publication. En province le texte ne sera applicable qu’un jour franc après l’arrivée du journal.
Dans la pratique une loi intervient pour fixer un nouveau principe. Par exemple la loi dite loi Weil: pour que cette loi soit effective il y avait une multitude de décisions à prendre concernant les services hospitaliers…

Ces décisions d’application de la loi ne sont pas prises par le législateur mais par le gouvernement sous forme d’arrêté municipal, préfectoral. La loi n’est pas rétroactive et elle a vocation à gérer les situations futures. Il existe cependant deux exceptions: la loi fiscale, la rétroactivité de la loi pénale en faveur du justiciable.

A côté du parlement le gouvernement prend des règlements d’administration publique ( décrets en conseil des ministres ou arrêtés publics dans les domaines non-réservés par la loi dans l’article 34 et également lorsqu’il s’agit de mesures d’application d’une loi , Par exemple l’article 34 réserve à la loi le domaine des crimes et délits; pour créer un nouveau délit il faut donc une loi en revanche pour les contraventions c’est le gouvernement qui s’en charge). Comme les lois les règles sont publiées, la procédure législative est la suivante :

Etape 1: Dépôt d’un texte sur le bureau de l’assemblée nationale ou du sénat (proposition ou projet)
• Etape 2: Inscription du texte à l’ordre du jour de l’assemblée. Le texte est examiné par la commission spécialisée
• Etape 3: Renvoi du texte devant l’assemblée plénière avec possibilité de déposer des amendements, c’est une technique bien connue qui consiste à obstruer le débat en y adjoignant 1000-2000 amendements
• Etape 4: Vote. Les présents votent pour les absents
• Etape 5: Une fois le texte voté il est soumis à l’autre assemblée et on recommence en 2
• Etape 6: Si le texte est voté sans changement il devient une loi qui devient définitive sauf recours devant le conseil constitutionnel. Si le texte est modifié par la 2eme assemblée il repart devant la première.
• Etape 7 : Saisie éventuelle du conseil constitutionnel
• Etape 8 : Promulgation de la loi par le président de la République
• Etape 9 :Publication au journal officiel

L’appareil administratif de l’Etat

On distingue des structures centrales et des structures extérieures de l’état.
Généralement les services centraux se situent à Paris, l’exception étant la politique de délocalisation. Pour des raisons d’aménagement du territoire le gouvernement va décider d’implanter telle ou telle structure non pas à Paris mais dans une autre ville de France (E.N.A à Strasbourg – E.N.M Ecole Nationale de la Magistrature – Service du casier judiciaire à Nantes – Banque de France en Auvergne).

A côté de cela on peut trouver les services extérieurs de l’Etat, chaque ministère est implanté sur l’ensemble du territoire national à des niveaux variables. On parle de structures déconcentrées c’est à dire que la structure n’est pas automne; le centre de décision restant implanté à Paris. Ces structures sont présentées …
… au niveau régional comme la Direction Régionale des Affaires culturelles, la Préfecture de région, le rectorat, le Général commandant la région militaire, etc..
… au niveau départemental comme le ministère de l’équipement, la DDE : direction départementale de l’équipement, le DMD: délégué militaire départemental, la DDASS.
… au niveau local il y a pour le ministère de l’intérieur le sous-préfet et par exemple l’agence de la poste au niveau communal.

Les agents employés dans ces structures sont les fonctionnaires d’Etat qui sont affectés indifféremment dans les services centraux de l’Etat ou dans les services extérieurs de l’Etat. Ils sont recrutés par la voix du concours et sont classés en trois catégories :

Les fonctionnaires d’autorité de la catégorie A, niveau de recrutement Bac+3 et + comme les commissaires de police, les receveurs des postes
Ceux de la catégorie B recrutés au niveau Bac qui sont des fonctionnaires d’encadrement. Par exemple les contrôleurs des PTT
Les fonctionnaires de la catégorie C recrutés au niveau CAP-BEP. Il existait avant une catégorie D qui à fusionné avec la catégorie C.

Dans la fonction publique d’Etat, on applique comme principe le principe hiérarchique qui se résume à deux articles :
Obligation de se conformer aux ordres donnés
• Les fonctionnaires bénéficient de garanties statutaires en terme de garantie d’emploi

Il y a 2,5 millions de fonctionnaires.

2/ La Région

A côté de l’administration centrale d’Etat et des structures déconcentrés que nous venons de traiter il y des structures délocalisées. Ces structures sont la région, le département et la commune. Une structure délocalisé à un pouvoir autonome de décision et ne dépend d’aucun ministère. Il y a en France 22 régions qui ont été réintroduites dans le système administratif Français dans les années 60 sous DE GAULES et ces régions correspondent aux provinces de l’ancien régime. La région Alsace est la plus petite en nombre de départements avec la Corse. Il y a dans la région un organe de délibération chargé de décider c’est le conseil régional regroupant les conseils généraux élus tout les 6 ans au scrutin proportionnel de liste départementale à un tour.

Il y a ensuite un organe exécutif, avant 1982 c’était le préfet de région à la fois décentralisé et déconcentré. Depuis 1982 l’exécutif c’est le président du conseil régional élu par ses pairs aux 2 premiers tours de scrutin. Il faut la majorité absolue pour être élu et au 3 tour la majorité relative. Le conseil régional gère les intérêts des habitants de la région. Il a des attributs spécifiques de par la loi comme la construction des lycées en matière de voirie régionale, le budget de la région. Les ressources sont de trois ordres: fiscales (la taxe sur les permis de conduire), autonomes (forêts, ouvrages côtiers, emprunts) et également des subventions de l’Etat.

3/ Le Département

C’est une autre collectivité publique territoriale décentralisée donc autonome.

Il y a 95 départements en métropole plus les DOM-TOM. Les départements assurent la défense des intérêts de leurs habitants, ils ont un domaine de compétence attribué par la loi qui concerne principalement la gestion des collèges. Il y a également un organe délibératif: le conseil général qui regroupe les conseillers généraux élus dans chaque canton au scrutin majoritaire uninominal à 2 tours. Il faut la majorité absolue au premier tour et relative au second renouvelable par moitié tout les 3 ans. Le pouvoir exécutif est représenté par le président du conseil général élu par ses pairs pour 3 ans.
Les ressources fiscales sont au nombre de 4 : Taxe d’habitation sur les immeubles bâtis et non bâtis ainsi que la vignette et la taxe professionnelle.

4/ La Commune

Il y a 36000 communes en France ce qui est énorme (l’Allemagne a 4000 communes). L’organe délibératif est le conseil municipal.
Dans les petites communes, il est élu par scrutin de liste avec panachage autorisé, scrutin majoritaire à 2 tours. Est élu conseiller municipal la personne qui a la majorité absolue au 1er tour ou la majorité relative au 2e tour.

Dans les grandes communes (+ 3500 habitants), il est élu par scrutin proportionnel de liste sans panachage à 2 tours. La liste qui a obtenu le plus de voix a automatiquement la moitié des sièges et l’autre moitié a la proportionnelle entre toutes les listes y compris la liste gagnante.
L’organe exécutif est représenté par le maire et ses adjoints. Le nombre d’adjoint varie selon la taille de la commune. Le maire est élu pour un mandat de 6 ans et il ne peut être destitué par les autres conseillers municipaux une fois élu. Les ressources de la commune sont les mêmes que celles du département.

L’ensemble de ces trois collectivités territoriales disposent de fonctionnaires qui ne sont pas d’Etat mais qui sont des agents de la fonction publique territoriale.

Le maire est le supérieur hiérarchique des agents municipaux qui sont en nombre très variable en fonction de la taille des communes qui va d’un agent à temps partiel jusqu’à 35000 agents pour la ville de Paris.

B/ Les structures administratives à vocation techniques

Elles sont sans assises territoriales et portent le nom d’établissement publics. Ce sont des collectivités publiques autonomes au même titre que les territoriales mais les différences sont les suivantes :

Leur mission est de nature sélective et non pas de nature générale. Par exemple, la commune a pour mission de gérer l’ensemble des intérêts de ses habitants alors que la mission d’une université qui est un établissement public est limitée et spécialisé à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Les collectivités territoriales gèrent les intérêts. Les établissements publics n’ont pas d’assises territoriales. Ex : les registres d’état civil d’une commune concernent uniquement les habitants de cette commune alors que pour une université, n’importe quel étudiant qui remplit les conditions peut s’y inscrire quelle que soit son origine géographique.

En principe les établissements publics sont mis en place par une collectivité territoriale pour assurer la gestion d’une tâche. Chaque établissement public est une collectivité autonome avec un patrimoine propre, une direction et une administration propre. Les établissements publics sont organisés selon le schéma suivant: il y a un organe délibératif appelé conseil d’administration (C.A.) avec à sa tête un président. Les modes de désignation des membres du C.A. sont variables: il y a un organe exécutif qui est rarement le président du C.A.. Il s’agit en général d’un responsable désigné selon des modalités variables et dont le nom varie selon le contexte historique. Il pourra s’appeler directeur, président. Ces établissements publics gèrent des intérêts variables en fonction des décisions des collectivités publiques: ils sont multiples à la fois qualitativement et quantitativement. Certains remplissent une mission d’ordre industrielle, commerciale ou économique comme la poste, EDF-GDF etc.

Au cours de l’histoire, l’Etat français est intervenu dans différents secteurs d’activité économique et commerciale. Ex : après la seconde guerre mondiale, l’Etat français a nationalisé certaines entreprises qui ont collaboré avec l’ennemi. Depuis la fin des années 80 la tendance est inverse, l’Etat cède à des privés des entreprises publiques comme TF1 par exemple.

Il y a d’autres types d’établissements publics à vocation purement administrative comme les écoles de formation, les centres hospitaliers, les universités, les grandes écoles publiques, l’ENA et les établissements à vocation culturelle, les musées nationaux, les théâtres. Il existe une multitude d’établissements publics.

Ce cours d’Introduction au sciences juridiques est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, sources du droit, biens, contrat, organisation judiciaire française