La CJUE et ses juridictions : Tribunal de l’UE, Cour de justice…

La Cour de Justice de l’Union Européenne

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pour mission d’assurer le respect du droit de l’Union européenne. Elle est elle-même composée de 3 juridictions : la Cour de justice, le Tribunal de l’Union Européenne et le Tribunal de la fonction publique.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des communautés européennes (CJCE), est la juridiction supranationale chargée de traiter les dossiers qui lui sont soumis au regard du droit communautaire. Les décisions de la CJUE s’imposent aux parties, même dans le cas où l’affaire est déjà passée devant une juridiction supérieure nationale (en France, Cour de cassation ou Conseil d’État). Cette Cour constitue donc de fait un niveau de recours supérieur à ceux existant au plan national.

La Cour de justice de l’Union européenne a été créée en 1952.

Avec le traité de Paris de 1951, qui instituait la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), les six États membres fondateurs créèrent la Cour de justice de la CECA. Par la suite, avec les traités de Rome de 1957, instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et la Communauté économique européenne (CEE), la Cour de justice de la CECA fut remplacée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Cette dernière devint alors la juridiction commune aux trois communautés.

A – La Cour de Justice

L’organisation et le fonctionnement de la Cour de justice sont régis par les dispositions pertinentes du traité sur l’UE et du traité sur le fonctionnement de l’UE par un protocole qui porte statut de la Cour et qui est annexé aux traités et enfin, par un règlement de procédure établit par la Cour elle même avec l’approbation unanime du Conseil.

Composition de la Cour de justice

Elle est composée de juges et d’avocats généraux, il y a un juge par état membre pour que chaque tradition juridique nationale puisse être représentée au sein de la Cour. Les juges sont nommés par les gouvernements des états membres d’un commun accord. Les gouvernements doivent choisir les juges parmi des personnalités hautement compétentes dans le domaine juridique qui offrent toute garantie d’indépendance. Pour la France, traditionnellement le juge vient du Conseil d’Etat et l’avocat général provient de la Haute magistrature. D’autres états préfèrent désigner des professeurs de droit ou des personnes qui ont fait carrière comme avocat, …. Le traité de Lisbonne prévoit pour la première fois l’institution d’un comité de 7 personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour ou du Tribunal et des juristes qui possèdent des compétences notoires. Ce comité doit donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice de la fonction de juge ou d’avocat général. Le Parlement européen a souvent exprimé le vœu à voir son mot à dire concernant la désignation des membres de la Cour, ce voeux n’a jamais été exaucé, le Parlement européen aujourd’hui, peut simplement désigner l’une des 7 personnalités du comité qui donne son avis.

Le mandat des juges est d’une durée de 3 ans renouvelable. Les 27 juges élisent leur président pour un mandat de 3 ans renouvelable. Il y a aussi à la Cour de justice 8 avocats généraux, ils sont choisis dans les mêmes conditions que les juges et bénéficient des mêmes garanties d’indépendance. 5 des avocats généraux sont réservés aux grands pays (France, Allemagne, Italie, RU et Espagne). Au moment de la négociation du traité de Lisbonne, la Pologne a obtenu la chose suivante: si la Cour de justice demande que le nombre d’avocats généraux soit augmenté de 3 personnes, la Pologne obtiendra un poste permanent d’avocat général à l’instar des 5 grands pays. Cette demande montre l’importance du rôle de l’avocat général près la Cour de justice. Son rôle est de présenter en toute indépendance son opinion sur une affaire précise. Cette fonction se rapproche de celle des commissaires de gouvernements (rapporteurs publics près le CE français aujourd’hui). Mais contrairement aux rapporteurs publics, l’avocat général ne participe pas aux délibérés de la formation du jugement. Ses conclusion sont publiées et éclairent toujours les sens des arrêts de la Cour. La Cour constitue en son sein des chambres de 3 à 5 membres, il existe aussi la Grande Chambre qui est une formation solennelle composée de 11 membres, présidée par le président de la Cour de justice et à laquelle participe les présidents des différentes chambres. La Grande Chambre siège lorsqu’un état membre, une institution européenne partie à l’instance, le demande. La Cour de justice peut aussi siéger en assemblée plénière formée par touts les juges pour se prononcer sur la démission d’un commissaire s’il a manqué à ses devoirs d’indépendance, d’impartialité, … sur la démission du médiateur de l’UE, ou encore si la Cour estime qu’une affaire revêt une importance exceptionnelle. La langue de travail de la Cour est le Français, le délibéré a toujours lieu en Français. C’est le président de la Cour qui réparti les dossiers entre les juges et qui choisi le juge rapporteur qui va instruire le dossier. L’avocat général, en même temps va élaborer ses conclusions sur l’affaire. 6 mois après suit l’arrêt de la Cour.

Fonctions de la Cour de justice

Consultative → le Cour peut être consultée par le Conseil, la commission ou un état membre sur la compatibilité avec les traités, d’un accord extérieur, d’un traité international, dont la conclusion est envisagée par l’UE. Si la Cour de justice estime que l’accord extérieur n’est pas compatible avec le traité, il faut une révision préalable des traités pour que ce traité soit conclu.

Contentieuse → le traité de Lisbonne a renforcée la compétence juridictionnelle de la Cour, cette compétence concerne aujourd’hui toutes les matières ouvertes par l’action de l’UE. Cette compétence est limitée: elle ne s’exerce pas aux matières de politique étrangère et de sécurité commune sauf pour les recours concernant le contrôle de la légalité des mesures restrictives adoptées par le Conseil à l’encontre des personnes physiques ou morales.

B – Le tribunal de l’Union Européenne

Un des juges du tribunal peut être désigné pour faire fonction d’avocat général si cela est nécessaire dans une affaire particulière. Dans cette hypothèse, le juge qui fait fonction d’avocat général ne prend pas part aux délibérés. Le tribunal est divisé en chambres de 3 ou de 5 juges, certaines affaires qui ne présentent pas de difficultés particulières peuvent être décidées par la formation d’un juge unique. En revanche, pour les affaires très importantes, le tribunal peut siéger en grande chambre.

Sa compétence est exclusivement contentieuse. En l’état actuel du droit, le tribunal est compétent pour connaître 3 catégories de recours:

·les recours en annulation et en carence introduit par les personne physiques et morales

·les recours en réparation formées par les personnes physiques ou morales pour des dommages causés par l’activité des institutions de l’UE

·les recours intentés sur la base de clauses contenues dans un contrat conclus par l’UE

Le tribunal dans ces 3 hypothèses statut en première instance, un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice dans un délai de 2 mois. Le pourvoi est limité aux questions de droit, l’appréciation des faits est exclue. Le tribunal est aussi compétent pour statuer sur le recours formé contre les décisions du tribunal de la fonction publique européenne. Dans cette hypothèse, le tribunal statut en appel. Un réexamen de l’arrêt du tribunal est possible devant la Cour de justice, c’est le premier avocat général près la Cour de justice qui propose le réexamen s’il estime que la décision du tribunal est susceptible d’affecter l’unité ou la cohérence du droit de l’Union. En l’état actuel du droit, le Tribunal n’est pas compétent pour recevoir des questions préjudicielles par les juridictions nationales, seule la Cour de justice est compétente à cet égard.

C – Le tribunal de la fonction publique européenne

Composition

7 juges nommés pour 6 ans par le Conseil après avis du comité des 7 personnalités.

Compétence

Il est compétent pour statuer sur l’ensemble des litiges entre l’Union et ses fonctionnaires. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’UE.